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Protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire pénale: une proposition à hauts risques

pdf mise en ligne :09 05 2007 ( NEA say… n° 33 )

ASILE > Système d'information Schengen

La protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier, objet d’une proposition à hauts risques, c’est ce que pensent certains parlementaires et Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Le Conseil a été sérieusement mis en garde à propos de la proposition de législation révisée, bien en-deçà des normes européennes requises.

La Commission avait présenté en octobre 2005 une proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (troisième pilier), visant à renforcer davantage la protection des données et suggérant notamment la création d’une entité (autorité ?) unique, investie pour la surveillance des règles de protection. 

Dans son avis publié le 30 avril 2007 (EN), le troisième en la matière, le CEPD recommande fermement au Conseil de ne pas adopter la proposition actuelle(FR) (EN), sauf améliorations significatives. Même s’il reconnaît les efforts de la présidence allemande pour faire avancer un dossier bloqué depuis la présidence du Royaume-Uni, qui nécessitera l’unanimité, le CEPD exprime de graves préoccupations concernant la tendance à aller vers le plus petit commun dénominateur. D’après M. Hustinx, de nombreux aspects de la proposition ne répondent pas à la protection des données telle qu’elle est définie par le traité de l’UE et certaines dispositions sont même en dessous des standards fixés par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe de 1981, qui a établi les principes de base pour la protection des données en Europe. "Nous nous devons de mettre des normes élevées afin de garantir à la fois les droits des citoyens et l’efficacité dans la coopération policière et judiciaire. Malheureusement cette proposition ne rencontre pas ces attentes", a constaté M. Hustinx. En conséquence, le CEPD recommande au Conseil de retirer les nouveaux points de la négociation, à savoir ceux qui étendent la décision-cadre à Europol et à Eurojust et ceux qui établissent une nouvelle autorité de contrôle. Le CEPD propose plutôt d’étendre la portée de la proposition pour inclure les traitements de données « domestiques » afin que les citoyens puissent être protégés de manière adéquate lors d’échanges entre Etats membres, ainsi que pour les échanges avec les pays tiers, et cela sur la base d’une norme commune européenne. Il suggère de soumettre les échanges de données avec les autorités non répressives et des entités privées à des conditions beaucoup plus strictes. Au Conseil Justice et Affaires intérieures d’avril, il faut reconnaître que les ministres n’ont pas réellement abordé la question; on est encore loin d’un accord. Les sources d’opposition se focalisent pour le moment sur des questions de principe relevant du champ d’application, notamment sur l'application de la proposition aux seules données échangées entre pays ou à l’ensemble des données traitées à l’intérieur d’un pays. 

Du côté du Parlement européen, consulté une seconde fois, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a eu un premier débat le 8 mai dernier à partir d’un rapport provisoire dont le rédacteur sera, comme la première fois, la socialiste française, Martine Roure. Même si la décision du Parlement européen est seulement revêtue du sceau de la consultation et non de la co-décision, son poids reste très important et conditionne beaucoup d’autres dossiers en cours : négociations avec les Etats-Unis sur les données des passagers aériens (PNR), les visas, le sort du Traité de Prüm, la vie privée des citoyens confrontées aux nouvelles technologies, etc. 

Lors de cette session de la commission LIBE, Martine Roure a fait état d’entretiens positifs avec la présidence allemande; ces entretiens se poursuivent et elle a exprimé sa confiance pour l’avenir, ayant reçu des assurances de la part de la présidence allemande que les garanties ne se situeraient pas en dessous du niveau de protection de la Convention n°108. En ce qui concerne l’élargissement du champ d’application où aucun accord n’existe au sein du Conseil, le Parlement européen pourrait marquer son accord avec une clause de rendez-vous: au bout de trois ans, la Commission évaluera la situation et ferait des propositions en conséquence. Martine Roure a également indiqué qu’elle considérait comme une bonne initiative le fait de reprendre comme déclaration politique les 15 « principes généraux ». Les voix modérées qui se sont exprimées ont eu le souci de ne pas retarder l’adoption, car un échec allemand signifierait un report dont on ne pourrait mesurer l’échéance. D’autres parlementaires se sont montrés plus réservés, comme la libérale néerlandaise, Sophie In’t Veld, qui trouve les définitions et mesures trop vagues. Quant à la libérale britannique Sarah Ludford, elle souhaiterait savoir d’où viennent ces 15 « principes généraux » ! Des américains ? Du groupe à haut niveau mis en place dans le cadre du dialogue transatlantique ? Il lui fut répondu qu’ils provenaient du vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini.

La commission LIBE espère adopter le rapport de Martine Roure dans des délais permettant son inscription à la prochaine session plénière du Parlement européen du 21 mai 2007.