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L'Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran (OMPI) saisit à nouveau la Cour de Justice européenne

pdf mise en ligne :14 05 2007 ( NEA say… n° 34 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la traite des êtres humains

L’Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran (OMPI) a de nouveau saisi la Cour de justice européenne contre le Conseil. Une autre affaire surgit: celle concernant le transfert de biens immobiliers vers des personnes liées au réseau Al-Qaida.

Un nouvel élément vient d’intervenir dans l'affaire opposant l'OMPI aux institutions de l'Union européenne (cf.  "Droits de la défense en matière de lutte contre le terrorisme: la Cour de Justice se range derrière le Conseil", NEA say... n°28, et "L'Union européenne actualise la liste des organisations terroristes en publiant un avis au Journal Officiel. Le Conseil de l'Europe déterminé à mener une enquête", NEA say... n°33). Le 10 mai 2007, l'OMPI a informé la presse qu'elle venait de saisir à nouveau la Cour de justice contre le Conseil des ministres de l’UE. La persistance de la présence de l’OMPI sur la liste européenne des organisations terroristes, en dépit du jugement du Tribunal de première instance, l’année dernière, constituerait selon les avocats de l’organisation iranienne une infraction au traité CE. Si la Cour accède à la demande de procédure accélérée de l’OMPI, l’affaire pourrait être entendue avant la fin de l’été. 

Le jugement du Tribunal de première instance du 12 décembre 2006 annule plusieurs "éditions" de la liste (mise à jour semestriellement) en ce qu’elles concernent l’OMPI, mais il n’est pas clair sur le statut de la liste actuelle. Le Conseil ne considère pas que l’arrêt invalide cette dernière liste et n’a donc pas dégelé les fonds et avoirs de l’Organisation. Plusieurs députés européens ont apporté leur soutien aux démarches de l’OMPI, comme Paulo Casaca, du groupe socialiste, et membre de l’association « Friends of free Iran ». Il estime que cette situation rend très difficile le combat de l’opposition iranienne contre le régime actuel iranien qui est pour M. Casaca « le vrai terroriste ». L'avocat estime pour sa part que cette inaction reflète sans doute une décision prise au sein du Conseil, mais elle va à l’encontre du jugement et pour lui il s’agit d’une violation manifeste et grave du traité. C’est pourquoi l’OMPI a saisi la Cour et réclame plus d’un million d’euros en réparation de dommages matériels et non matériels. 

L’argument de l’OMPI a son poids, mais le Conseil n’est pas dépourvu d’arguments juridiques. Le paragraphe 35 de l’arrêt du Tribunal prévoit que des mesures soient prises concernant les listes plus récentes, mais n’évoque qu’au conditionnel leur modification ou leur retrait  éventuel, « le cas échéant ». D’autres mesures à envisager pourraient être, par exemple, de présenter davantage d’éléments concrets pour étayer la motivation de l’inscription sur la liste qui reste l’élément fort de l’arrêt du Tribunal. Une telle démarche ne conforterait pas nécessairement la position du Conseil car il n’existe pas de preuves quant à des activités terroristes menées par l’OMPI depuis 2002, c’était d’ailleurs l’argument principal au départ de l’action entreprise par l’OMPI pour être rayée de la liste. 

Au moment où l’Union européenne mène des négociations importantes et difficiles avec l’Iran , l’affaire a une dimension diplomatique de la toute première grandeur, ce qui rend le traitement du cas OMPI plus délicat. 

Mais une nouvelle affaire a surgi concernant une autre situation sur laquelle l'avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions le 8 mai 2007 (affaire C-117/06). Pour l'avocat général, la réglementation anti-terroriste européenne ne permet pas le transfert de biens immobiliers vers une personne liée à une organisation terroriste, même si la procédure de vente a été amorcée avant que l'acheteur ne se voie inscrire sur la liste. En décembre 2004, un notaire berlinois s'est vu refuser une demande de transcription au Grundbuchamt (cadastre) de Berlin-Neukölln d'un transfert de propriété vers son client, au motif que ce dernier figure sur la liste de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux talibans (règlement n° 881/2002). L'avocat général Mengozzi conseille à la Cour de renvoyer au Kammergericht Berlin, la Haute Cour pour le land de Berlin, la question de savoir si l'acheteur et les autres co-acheteurs peuvent récupérer les 1.214. 318,22 euros versés sur un compte bloqué depuis février 2001. Si le notaire avait déposé sa demande complète au Grundbuchamt avant juillet 2004, date d'inscription sur la liste, l'achat aurait en toute probabilité été conclu sans entrave, fait-on remarquer.