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La Cour de justice condamne l’Allemagne concernant l’octroi de visa aux travailleurs originaires des pays tiers détachés par leur entreprise

pdf mise en ligne :23 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

ASILE > Garanties procédurales

La Cour européenne de Justice a jugé en date du 19 janvier que le régime de visa de travail appliqué par l’Allemagne aux ressortissants des Etats tiers est trop restrictif et qu’il est contraire à la libre prestation des services dans l’UE. Cet arrêt ne manquera pas d’intéresser le Parlement européen, qui doit en février voter en première lecture la directive dite « Bolkestein ».

En Allemagne, la loi prévoit que les étrangers envisageant de séjourner dans le pays plus de trois mois et d’y exercer une activité salariée doivent être en possession d’une autorisation de séjour spécifique. Ainsi les entreprises souhaitant fournir des services en Allemagne doivent veiller à ce que leurs salariés obtiennent un visa ; or pour obtenir ces visas, le travailleur doit être employé depuis un an, au moins, par l’entreprise qui envisage de procéder au détachement. Dans son arrêt, la Cour « constate que la pratique des autorités allemandes excède ce qui est nécessaire pour prévenir des abus et le détournement de la liberté de prestation des services ». Pour la Cour, « une simple déclaration préalable de l’entreprise constituerait une mesure moins restrictive que l’exigence d’une période préalable d’emploi d’au moins un an au sein de cette entreprise ». Concernant les risques de dumping social avancés par le gouvernement allemand pour sa défense, la Cour rappelle que « les Etats membres peuvent étendre leur législation ou les conventions collectives relatives au salaire minimal à toute personne qui est employée, même temporairement, sur leur territoire ».

Pour la Cour, la simple déclaration préalable permet, à elle seule, de vérifier que le travailleur concerné est en situation régulière (conditions de résidence, autorisation de travail, et couverture sociale). Elle permet aussi aux autorités de contrôler le respect de la réglementation sociale allemande pendant la durée du détachement, en tenant compte des obligations auxquelles cette entreprise est déjà soumise en vertu des règles de droit social applicables.

Arrêt Commission c/ Allemagne du 19 janvier 2006, aff. C-244/04
 Communiqué de presse (pdf) 

Judgment Commission v. Germany, 19 January 2006, Case C-2004/04.
Press Release (pdf)