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Protection des données personnelles: cri d'alarme lancé par la CNIL

pdf mise en ligne :19 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

ASILE > Système d'information Schengen

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dénonce, par la voix de son président, Alex Türk, « l’endormissement »  de l’opinion publique sur les libertés et le traitement des données personnelles. 

Dans un entretien publié par le journal le Monde du 17 avril dernier, le président de la CNIL développe une argumentation particulièrement convaincante à partir d’un diagnostic aigu de la situation et de son évolution au cours de ces dernières années. Cette indifférence ou apathie de l’opinion publique est assez répandue en Europe: le STOA, organisme de veille du Parlement européen sur les enjeux stratégiques des développements scientifiques et technologiques, avait constaté lors d’une audition récente consacrée aux nouvelles technologies de l’information, que l’opinion publique et tout particulièrement les jeunes, restaient indifférents à la protection de leurs données personnelles. Un rapport à ce sujet est en préparation. Or, concernant le thème de la protection des données personnelles, on ne peut que constater que l’activité des institutions européennes et de leurs différents organes et agences est particulièrement intense et la chronologie des évènements d’une exceptionnelle densité : un des derniers en date (provisoirement) étant la mission des députés du Parlement européen au Congrès américain. Les ministres de l’intérieur et de la justice en traitent à chacune de leurs rencontres quasi mensuelles et le thème n’échappe pas aux rencontres des chefs d’Etat et de gouvernement. 

Cet engourdissement ou « endormissement » représente une menace inquiétante. 

Que nous dit le président de la CNIL ? "Les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés depuis 2001 ont abouti à la mise en place de nouveaux systèmes plus intrusifs du point de vue des libertés: fichiers, procédés de surveillance, biométrie, etc. Même si beaucoup de ces textes ne sont pas en réalité appliqués faute de moyens, je vois là un danger. Il y a vingt ans, quand on ne savait pas régler un problème, on créait une commission; aujourd’hui on crée un fichier. Ce n’est pas forcément une réponse". 

Tout cela devient gênant car on s’habitue et un jour certains fichiers vont poser réellement des problèmes de liberté et les citoyens ne s’en émouvront pas. Une action vigoureuse s’impose: le Parlement européen et sa commission des libertés civiles seraient bien inspirées de lancer une action avec les parlements nationaux qu’ils rencontrent régulièrement sur les thèmes de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. 

La droite comme la gauche, sous l’effet de l’évolution technologique, ont choisi de mettre davantage de personnes dans des fichiers relatifs à la sécurité. De plus, on élargit constamment le champ de ces fichiers, lesquels sont de moins en moins bien tenus (erreurs, mises à jour insuffisantes, rectifications rares, utilisateurs non autorisés). En matière de terrorisme, même phénomène. Une réflexion globale sur la nécessité et la proportionnalité des moyens employés s’impose. Ces technologies, constate Alex Türk, possèdent des caractéristiques qui nous déstabilisent : accélération constante, globalisation, invisibilité, multidimensionnalité. Le résultat prévisible est que "dans quinze ans, nous risquons de nous réveiller dans une société où nous nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux". 

Le président de la CNIL a interpellé, dans une lettre du 11 avril dernier, tous les candidats à l’élection présidentielle française. A ce jour la CNIL a publié les réponses de Nicolas Sarkozy, Jean-Marie le Pen et Marie-Georges Buffet. Mais il est juste de reconnaître que Ségolène Royal et, à un moindre degré, François Bayrou se sont exprimés publiquement et tous en des termes voisins de ceux de Nicolas Sarkozy, tout particulièrement en ce qui concerne l’accroissement des moyens, qui pour la France restent dérisoires, et en ce qui concerne les procédures de nomination pour préserver l'indépendance de la CNIL. Mais la position écrite de Nicolas Sarkozy reste la plus élaborée et celle de Marie-Georges Buffet, sur un ton plus polémique, témoigne d'une bonne connaissance du dossier et du souci de voir la CNIL dotée de moyens matériels et d'une autorité appropriés. 

Compte tenu de tout cela, il n’est pas surprenant que le 13 avril dernier, la CNIL ait rendu publique sa position sur les fichiers centraux de crédits dont elle maintient son refus. Le débat existe depuis plusieurs années: faut-il prévoir la création de fichiers centraux sur les crédits consentis aux particuliers, afin de permettre aux banques d’avoir un accès direct à des données sur les niveaux et les conditions d’endettement des ménages ? Des initiatives se sont récemment multipliées en faveur de tels fichiers: rapports officiels, propositions de loi, entreprises privées se positionnent déjà sur ce marché encore virtuel mais aux promesses alléchantes. La controverse existe également au niveau européen, où ce type de fichiers existe dans huit Etats membres. Il faut reconnaître que, en France, l’idée est loin de réaliser le consensus. La plupart des autorités publiques ou professionnelles consultées ont émis des réserves sur la création de tels fichiers: sur leur finalité, sur leur intérêt pour lutter contre le surendettement qui résulte le plus souvent d’accidents de la vie, par nature assez largement imprévisibles, sur leur adéquation aux objectifs recherchés dans la mesure où le crédit est loin d’être la seule source des dettes des ménages, sur les risques de dérives vers une utilisation commerciale (profiling, marketing excessif…). Et puis comment définir les normes de l’endettement ? Comment assurer un contrôle efficace mais non intrusif ? 

Ce cas est une parfaite illustration des maux dénoncés dans le journal le Monde par le président de la CNIL: un problème existe, le surendettement, problème complexe qui provoque des ravages grandissants dans la société, on ne sait pas trop comment l'aborder et le résoudre, alors on crée un fichier. 

Saisie par un opérateur privé souhaitant créer un fichier positif accessible par tous les établissements de crédit acceptant de l’alimenter, la CNIL a refusé la création d’un tel fichier en considérant qu'il n’est une réponse proportionnée aux finalités annoncées et en l’absence d’un cadre législatif adéquat. La CNIL a également souhaité attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conditions que devaient remplir d’éventuels projets de légalisation des fichiers centraux d’encours de crédits.