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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :26 04 2007 ( NEA say… n° 33 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Assemblée parlementaire

La dernière session de l’Assemblée s’est tenue du 16 au  20 avril 2007. Elle a été l’occasion de nombreux travaux.

Adhésion du Monténégro
La République du Monténégro est devenue le 47ème Etat membre du Conseil de l’Europe.
A la suite du referendum et de sa déclaration d’indépendance du 3 juin 2006, le Monténégro a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe. Les commissions politiques et des affaires juridiques ont examiné la situation juridique et politique de ce nouvel Etat. Ayant pris acte de nombreuses réformes, elles ont donné leur avis favorable à son adhésion pourvu que le Monténégro adopte une nouvelle Constitution dans le délai d’un an et honore dans les délais requis ses engagements vis-à-vis de diverses conventions notamment la CEDH, ainsi qu’eu égard au respect des minorités et à la réforme de son système judiciaire.

Premier rapport sur les droits de l’homme et la démocratie en Europe
« Malgré des progrès notables, de graves violations des droits de l’homme tels que des disparitions forcées, des exécutions extra judiciaires, des détentions forcées, des détentions secrètes, tortures et traitements inhumains ont toujours lieu sur notre continent » a souligné le rapporteur au nom de la commission juridique M. Christos POURGOURIDES. Dans ses résolutions 1547 (2007) et 1548 (2007), l’Assemblée a exhorté les gouvernements européens à mettre en place une politique de tolérance zéro.
Parmi les mesures suggérées pour améliorer la situation actuelles, l’Assemblée propose :
- la préparation d’un ensemble de lignes directrices;
- la création d’un mécanisme spécifique de commissions d’enquête au sein de l’Assemblée, pour répondre rapidement aux allégations d’abus systématiques dans un Etat membre;
- un suivi régulier et systématique des législations anti terrorisme et de leurs conséquences sur les droits fondamentaux;
- la signature par tous les Etats membres de la Charte sociale révisée et l’acceptation par tous de la procédure de réclamation collective;
- la création d’un Observatoire européen des migrations.

Mémorandum d’accord avec l’Union européenne
Le ministre des affaires étrangères de San Marin, M.STOLFI, a déclaré sa ferme intention de parvenir à un accord sur ce Mémorandum avec l’UE pour la session ministérielle du 11 mai prochain. Le Président de l’Assemblée,  M. van den LINDEN, exprimant le même souhait à ce propos, a souligné que "quelque soit le pouvoir économique de l’UE et son influence  en politique extérieure, le Conseil de l’Europe a une mission statutaire en tant que communauté de valeurs".

Débat d’urgence sur la situation en Ukraine
« L’Ukraine, la Russie, l’Europe ce sont là des notions, des réalités qui ne peuvent  exister les unes sans les autres. L’Ukraine est un maillon essentiel de l’unité du continent », c’est par ces mots que le président de l’Assemblée a accueilli M. Victor YANOUKOWITCH, Premier ministre d’Ukraine. Dans sa résolution 1549 (2007) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’Assemblée a estimé que la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la convocation de nouvelles élections devrait s’imposer à toutes les parties. Elle a également mis en garde contre les pressions de toutes sortes exercées à l’encontre des juges.
Dans son allocution d’ouverture, le Président de l’Assemblée M Van den LINDEN a souligné l’importance de cette nouvelle initiative. Ce rapport, a t-il dit, doit devenir la référence essentielle sur la situation des droits de l’homme en Europe. Il a salué la présence en particulier de Mme Louise ARBOUR, Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que de représentants d’Amnesty International et d’Human Rights Watch sans parler du Commissaire aux droits de l’homme, M. HAMMARBERG, et du nouveau Président de la Cour européenne des droits de l'homme,  M. COSTA. Le Commissaire européen FRATINI était empêché.
► Les discours de ces personnalités sont disponibles sur le site :
http://www.coe.int/t/dc/files/pa_session/april_2007/default_FR.asp?
► Sur l’ensemble de cette question, la Direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe  a édité en avril 2007 un document intitulé : « L’impact réel des mécanisme du conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme pour l’amélioration du respect des droits de l’homme dans les Etats membres ».
► Dans le même domaine, le Commissaire aux droits de l’homme, M. HAMMARBERG, a réuni ses différents « Points de vue » que nous avons relatés au fur et à mesure de nos éditions dans un petit volume intitulé « Les droits de l’homme en Europe : Mission inaccomplie ».

La législation relative au secret d’Etat jugée trop large
L’Assemblée, dans sa résolution 1551 (2007), a critiqué notamment les autorités allemandes, suisses, italiennes et américaines pour avoir menacé ou tenté d’engager des poursuites à l’encontre de journalistes divulgateurs de secrets d’Etat. L’Assemblée constate que la législation de nombreux Etats membres est vague ou trop large en la matière. Elle appelle les autorités judiciaires des pays concernés à trouver un juste équilibre entre les intérêts des pouvoirs publics à protéger le secret de l’Etat d'une part et la liberté d’expression, d’information et l’intérêt que représente pour la société la dénonciation des abus de pouvoir d’autre part.

Un code de bonne conduite des partis politiques
En adoptant sa résolution 1546 (2007), l’Assemblée, convaincue que les partis politiques doivent reconnaître qu’ils ont le devoir d’améliorer la réputation du système politique, estime indispensable l’adoption d’un code de bonne conduite. Un tel code devrait porter en particulier sur le respect de bonnes pratiques pour le processus électoral, pour le renforcement de l’égalité entre hommes et femmes, concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, sur la place des partis d’opposition, sur le règlement interne des partis, la participation des minorités, etc.

Conférences

Conférence internationale « Le terrorisme pourquoi ? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme »
Organisée à l’initiative du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) les 25 et 26 avril 2007, cette conférence s'est articulée autour de trois thèmes majeurs : la recherche d’un équilibre entre intégration et respect de la diversité culturelle, la nécessité d’ancrer la politique extérieure sur des principes de responsabilité et d’éthique, les causes profondes du terrorisme et les mesures préventives. Dans son allocution d’ouverture, M. Terry DAVIS a déclaré « La communauté internationale doit instaurer un environnement dans lequel les individus peuvent se battre pour leurs droits, avec leurs droits pour toute arme ».
Dans ce contexte, M. Dick MARTY, rapporteur du Conseil de l’Europe sur les allégations de transfert de prisonniers par la CIA, a vivement déploré la récente décision du Conseil de Sécurité d’établir une liste noire de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, sans preuves de culpabilité. Il a cité à cet égard le cas d’un homme d’affaire italien d’origine égyptienne résidant en Suisse dont les avoirs sont injustement gelés depuis 2001.

Symposium sur « La démocratie électronique : de nouvelles chances de renforcer la participation civique ».
Lors de ce symposium qui s’est tenu les 23 et 24 avril derniers à Strasbourg, Mme Maud de BOER BUQUICCHIO, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, a évoqué  l’exemple des forum interactifs des quatre principaux candidats à l’élection présidentielle française qui ont été chacun visité par des dizaines de milliers d’internautes. Ces nouvelles  possibilités d’engagement et d’interaction démocratiques, pour très intéressantes, ne sont pas sans danger de manipulation. La recommandation du conseil de l’Europe sur le vote électronique est à ce jour le seul instrument juridique international en la matière. D’une manière générale, il faudra aussi réduire la fracture entre ceux qui ont les moyens et les connaissances, et les autres. D’où le besoin de soutenir l’alphabétisation numérique des citoyens, en particulier des jeunes. Il faut aussi, a-t-elle conclu, faire en sorte que l’Internet demeure un lieu de créativité, mais garantir en même temps une bonne protection des droits des utilisateurs.

Conférence européenne sur la « Dimension religieuse du dialogue interculturel », San Marin 23 et 24 avril 2007.
Prenant la parole devant cette conférence, M. Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a déclaré « Les communautés religieuses ont un potentiel considérable. Elles peuvent aider à cicatriser les plaies, elles peuvent construire des ponts. Elles peuvent devenir une puissance de première grandeur pour la paix et la tolérance », précisant bien que n’importe quelle attaque contre une religion est une attaque contre toutes les autres. Cette conférence s’inscrit dans la préparation d’un Livre Blanc du Conseil de l'Europe sur le dialogue interculturel, aboutissement d’un processus de consultation ouvert et inclusif, qui doit s’achever en mai/juin, tandis que le Livre Blanc lui-même pourrait être adopté en novembre 2007.

Brèves

Journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai
Le Conseil de l’Europe a publié à cette occasion des commentaires en ligne de journalistes sur la couverture des situations de crise. En 10 ans, plus de 1100 journalistes et professionnels des medias ont trouvé la mort en service.