Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les droits des personnes handicapées reconnus parmi les droits de l'homme

pdf mise en ligne :04 04 2007 ( NEA say… n° 31 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Obligations non contractuelles

Le handicap relève des droits de l’homme, c’est ce que vient de reconnaître la Communauté européenne en signant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (EN). Elle vise à garantir que ces personnes jouissent des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres. Elle garantira une protection à 50 millions de citoyens de l’Union (soit une personne sur dix) et à 650 millions de personnes handicapées dans le monde. 82 pays l’ont signée le premier jour, le 30 mars 2007.
C’est une grande première pour l’Union européenne et pour Vladimir Spidla, commissaire européen pour l’emploi et les affaires sociales, "c’est un succès pour l’Union européenne, car cette convention reprend l’ensemble des éléments fondamentaux de notre stratégie en matière de handicap: non-discrimination, égalité des chances et insertion active. Elle montre également que l’Europe est à l’avant-poste de la lutte pour le renforcement des droits des personnes handicapées dans le monde entier et elle constitue une réalisation importante de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous". La convention est conforme à la législation communautaire applicable ainsi qu’à la jurisprudence. Le texte reconnaît que les femmes handicapées sont les plus exposées aux discriminations mais aussi aux violences. Il reconnaît pour les handicapés un droit à un "logement adéquat", dont la négation est réprimée par la législation communautaire depuis 2000. La convention reprend également la définition de la discrimination telle que l’entendent la règlementation et la jurisprudence européennes. Elle couvre les droits civils ainsi que les droits politiques, économiques, sociaux et culturels. 

La convention contraint les parties signataires non seulement à s’adapter aux lois et réglementations relatives à ces principes, mais également à faire en sorte que les pratiques évoluent au mieux et intègrent complètement les personnes handicapées dans la société et ce de la même manière que les autres citoyens jouissant de tous leurs droits. 

Un point douloureux, la signature du protocole facultatif (EN) (signé à ce jour par 44 pays). Le protocole reconnaît la compétence d’un comité d’experts des Nations Unies pour recevoir des pétitions présentées par des particuliers ou par des groupes de particuliers prétendant être victimes d’une violation de leurs droits, cette possibilité n’existant qu’une fois les autres procédures de recours épuisées, notamment au niveau national. La Communauté européenne, au dernier moment, a reculé face à son intention initiale de signer ce protocole. Ce revirement est lié aux préoccupations exprimées par le Royaume-Uni, le Danemark et la Pologne en raison des implications juridiques dans le domaine de l’emploi qui, à leurs yeux, seraient considérables. Ils craignent que la Communauté européenne acquière le statut de partie même si elle ne l’est pas dans le cas qui serait soumis. Or, le protocole facultatif ne fait que créer des procédures. Une procédure de plainte individuelle : le Comité des personnes handicapées, saisi après examen de la requête, peut ensuite transmettre ses suggestions et recommandations à l’Etat partie. En cas de violation grave ou systématique, le Comité peut mener une enquête et ensuite transmettre ses conclusions à l’Etat partie. La Commission fait observer, elle, qu’il y a obligation dans tous les cas d’épuiser tous les recours internes disponibles avant de soumettre une plainte au comité. S’en remettre au Comité n’est pas un risque réel pour la souveraineté d’un Etat européen. Le Forum européen des personnes handicapées (FEDH) tout en se montant déçu et préoccupé (qu’en est-il d’un handicapé qui se déplace à travers l’Europe ?) considère que c’est un vrai succès, mais que le véritable travail commence maintenant et qu'il faut veiller à ce que la convention ne soit pas qu’un simple bout de papier. La signature n’est qu’une première étape, elle peut ne pas être ratifiée par tous ses signataires, comme la convention sur la protection des droits des travailleurs migrants, conçue dans les années 70 et signée en 1990. 

Prochaines étapes : la Commission européenne poursuit les négociations sur une éventuelle signature du protocole facultatif. Elle examinera la législation communautaire et les politiques européennes pratiquées afin de vérifier leur compatibilité avec la convention. Elle présentera ultérieurement une proposition de décision du Conseil sur la ratification de la convention. 

Pour en savoir plus

Portail de la Commission sur les questions relatives au handicap 

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s'y rapportant, 27 février 2007. (EN)

Communication de la Commission, "La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie : plan d’action européen 2006-2007", COM (2005) 604 du 28 novembre 2005 (EN).

Résolution du Parlement européen sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (Rapporteur: Elisabeth Lynne) (EN).

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission "La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007", 8 août 2006 (EN).

Committee of the Regions, European Conference on disability and developpment cooperation, 20-21 November 2006.

ONU Press release, "General Assembly adopts groundbreaking Convention, Optionnal Protocol on Rights of persons with disabilities".

ONU, Centre de Nouvelles, "La Convention sur les droits des personnes handicapées reçoit 80 signatures à New York", 30 mars 2007.

ONU, Message from Secretary-General Kofi Annan on the adoption of the Convention on the rights of Persons with Disabilities.

ONU, Some facts about Persons with Disabilities

ONU, Q&A Why a Convention? 

ONU, Documents on Disability