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L'Union européenne actualise la liste des organisations terroristes en publiant un avis au Journal Officiel. Le Conseil de l'Europe déterminé à mener une enquête

pdf mise en ligne :26 04 2007 ( NEA say… n° 33 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

Alors que le Conseil de l'Union européenne réexamine la liste des personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives au titre de la lutte contre le terrorisme, Dick Marty, membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, manifeste son intention de mener une enquête sur les inscriptions (29 groupes et 34 personnes) sur cette liste. Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures vient de préciser les motivations qui président à cette inscription ainsi que les voies de recours dont bénéficient les personnes et groupes inscrits sur ces listes.  

Pour donner suite à l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance en décembre 2006 concernant le statut de l'Organisation des modjahedines du peuple iranien (cf. "Droits de la défense en matière de lutte contre le terrorisme: la Cour de Justice se range derrière le Conseil", NEA say... n°28), le Conseil  vient de publier au Journal Officiel (n°C 90 FR EN) l’avis concernant «l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme». Cette liste est prévue par le règlement n°2580/2001 (FR) (EN). La procédure décrite vise à répondre aux exigences de motivation et d’information des protagonistes sur les voies de recours dont ils disposent. Il leur sera possible de présenter aux autorités nationales compétentes une demande visant à autoriser l'utilisation des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements. Ils peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste. Le Conseil par la même occasion signale qu'il va procéder prochainement à une révision de la liste. 

Il s'agit là d'un point important et Dick Marty, célèbre auteur du rapport sur les "restitutions" de la CIA, lors du colloque organisé par le Conseil de l'Europe (Le terrorisme, pourquoi? Les conditions propices à la propagation du terrorisme), a placé dans le collimateur la liste noire des Nations Unies. Cette liste, a-t-il fait observer, comporte 362 noms et 125 organisations soupçonnés de liens avec le terrorisme. "Toutes les personnes qui sont encore concernées par ces mesures sont des musulmans, et donc, nous sommes en train de dériver vers une confrontation religieuse, ce qui est tout à fait absurde et absolument dangereux. On ne peut pas tomber dans l'équation simpliste de dire: l'Islam égale terrorisme". Rappelons que ces listes noires ont pour effet le gel des avoirs et l'interdiction de voyager. Marja Lehto, présidente du comité d'experts sur le terrorisme du Conseil de l'Europe a fait remarquer: "Nous avons besoin d'outils beaucoup plus souples, qui ne soient pas simplement des mesures légales. Nous devons avoir recours à la coopération culturelle, au dialogue interculturel, au dialogue interreligieux, à l'éducation, à des moyens autres que législatifs". Elle a fait observer que contrairement à la liste de l'ONU, celle de l'Union européenne est assortie d'une garantie. 

Dick Marty n'a pas caché sa volonté d'enquêter sur la liste noire de l'Union européenne; et de ne pas se limiter à la liste du Conseil de sécurité des Nations Unies, établie dans le plus grand secret par le "Comité 1267", selon une procédure qu'il a qualifiée "d'injustice flagrante". Par voie de conséquence, il exprime ses doutes vis-àvis de la méthode utilisée par le Conseil de l'Union puisqu'au départ, c'est le comité de sanctions qui a reçu le pouvoir de créer et de tenir à jour une telle liste, qu'à leur tour les Etats membres sont tenus de respecter et de mettre en oeuvre. Dick Marty a souligné combien une telle pratique "illustre la dangereuse érosion des droits et des libertés fondamentales qui est en cours, même dans les enceintes mandatées pour les protéger et les promouvoir", discréditant ainsi ainsi la lutte internationale contre le terrorisme. Dick Marty a repris ainsi l'argumentation développée quelques jours plus tôt par une délégation du Parlement européen devant le Congrès américain. Dans un rapport préliminaire rendu public, M. Marty a cité l'exemple d'un homme d'affaires résidant en Suisse, de nationalité italienne, d'origine égyptienne et de confession musulmane, qui a subi pendant quatre ans toutes sortes de brimades et rencontré les pires difficultés pour exercer son activité, sans que le parquet suisse qui avait ouvert une enquête n'ait pu apporter la moindre preuve concernant une complicité quelconque avec des actions liées au terrorisme. Il a tenu à rappeler que trois membres permanents du Conseil de sécurité étaient aussi membres du Conseil de l'Europe et qu'ils étaient donc liés par la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable et le droit d'être entendu.