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Un grand pas en avant a été réalisé vers le Système d'information sur les visas (VIS)

pdf mise en ligne :21 05 2007 ( NEA say… n° 34 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la corruption

Avec le système d’information sur les visas (VIS), la plus grande base de données d’empreintes digitales au monde va bientôt voir le jour dans l’Union européenne. Après 18 mois de négociations, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) a rendu le 14 mai dernier un avis favorable sur un règlement en codécision et une décision relatifs à la création du « Système d’information sur les visas ».
En adoptant le rapport de Sarah Ludford (libérale britannique) (FR) (EN) par 25 votes pour, aucun contre et 2 abstentions, les membres de la commission LIBE ont ainsi ouvert la voie à une prochaine adoption lors de la plénière de juin. 

Le VIS améliorera la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales, dans le but :
- de prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des Etats membres ;
- d'éviter que les critères établis par le Règlement Dublin II ne soient contournés;
- de faciliter la lutte contre la fraude documentaire ;
- de contribuer au retour des personnes en situation irrégulière ; 

La base de données stockera pendant un maximum de 5 ans les données personnelles et biométriques (les photos et les empreintes digitales numérisées), qui comprendront dans quelques années les photographies et empreintes digitales de 70 millions de personnes ayant reçu une décision d’un Etat membre relative à la délivrance, le refus, l’annulation, la révocation ou l’extension d’un visa pour l’espace Schengen. Ce système contribuera également de manière importante à la sécurité interne et à la lutte contre le terrorisme et tout autre crime grave. Les autorités responsables pour les demandes de visa, l’immigration, les demandes d’asile et le contrôle aux frontières, mais aussi les autorités qui font appliquer les lois dans les Etats membres et Europol dans des conditions bien précises (via des points d’accès centraux) auront accès à cette base de données. En cas d’urgence exceptionnelle, par exemple en cas d’attaque terroriste imminente, les vérifications pourront avoir lieu ultérieurement. Le caractère exceptionnel sera de règle aussi en cas de  transfert à des Etats tiers ou à des organisations internationales. L’unité centrale du VIS sera située à Strasbourg et gérée par une autorité de gestion permanente financée par le budget de l’UE. A noter que dans ces négociations, le Parlement européen a obtenu que la Présidence du Conseil s’engage, par deux déclarations politiques, à conclure un accord acceptable à propos de la décision-cadre attendue depuis longtemps sur la protection des données personnelles (Rapport Martine Roure) ainsi qu'à propos de la directive sur le retour, concernant des normes pour renvoyer les immigrants illégaux. Au cours de cette même réunion de la commission LIBE, Peter Hustinx, présentant son rapport annuel de Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a souligné combien l’opinion publique restait sous-informée, ignorante, « naïve » en matière de protection des données personnelles (cf. "Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles publie son rapport annuel et annonce des inspections dans les administrations européennes", NEA say... n°33). 

VIS est la troisième base de données principale, après le système d’information Schengen (SIS) et Eurodac (demandeurs d’asile). 

La Commission avait transmis ses propositions en décembre 2004 (FR) (EN); elles s'appuyaient sur les conclusions des Conseils européens de Laeken, Séville, Thessalonique. Le Conseil des ministres de la Justice et des affaires intérieures a adopté le 19 février 2004 les conclusions sur la mise en place du système d'information sur les visas, orientations confirmées par le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004.