Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Europol, chaque jour plus opérationnel

pdf mise en ligne :25 04 2007 ( NEA say… n° 33 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Programme de La Haye

Europol, chaque jour un peu plus opérationnel, voit ses compétences renforcées avec l’entrée en vigueur des trois protocoles à sa Convention. Mais des progrès importants restent à faire. La consultation du Parlement européen sur les dépenses de personnel fournit une occasion de débattre de l'avenir institutionnel d'Europol. Il y a urgence.

L’entrée en vigueur des trois protocoles permet de doter Europol de moyens accrus au niveau de la coopération policière dans l’Union européenne. Ces trois protocoles d’amendement sont désormais ratifiés et sont rentrés en vigueur dans tous les Etats membres. Leur entrée en vigueur marque le début d’une nouvelle phase opérationnelle et représente un pas en avant très important pour l’efficacité des enquêtes transfrontalières permettant de lutter contre la criminalité globalisée. Le premier et deuxième protocole d’amendement, qui datent des années 2000 et 2002, étaient déjà entrés en vigueur le 29 mars 2007, alors que le troisième protocole d’amendement, datant de 2003, n’est entré en vigueur que le 18 avril 2007. Grâce au premier des trois protocoles, Europol voit son mandat élargi : il lui donne une compétence pour lutter contre tous les crimes relatifs au blanchiment d’argent. Le deuxième protocole permet à Europol de participer à des équipes communes d’enquêtes et de demander à un Etat membre d’ouvrir une enquête. Enfin, l’entrée en vigueur du troisième protocole permettra d’améliorer la gestion des informations requises pour le travail d’analyse d’Europol et d’associer des Etats tiers aux fichiers d’analyse. 

Rappelons que la Commission a récemment mis sur la table une proposition pour remplacer la Convention par une décision du Conseil, mesure qui normaliserait son statut alors transposé dans l’ordre juridique de l’UE, et lui donnerait plus de pouvoirs : outre la communautarisation de son statut, son mandat serait étendu à toutes les formes graves de criminalité transfrontière, et sa fonction en tant qu’office central de répression du faux-monnayage de l’euro serait formalisée (cf. "Publication d'une étude d'impact de la future réforme d'Europol", NEA say... n°27). 

Lors de sa dernière session plénière d’avril, le Parlement européen a fait sienne la proposition finlandaise visant à augmenter les rémunérations du personnel de Europol de 1,5% sur le second trimestre de 2006 et le premier de 2007. En adoptant le rapport du français libéral Jean-Marie Cavada (FR) (EN), les députés ont estimé que la proposition se justifiait notamment à cause de l’élévation du coût de la vie aux Pays-Bas, où l’Office a son siège et par l’évolution des traitements de la fonction publique des Etats membres. 

L’exposé des motifs mérite une lecture attentive: le rapporteur rappelle que le fait de consulter le Parlement européen sur un sujet ayant des implications financières n’était pas pertinent, Europol étant une institution intergouvernementale financée par les contributions des Etats membres. Ce commentaire renvoie très explicitement au statut d'Europol et de sa Convention constitutive de 1998, qui prévoit seulement qu’un rapport d’activité annuel soit soumis au Parlement européen. M. Cavada fait observer que « dans un régime d’Etat de droit, l’exercice de fonctions policières doit être soumis à un contrôle parlementaire (…) au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au contrôle financier et budgétaire conformément aux dispositions habituelles de l’UE en la matière ». Toujours selon lui, « les députés n’ont cessé de dénoncer la lourdeur des procédures de modification de la Convention Europol qui nécessite la ratification des Etats membres et retarde l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ». C’est pour cette raison, rappelle le rapporteur, qu’il convient d’adopter rapidement la proposition de la Commission faite en décembre 2006, visant à adapter la base juridique d’Europol et à en faire une véritable Agence de l’Union. Son intégration dans le cadre institutionnel de l’UE permettrait que l'Office soit financé sur le budget communautaire et que son personnel se voie appliquer le statut de fonctionnaires de l’UE. Comme le souligne M. Cavada, c’est alors seulement «que la consultation du Parlement européen au sujet des salaires et indemnités du personnel d’Europol prendra son sens et sa valeur».

A l'issue du Conseil du Conseil des Ministres Justice et Affaires intérieures des 19 et 20 avril derniers, le Ministre allemand Schaüble, président en exercice du Conseil et le vice-président de la Commission, Franco Frattini, ont salué l'entrée en vigueur des trois protocoles, évolution importante qui vient à son heure malgré les retards et lenteurs accumulés entre temps (FR) (EN).