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Rapport annuel de la HALDE: l'origine ethnique ou raciale largement la plus représentée dans les causes de discrimination

pdf mise en ligne :18 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

IMMIGRATION > Perspectives financières

L’origine etnique ou raciale reste le premier critère discriminant en matière d’emploi. Alors que la question de la discrimination et de la diversité est absente des débats de la campagne présidentielle française, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) rend public son rapport pour 2006.

Un an et demi, à peine, après la crise des banlieues à l’automne 2005 en France, la question de la lutte contre les discriminations et des moyens de promouvoir la diversité reste étrangement (en apparence) absente des débats de la campagne présidentielle. Le président de la Halde, Louis Schweitzer, s’en montre peu surpris: il n’y a pas de clivages majeurs entre les principaux candidats et pour lui, le problème n’est pas de changer la loi, mais de l’appliquer et de la faire appliquer. 

Le rapport de la Halde vient d’être remis au président de la République. Il rappelle fort opportunément que l’origine reste le premier critère de discrimination et que l’emploi est le premier domaine où sévissent ces inégalités. 

En 2006, première année de montée en puissance, la Halde a enregistré 4 058 réclamations contre 1450 en 2005. Cette croissance rapide se confirme au premier trimestre 2007 avec 1700 saisines, et les principaux domaines et critères de discrimination restent les mêmes. 

Avec 42,9 %, l’emploi reste, de loin, le principal domaine de discrimination, secteurs public et privé confondus. Mais, alors que les discriminations à l’embauche occupent la première place dans le débat public, elles ne représentent qu’une saisine de la Halde sur dix, en matière d’emploi. Horaires, rémunérations, formation, déroulement des carrières, mobilité sont trois fois plus importantes en nombre de réclamations; les inégalités dénoncées dans l’emploi visent principalement la carrière. 

Le logement, domaine qui se prête le mieux aux discriminations dans un contexte de pénurie de l’offre, ne concerne que 3,37 % des plaintes déposées, loin derrière les services publics (22,45 % des réclamations) et même après l’éducation (5,42% des réclamations). Il faut cependant admettre que pour le logement privé, les gens se heurtent à la difficulté d’apporter la preuve de la discrimination et au fait que pour le public, les procédures de plainte sont longues et très lourdes, finalement décourageantes. A cet égard, la Halde rappelle qu’une conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat dont le gouvernement lui a confié l'organisation doit formuler des propositions pour le mois de juin prochain. 

Que ce soit dans l’emploi, les services publics, l’éducation ou le logement, le premier critère invoqué par les plaignants reste l’origine raciale ou ethnique (35,04 %). Suivent la santé et le handicap (18,63 %), puis les discriminations liées à l’âge (6,19 %) et au sexe (5 %). L‘activité syndicale intervient pour 3,70 %, la situation de famille pour 2,05 %, l’orientation sexuelle pour 1,40 %, les opinions pour 1,40 % et les convictions religieuses pour 1,33 %. 

Lorsqu’elle est saisie, la Halde essaie d’abord d’obtenir un règlement à l’amiable et, à cet égard, elle entend développer un réseau de 50 à 100 personnes, correspondants locaux chargés de résoudre toutes les affaires ne nécessitant pas une instruction juridique lourde. En 2006, cependant, dans 48 affaires, la Halde a soutenu les plaignants devant les tribunaux. Et pour 42 cas, elle a été amenée à porter elle-même l’affaire devant les tribunaux. La Halde a en outre proposé à une vingtaine d’entreprises une transaction pénale, sous peine de poursuites effectives en cas de refus. Sur la même période, la Halde a été amenée à formuler 151 recommandations au gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises, recommandations qui ont en général abouti à la suppression des critères de nationalités pour la carte de famille nombreuse et au durcissement des sanctions pour refus de soin aux bénéficiaires de la CMU (cf. "Il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade...", NEA say... n°25)

Le président Louis Schweitzer a par ailleurs donné une interview à l’Agence intellectuelle Telos, dans lequel il fournit divers commentaires, commente le dernier rapport du BIT (difficilement comparable mais qui fait apparaître de fortes discriminations aux différents stades de l’embauche) et réitère son opposition aux statistiques ethniques. Il assure que le dispositif français est très complet (principalement après l’adoption de la loi de 2006 sur l’égalité des chances). A ses yeux, si le contentieux reste relativement faible, c’est que la difficulté est grande pour les plaignants d’apporter la preuve des discriminations subies, d’où le désir de la Halde de pouvoir user de façon plus systématique de son pouvoir d’investigation. Il estime qu’un contentieux de la discrimination, quel qu’il soit, a toujours valeur pédagogique d’avertissement: plus il y a de dossiers, plus les auteurs potentiels de discrimination feront attention à leur comportement et moins les victimes se résigneront à subir l'injustice. C’est la raison pour laquelle la Halde assure auprès des acteurs de la justice, magistrats, avocats, une action de sensibilisation et de formation qui doit les amener à mieux prendre en compte la discrimination pour ce qu’elle est, c’est-à-dire un délit, qui appelle une sanction et ouvre un droit à réparation. 

Louis Schweitzer insiste sur la valeur éducative de la promotion de l’égalité et de la prise de conscience de certains comportements, trop souvent vécus comme anodin car peu nombreux sont les racistes et souvent la discrimination n’est pas le fait d’un comportement raciste conscient ou inconscient mais de préjugés et d’habitudes routinières. Il invite chacun à s’interroger sur son propre comportement. 

Dans le débat très controversé concernant les statistiques ethniques, le président de la Halde continue à estimer qu’il y a un risque de mauvais usage et, sans se focaliser sur ce mauvais usage, il s’interroge sur l’avantage comparatif réel par rapport aux risques. En tout état de cause, les statistiques ethniques doivent demeurer anonymes et fondées sur le volontariat. Il récuse les pratiques américaines ou britanniques.