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L’assassinat de Rafiq Hariri au Parlement européen

pdf mise en ligne :24 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

IMMIGRATION > Elargissement

Le 18 janvier dernier, le Parlement européen a approuvé, sur la base du rapport de Jean-Marie Cavada, un règlement du Conseil gelant les fonds et ressources économiques d’une liste de personnes qui pourraient être impliquées dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais.

Ce règlement impose des mesures restrictives contre les personnes qui seraient impliquées dans la planification, le financement, l’organisation ou la perpétration de son assassinat. Ces mesures se situent dans la droite ligne de celles prises par le Conseil de sécurité des Nations-Unies qui a décidé en octobre dernier la mise sur pied d’une commission d’enquête internationale, indépendante. Dans le passé, le Parlement s’est déjà exprimé sur des consultations du même ordre (par exemple les marchands d’armes au Congo et au Soudan).

La liste des personnes et entités concernées (annexe 1 de la proposition de règlement) est pour l’instant vierge et sera établie par le Conseil. Des députés ont fait remarquer qu’il s’agissait d’une pratique contraire au Traité, et selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Parlement doit pouvoir disposer de tous les éléments pour pouvoir se prononcer. Ils demandent donc d’intégrer cette annexe dans le corps du règlement. En ce qui concerne l’établissement et la modification de la liste, les députés demandent une information préalable, sur une base confidentielle, des commissions compétentes du Parlement.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri.

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation imposing specific restrictive measures against certain persons suspected of involvement in the assassination of former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri.