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La Cour de Justice européenne valide la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

pdf mise en ligne :04 05 2007 ( NEA say… n° 33 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Titre exécutoire européen

Demande de décision préjudicielle introduite par l'Arbitragehof (Belgique) aux fins de l'annulation de la loi belge du 19 décembre 2003. La Cour de justice valide la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, qui a supprimé les extraditions entre Etats membres et mis en place un système simplifié de remise, entre autorités judiciaires, de personnes condamnées ou soupçonnées aux fins d’exécution de jugements ou de poursuites. (FR) (EN)

La Cour a réaffirmé sa compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité des actes, notamment des décisions-cadre, y compris lorsque ceci l'amène à interpréter des dispositions de droit primaire.

Le mandat d'arrêt européen aurait-il dû être mis en oeuvre par une Convention? La Cour admet qu'il aurait pu faire l'objet d'une Convention, mais elle constate qu'il relève du pouvoir d'appréciation du Conseil de privilégier l'instrument juridique de la décision-cadre, dès lors que, comme en l'espèce, les conditions d'adoption d'un tel acte sont réunies.

La suppression du contrôle de la double incrimination pour certaines infractions n'est-il pas contraire au principe de légalité en matière pénale? Non! car la décision-cadre ne vise pas à harmoniser les infractions pénales quant à leurs éléments constitutifs ou aux peines qui continuent de relever de la compétence nationale. L'Etat membre doit continuer à respecter les droits fondamentaux dont fait partie le principe de légalité des délits et des peines.

La Cour a rejeté l'argument selon lequel le principe d'égalité et de non-discrimination serait méconnu dans la mesure où la remise peut être subordonnée à la condition de la double incrimination. La Cour souligne que le Conseil a pu considérer, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, eu égard au degré élevé de confiance et de solidarité entre les Etats membres, à la gravité des faits incriminés touchant à l'ordre et à la sécurité publics et de la peine encourue, qu'il est pleinement justifié que le controle de la double incrimination ne soit pas justifié. 

Texte intégral de l'arrêt