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Le Médiateur européen dépose son rapport annuel

pdf mise en ligne :09 05 2007 ( NEA say… n° 33 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Le droit à une bonne administration fait partie des droits fondamentaux inscrits dans la Charte de l'Union européenne (article 41), comme celui de saisir le médiateur de l'Union (article 43). Le médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros vient de présenter son rapport annuel : le nombre des plaintes reste stable.

Le Médiateur européen, lors de la présentation de son rapport annuel (EN) (synthèse et annexes statistiques FR), a indiqué avoir reçu, en 2006, 3830 plaintes de la part des citoyens européens, de sociétés, d’ONG et d’associations. « Le nombre de plaintes continue à se maintenir au niveau record atteint au cours de ces dernières années ».

Il a constaté une augmentation réelle du nombre de commentaires critiques qu’il a dû faire aux institutions en 2006. « Cette évolution devrait inquiéter toute personne qui souhaite de meilleures relations entre l’Union Européenne et ses citoyens. La façon dont l’administration publique réagit aux plaintes est un bon indicateur pour mesurer à quel point elle se préoccupe des citoyens et elle contribue à promouvoir une culture du service public ». M. Diamandouros a annoncé une prochaine étude sur les suites données par l’administration de l’UE à ses commentaires critiques. Le Médiateur a souligné que le rapport annuel pour 2006 mettait en exergue, pour la première fois, des cas de bonnes pratiques de la part des institutions. Par exemple : paiement des intérêts de retard, diffusion de documents, réparations d'injustices et de discriminations.

Un quart des enquêtes menées en 2006 concernait le manque de transparence de l’administration, y compris le refus d’information. Parmi les autres types de mauvaise administration alléguée, se trouvent l’injustice, les retards de paiements pour des projets européens, l’abus de pouvoir, la discrimination et les procédures inadéquates. En 2006, le Médiateur a mené un total de 582 enquêtes. L’Espagne a produit le plus grand nombre de plaintes (20%), arrivent ensuite l’Allemagne (14%), la France (9%) et la Belgique (6%). Mais proportionnellement à leur population, le Luxembourg qui accueille plusieurs institutions européennes, Chypre et Malte ont déposé plus de plaintes.