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Un peu plus de transparence dans l'exercice de transparence: la Commission publie son Livre vert sur l'accès aux documents et lance une consultation publique ouverte

pdf mise en ligne :19 04 2007 ( NEA say… n° 32 )

IMMIGRATION > Droits de l'enfant

La Commission souhaite mettre un peu plus de trans parence dans l’exercice de transparence : elle souhaite améliorer l’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne. En adoptant un Livre vert sur le sujet, elle lance à partir du 18 avril et jusqu’au 15 juillet une consultation publique ouverte. 

Cette consultation représente une étape supplémentaire vers une plus grande ouverture et va dans le sens de l’initiative européenne en matière de transparence, lancée par la Commission en novembre 2005 (FR) (EN).La Commission exprime sa détermination à appliquer des normes élevées de transparence dans le processus européen de prises de décisions.
L’accès aux documents est un droit civique essentiel ! 

Dans le nouveau livre vert (FR) (EN), la Commission fait le bilan de la réglementation actuelle sur l’accès du public aux documents et souligne les possibilités d’amélioration du système actuel par un accès plus large et simplifié. 

Le règlement n° 1049/2001 (FR) (EN), en vigueur depuis plus de cinq ans, a permis aux institutions d’acquérir une expérience significative et aux juridictions européennes(essentiellement la Cour de Justice européenne) d'en proposer une interprétation des dispositions par une série d’arrêts importants. Avant de se prononcer sur les modifications futures, la Commission souhaite recueillir les avis, suggestions et observations du public. A cet effet, un site internet est dédié à ce sujet (EN). 

Le Livre vert est composé de deux parties: la première contient une analyse de l’application du règlement de 2001 et une synthèse de la jurisprudence européenne; la seconde partie est consacrée à la présentation des suggestions de la Commission pour l’amélioration du système par l’intermédiaire d’un questionnaire; trois possibilités sont présentées:

- Devrait-on consacrer plus d’efforts à la diffusion active des informations? Ce qui revient à privilégier la mise à disposition d’informations en continu, notamment sur Internet, plutôt que d’attendre les demandes. A cet effet, les institutions pourraient élaborer une politique plus systématique de mise à disposition directe des documents.

- Les règles de l’accès du public aux documents pourraient faire l’objet d’une harmonisation avec celles relatives aux informations dans le domaine de l’environnement que les institutions sont tenues de respecter en vertu d’une convention internationale (la convention de Aarhus). La définition d’un ensemble de règles communes régissant l’accès aux documents (y compris les informations dans le domaine de l’environnement) permettrait-elle d’apporter aux citoyens une plus grande clarté ? Adopté en septembre dernier et applicable à partir du 28 juin prochain, le règlement 1367/2006 (FR) (EN) énonce en effet des règles sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Même si elle estime que la coexistence entre les deux règlements conduit à deux régimes largement convergents et cohérents, la Commission est d’avis que des différences subsistent et sont susceptibles de donner lieu à des interprétations différentes. Un des moyens de résoudre ces difficultés pourrait être de créer un régime unique. Une telle initiative obligerait à une révision du système des exceptions aux droits d’accès qui ont notamment pour but de protéger les politiques financière, monétaire ou économique dans le cas, par exemple, des enquêtes en cours dans le domaine de la concurrence ou lors d’une procédure d’infraction dans le domaine du Marché intérieur.

- Comment l’équilibre entre la transparence, d’une part, et la protection des données personnelles, des intérêts économiques et commerciaux et du principe de bonne administration, d’autre part, peut-il être garanti ? 

Cette consultation sera suivie par une proposition législative. 

► Signalons que ECAS (European citizen action service) a organisé le 19 avril 2007 un séminaire intitulé "Est-il nécessaire d'établir une loi européenne sur la liberté d'information?", et vient de publier un rapport "From access to documents to freedom of information".