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L'Union européenne disposera d'équipes d'intervention rapide en cas d'arrivée massive d'immigrants illégaux

pdf mise en ligne :17 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Perspectives financières

L’Union européenne va disposer d’équipes d’intervention rapide en cas d’arrivée massive d’immigrants illégaux. En adoptant le rapport de Gérard Deprez, le Parlement européen fait des progrès importants en direction d’une adoption rapide de mesures législatives par le Conseil des ministres en vue de la mise en œuvre du dispositif pratique,si vigoureusement réclamé depuis l'automne 2005 (cf. "FRONTEX aura plus de moyens pour lutter contre l'immigration clandestine", NEA say... n° 31).

Des équipes européennes de réaction rapide pourront bientôt être mise à la disposition des Etats membres qui sont confrontés brutalement à l’arrivée soudaine et massive d’immigrants illégaux à leur frontière. La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) vient d’adopter le rapport de Gérard Deprez (libéral belge) (FR) (EN) sur la proposition de règlement (FR) (EN) concernant le dossier « RABIT » (Rapid Border Intervention Teams), qui permettra de détacher temporairement des gardes-frontières d’un Etat membre pour assister les gardes-frontières nationaux d’un autre Etat membre lorsque celui-ci est confronté à un afflux massif de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer illégalement sur son territoire. Ce mécanisme, qualifié de juridiquement sûr et opérationnellement efficace, sera très étroitement coordonné sur son territoire par l’Agence européenne FRONTEX. Ce texte (en codécision) est le fruit d’un pré-accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil. Il sera soumis au vote de la plénière du Parlement européen (23-26 avril), et devrait être adopté définitivement par le Conseil à la mi-juin.  

Présentant les principaux éléments du rapport, Gérard Deprez a salué la rapidité avec laquelle les trois institutions ont travaillé pour atteindre cet accord. Grâce à ce règlement, l’Union européenne disposera d’une réserve stratégique de personnels qualifiés, qui est chiffrée entre 250 et 500 experts mis à la disposition des Etats membres et de FRONTEX. Le Parlement européen a obtenu des modifications jugées importantes par le rapporteur:
- principe absolu de la solidarité;
- dispositif obligatoire: les Etats membres n’auront pas la possibilité, sauf exception justifiée, de refuser de mettre des agents (garde-frontières, interprètes, traducteurs, etc.) à la disposition d’un autre Etat membre;
- respect des droits fondamentaux;
- notion de traitement égal pour les gardes-frontières dépêchés dans un autre Etat membre que le leur (dont le port d’armes);
- simplification radicale des documents d’accréditation.

En pratique, un Etat membre qui fait face à un afflux important d’immigrés clandestins pourra demander l’aide de FRONTEX, laquelle via son conseil d’administration invitera ensuite chaque Etat membre à désigner automatiquement des agents qui seront rapidement mobilisables pour effectuer une mission.

Le Groupe de la Gauche (GUE-NGL) emmené par Giusto Catania a voté contre l’adoption du rapport en faisant valoir que ce projet se concentrait beaucoup trop sur les aspects répressifs et qu’il valait beaucoup mieux se concentrer sur les dispositifs permettant d’aider des gens en difficulté. Gérard Deprez a fait observer que précisément à la demande de M. Catania, il avait introduit dans les considérants et dans le corps du texte des références explicites aux normes de protection internationale et au principe de non refoulement, ainsi qu’aux obligations découlant du droit international de la mer en ce qui concerne la recherche de personnes et le sauvetage et également à la protection des personnes en matière de traitement des données à caractère personnel.