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Plus de clarté et de sécurité juridique dans la résolution des litiges transfrontaliers

pdf mise en ligne :18 05 2007 ( NEA say… n° 34 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le piratage et la contrefaçon

Enfin, après quatre ans de négociations, l’Union européenne trouve, le 16 mai 2007 en co-décision, un compromis sur ROME II, le règlement harmonisant les règles sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Il faut rappeler que les Etats membres tentent de régler les conflits des lois en matière délictuelle depuis 1972. Un compromis qui apporte plus de sécurité juridique et de clarté aux citoyens européens.
Nous avions déjà attiré l'attention sur cette lacune qui, à certains égards, était scandaleuse (cf. "Désaccord institutionnel sur le règlement concernant la loi applicable aux litiges transfrontaliers (Rome II)", NEA say... n°27): s’assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne. C’est la première fois que l’Union européenne introduit une réglementation s’appuyant sur des règles communes de droit privé, là où n’existe aucune convention internationale préexistante. 

Le Parlement européen a pleinement joué son rôle : avec le rapport de la libérale britannique Diana Wallis (FR) (EN),  il a apposé sa marque sur beaucoup de questions, par exemple, l’autonomie des parties, la flexibilité de la loi générale, la diffamation ou le traitement de la loi étrangère, domaines où de nouvelles pistes sont ouvertes. 

La Commission européenne a tenu à marquer sa satisfaction (FR) (EN) : le vice-président Franco Frattini a fait observer qu’il était inacceptable qu’en matière de dommages causés aux personnes et aux biens, la solution d’un litige puisse varier du tout au tout en fonction du tribunal saisi. Le Conseil, par la voix de sa présidente, Brigitte Zypries, a marqué également sa satisfaction devant l'ampleur du succès (FR) (EN). 

Plusieurs points de divergences ont fait l’objet d’un compromis.  Les co-législateurs ont choisi de l’exclure la gestion très controversée de la vie privée par les médias -la diffamation- du champ d’application, mais en invitant la Commission à présenter une étude détaillée de cette problématique avant la fin de l’année 2008. Au terme de cette étude, la Commission s’est engagée à prendre, si nécessaire, toute mesure appropriée. Autre point important, la question liée à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d’accident notamment. Dans ce cas, la loi applicable sera la loi où l’accident est survenu, sauf si le dommage implique des parties ressortissantes du même pays. La Commission a fait une déclaration dans laquelle elle s’engage à faire une étude qui pourrait ouvrir la voie à un Livre vert sur la question de l’indemnisation de la victime d’accident de la circulation. A cet endroit, une clause de révision spéciale avec un calendrier rapproché (avant fin 2008) s’appliquera. Le Parlement s’est vigoureusement défendu sur ce point, pour obtenir ce qu’il souhaitait. Il a également obtenu qu’un considérant au texte soit ajouté, stipulant que le juge devra prendre en considération les éléments de fait concernant la victime et les coûts concernant les frais médicaux dans son pays d’origine, car les coûts des soins médicaux peuvent varier énormément d'un pays à l'autre. En matière de concurrence, le Conseil a accepté la règle du Parlement qui avait été suggérée par la Commission (article 6-3). En cas de dommage du fait d’un cartel, la victime aura la possibilité de demander au juge d’appliquer une loi unique, la loi du marché intérieur principalement affecté. Cette mesure, qui avait surpris le Conseil, a notamment pour but de faciliter les actions en responsabilité contre les cartels. Le Conseil a par ailleurs obtenu un considérant relatif au marché intérieur (art 27-d), qui précise que la loi désignée par ROME II ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services. Ce rajout a notamment été fait pour apaiser les entreprises de commerce électronique. Il est à noter que le Parlement et le Conseil sont aussi arrivés à s’entendre sur une définition large des dommages environnementaux, en s’inspirant de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale. Enfin, concernant l’application par le juge du droit étranger, les co-législateurs se sont mis d’accord sur la base d’une déclaration de la Commission, qui s’est engagée à passer en revue la manière dont les tribunaux appliquent la loi dans les différents Etats membres, conduisant ainsi, peut-être, la Commission à envisager d’autres mesures à l’avenir. Pour l’ensemble des matières qui ne bénéficient pas d’une clause de révision spéciale, c’est la clause générale qui s’applique, à savoir la présentation d’une étude par la Commission 4 ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Le règlement devra encore être formellement adopté par l’Assemblée plénière du Parlement européen et par le Conseil, être publié en juillet au Journal officiel pour, enfin, entrer en vigueur.