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Peine de mort et droits de l'homme au centre des débats au Parlement européen. Une politique à géométrie variable ?

pdf mise en ligne :27 04 2007 ( NEA say… n° 33 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la criminalité

Moratoire universel sur la peine de mort: le Parlement européen réitère son appel aux institutions de l’Union et aux Etats membres à présenter immédiatement un texte en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort devant l’Assemblée générale des Nations Unies. Le 1er février 2007, il avait adopté une résolution soutenant l’initiative conjointe de l’Italie et du Conseil de l’Europe. Le Conseil et la Commission avaient été alors priés de tenir le Parlement informé de l’évolution de cette procédure.Débat sur les droits de l'homme en 2006: Chine, Guantanamo, Russie, Bielorussie, Libye, Pakistan, Turquie, torture, enfants soldats....Adoption rapide de l'instrument financier pour les droits de l'homme.

Le Parlement avait, dans sa résolution, réaffirmé son opposition à la peine de mort, qualifiée de « châtiment cruel et inhumain (qui est) une violation du droit à la vie », pour reprendre la terminologie de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (cf. Article 2 - Droit à la vie). Le moratoire se plaçait dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort. Le Conseil Affaires générales de l’Union était convenu le 22 janvier 2007 que la présidence allemande allait vérifier à New York les modalités et possibilités de rouvrir le débat sur la proposition de moratoire. Ceci devant passer par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont le Secrétaire générale devrait contrôler l’application réelle. La résolution du Parlement européen du 1er février 2007 avait appelé «les institutions de l’Union et les Etats membres à tout mettre en œuvre politiquement et diplomatiquement pour assurer le succès de la dite proposition», tout en demandant à la présidence de l’UE et à la Commission de tenir les députés informés des résultats obtenus. Au cours de la dernière session, le Parlement européen a réitéré sa demande (FR) (EN), soulignant que la déclaration sur la peine capitale, faite par l’UE devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2006, a déjà recueilli la signature de 88 pays. C’est pourquoi les députés encouragent l’Union à «saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin». Enfin, le Parlement européen invite toutes les institutions de l’Union européenne, conjointement avec le Conseil de l’Europe, à soutenir la journée mondiale contre la peine de mort qui devrait être instituée tous les 10 octobre à compter de 2007.

Le Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 avril derniers a réaffirmé que ce point conservait une haute priorité sur son agenda. Il allait examiner soigneusement les perspectives de relance, poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action et rechercher tous les appuis supplémentaires pour son bon aboutissement. A l'occasion du troisième Congrès mondial contre la peine de mort (1-3 février 2007), la présidence avait rappelé sa position traditionnelle (FR) (EN), déjà proclamée lors de la journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2006 (FR) (EN).

Réunie en Congrès à Lisbonne du 18 au 25 avril 2007, la FIDH (Fédération internationale des droits de l'Homme) a rappelé sa condamnation absolue de la peine de mort (FR) (EN).

Dans un rapport récent (FR) (EN), Amnesty International nous apprend qu'en 2006 le nombre d'exécutions a diminué, réveillant ainsi l'espoir de voir la peine de mort abolie. Les Philippines sont le 99e pays à avoir aboli la peine de mort, d'autres pays sont sur le point de le faire, alors qu'en 1977, seuls 16 pays l'avaient abolie. Seuls six pays africains ont procédé à des exécutions capitales. Les Etats-Unis sont le seul pays à avoir procédé, sur le continent américain, à des exécutions depuis 2003. Le nombre d'exécutions est passé de 2148 à 1591 de 2005 à 2006, soit une chute de 25%. C'est en Iraq que l'application de la peine de mort, rétablie, a connu la plus forte croissance. En Iran, le nombre d'exécutions a doublé (177 personnes), le Pakistan a rejoint le groupe de tête (82 personnes), comme le Soudan (65 personnes). Les Etats-Unis ont compté 53 exécutions dans 12 Etats différents. L'Iran et le Pakistan sont les seuls pays où des mineurs ont été executés. Pour la Chine, Amnesty International a enregistré 1000 exécutions, mais ce chiffre relevant du secret d'Etat, on estime qu'il pourrait s'élever en réalité à 8000. On estime à 20 000 le nombre de personnes condamnées à mort qui attendent d'être exécutées.

Le Parlement européen s'est également prononcé sur la situation des droits de l'Homme dans le monde en 2006 et sur la politique de l'Union européenne dans ce domaine, sur la base du rapport annuel de l'irlandais Simon Coveney (PPE-DE) (FR) (EN). Le jugement porté par le rapporteur sur le travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (institution rénovée, en fonction depuis un an, et dont NEA say... a parlé longuement dans plusieurs de ses numéros) est sévère: incapacité à aboutir à des compromis raisonnables sur des questions clés, faiblesse de la résolution sur le Darfour entre autres. Quant aux lignes directrices de l'Union européenne sur le respect des droits de l'homme, il est préoccupant de constater que certaines délégations de l'UE (les ambassadeurs) les connaissent mal ou les ignorent, et donc ne les mettent pas en oeuvre, déplore Simon Coveney. Autres grands problèmes cités: le "style" particulier de la Chine en ce qui concerne les droits de l'homme tout en notant le petit pas effectué par ce pays en faisant examiner la question de la peine de mort par la Cour suprême, le camp de Guantanamo toujours ouvert, le commerce des armes, notamment celles de petit calibre, qui devrait faire l'objet d'un accord international dont la conclusion se fait pressante.

Pour la présidence allemande, Günter Gloser, le renforcement de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la défense des droits de l'Homme est en cours. Le groupe de travail du Conseil examinera le rapport et M. Gloser suggère qu'une rencontre ait lieu avec la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen. Les lignes directrices sur les droits de l'homme se concentrent sur la condamnation de la torture, l'utilisation des enfants dans les conflits armés, et surtout la suppression de la peine de mort qui est, pour le Conseil, une priorité. Un programme d'action a été lancé et est mis en oeuvre. La campagne a déjà eu des résultats: décision de faire de la suppression de la peine de mort un des premiers points à l'ordre du jour de la session des Nations Unies sur les droits de l'homme à Genève. L'intense activité de lobbying sera évaluée très prochainement, le but étant d'aboutir à une résolution des Nations Unies; deux tiers des voix seront nécessaires a rappelé M. Gloser. Tout en reconnaissant que tout n'est pas parfait, la présidence allemande a récusé les arguments de ceux qui affirment que dans certains cas d'abus en matière de droits de l'homme, "l'Europe détourne son regard". Parlant au nom de la Commission, le commissaire Joe Borg a, sur le même thème, estimé que malgré certaines critiques vis-à-vis des Nations Unies, "il serait erroné de renoncer à ce qui reste le plus important forum mondial sur les droits de l'homme". Mais, a-t-il insisté "il faut briser le cycle de la politisation" de la discussion sur un tel thème et essayer de toucher le plus grand nombre possible de pays. La Commission ne peut que marquer son accord avec la nécesité d'une plus grande synergie entre toutes les institutions européennes et pour sa part, elle est prête à faire des suggestions pratiques. M. Borg a également dénoncé l'existence de Guantanamo, les abus en Belarus, la présence de camps de travaux forcés dans certains pays.

Comme d'habitude, le thème a été traité de façon consensuelle et avec peu de dissonances entre les parlementaires, mais avec quelques différences dans les accents mis sur la liste des pays qui ne satisfont pas les standards européens: Chine, Russie, Bielorussie, Libye pour la condamnation des infirmières bulgares, mais aussi le Pakistan et la Turquie pour la persécution des chrétiens. Il a été rappelé également que l'Union elle-même doit veiller à donner le bon exemple pour ce qui la concerne sur son propre territoire et tout particulièrement en ce qui concerne le traitement des minorités que l'on retrouve dans les nouveaux Etats membres en raison du poids cumulé de l'histoire et de la géographie.

Une question est restée sans réponse: une "real politik" est-elle encore tenable ? faut-il s'en tenir à une politique à géométrie variable ? Non, a répondu le socialiste Raimon Obiols qui exige une réponse univoque vis-à-vis de tous les pays sans distinction et sans que les décisions ne soient conditionnées par les intérêts économiques ou politiques. Mais le récent débat entre la présidence allemande, la Commission européenne et les députés européens de la sous-commission des droits de l'homme concernant l'Ouzbekistan montre bien quelle est l'ampleur du dilemme. Suite aux massacres en Andijan, l'Union européenne a adopté une série de sanctions en octobre 2005. Constatant qu'il n'y a pas de progrés, ni dans les investigations des autorités de Tachkent, ni dans l'affaire de Umida Niyazova (traducteur de l'ONG Human Rights Watch) condamné à sept ans de prison, les députés et leur présidente, Hélène Flautre, ont donc plaidé pour le maintien des sanctions. Le représentant de la présidence allemande s'est montré plus réticent et n'a pas voulu préjuger la future décision du Conseil avec l'argument "l'isolement de l'Ouzbekistan n'est pas une option" et en affirmant qu'il est important de s'assurer que l'UE garde un dialogue institutionnalisé sur les droits de l'homme avec tous les pays de l'Asie centrale dont l'Ouzbekistan, certes un des plus répressifs. Ce dialogue vient à peine de démarrer, très récemment. Certes les intérêts économiques de l'UE dans la région sont énormes, mais, a estimé le représentant du Conseil, il ne peut y avoir échange entre droits de l'homme et intérêts économiques. Cependant il faut rester réaliste, a demandé le représentant de la Commission, Rolf Timans: le dialogue n'en est qu'à ses débuts et on ne peut espérer que les autorités ouzbèkes libèrent tous les prisonniers politiques du jour au lendemain.

Quelques jours plus tard, Pierre Morel, représentant spécial de l'Union européenne en Asie centrale, a exposé devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen la future stratégie dans la région, stratégie qui devrait être adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin.Cette stratégie devrait donner plus de cohérence à des activités trop dispersées et entamer une approche constructive à long terme Cette coopération devrait comprendre des initiatives en matière d'éducation, d'Etat de droit,  de dialogue sur les droits de l'Homme,, de soutien au développement de l'économie de marché, du dialogue sur l'énergie et la lutte contre le crime organisé. En répondant aux députés , il a vigoureusement démenti que l'UE pourrait délaisser les droits de l'homme parce que l'énergie est plus importante. Il a jouté que seule la stabilité de la région est importante et était une priorité, car l'énergie ne sera pas accessible dans une zone instable.