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Sécurité contre liberté ? Le secrétaire d'Etat américain Michael Chertoff devant le Parlement européen

pdf mise en ligne :29 05 2007 ( NEA say… n° 34 )

ASILE > Système d'information Schengen

La sécurité contre la liberté ? Michael Chertoff, secrétaire d’Etat américain à la sécurité intérieure, s’explique devant le Parlement européen et s'efforce de justifier ses demandes. Il confirme implicitement la thèse selon laquelle les Etats-Unis ont reçu carte blanche de la part des européens au lendemain du 11 septembre 2001 pour mener toutes les enquêtes et recherches de renseignements. Un prêchi-prêcha qui n’est plus de saison six ans après : nous sommes en guerre, a-t-il répété en substance. A Sophie in’t Veld, le cri du cœur : sommes-nous réellement mieux protégés ?
Cette « grande première », la venue d’un secrétaire d’Etat américain au Parlement européen, qui plus est lors d'une réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) aurait  pu être utile, après la visite à Washington d'une délégation parlementaire étoffée (15-18 avril 2007). Si Michael Chertoff ne s’était pas dérobé (refusant par exemple de parler de SWIFT car ne relevant pas de sa compétence) et si les députés européens avaient été un peu plus pugnaces, intimidés qu'ils étaient pour la plupart par cette détermination qui a fortement incité l'entente avec les américains et l'autorisation du partage, sans conditions, des données personnelles des passagers aériens avec les agences américaines de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, les députés européens, au premier rang desquels Sophie in’t Veld et Sarah Ludford, ont toujours des doutes sur les méthodes employées, le nombre de données recueillies et leur durée de conservation par exemple, mais aussi sur l’évaluation du fonctionnement du processus. Michael Chertoff a plaidé pour la conservation des données le plus longtemps possible, soutenant que les terroristes préparent leurs attentats sur plusieurs années. Il souhaite également que les agences chargées de lutter contre le terrorisme puissent accéder directement aux informations contenues dans les ordinateurs des compagnies aériennes. Les pays européens insistent en revanche pour que les compagnies aériennes transmettent elles-mêmes les informations plutôt que les américains se servent eux-mêmes. Les informations ne devraient être transmises aux agences que si celles-ci ont des niveaux de protection des données semblables à ceux prévalant en Europe. Ils souhaitent que les données restent anonymes aussi longtemps qu’elles ne correspondent pas à un profil bien précis, établi au cours de l’enquête, après croisement des informations. 

L’échéance de l’été 2007 approche à grand pas et justifie toutes les pressions. A défaut de preuves concrètes et convaincantes, Chertoff a développé une rhétorique usée, en appelant, devant le vide juridique existant, à une nouvelle législation d’exception pour temps de guerre : « il est difficile face à cette leçon de l’histoire [celle du 11 septembre], claire et tragique, d’abandonner un outil qui, à moindre coût pour les libertés civiles, possède un potentiel immense pour sauver des vies ». Il a pressé les « pays civilisés » de respecter la législation des autres pays (sans doute le Patriot Act et tous ses dérivés) en matière de protection des données, soulignant opportunément le manque de clarté des européens sur ce qu’ils font des données concernant les citoyens américains. Faisant au passage bonne mesure, il a fustigé les lois répressives en Europe concernant les vêtements portés par les musulmans. Michael Chertoff a reconnu que les instruments politiques et juridiques traditionnels ne permettent pas de gérer les nouvelles menaces terroristes du XXIème siècle. « Nous serons plus en sécurité si nous agissons dans un monde dans lequel l’usage intelligent des informations permet de concentrer les efforts sur l’identification des menaces ».

L’eurodéputée libérale Sophie in’t Veld (ALDE), auteur d’une proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur une stratégie de négociation concernant l'accord avec les Etats-Unis sur les données des passagers, a mis en garde, argumentant qu’aucune évaluation digne de confiance sur l’efficacité de ces mesures n’a été menée et que nous sommes en présence de simples anecdotes. A cet égard, le discours de Chertoff confirme les propos de l’eurodéputée et il n'a pas réellement fait état d'une quelconque "success story" susceptible d'emporter la conviction de ses interlocuteurs. Sophie in't Veld a ajouté que ce qui manque aux Etats-Unis pour prévenir les attaques n’est pas essentiellement la disponibilité des informations, mais la capacité des services à utiliser cette information que l’on peut imaginer immense et disparate. Elle a également manifesté son irritation devant le fait que les citoyens de l’UE ne bénéficient de la protection de l’US Privacy Act que dans le cadre « d’une faveur administrative qui pouvait disparaître à volonté et non dans le cadre d’une loi ». Autant dire que c'est une porte grande ouverte à l'arbitraire, ainsi qu'aux erreurs manifestes, avec leurs conséquences, souvent dramatiques comme le cas de ce syro-canadien, déporté et torturé en Syrie, par erreur... Elle a appelé la présidence allemande à conclure un accord « reflétant autant les intérêts et les principes juridiques américains qu’européens, au lieu de chercher à imposer les normes et les souhaits unilatéraux des américains ».

En conclusion, on peut s'interroger: Michael Chertoff aurait-il pu tenir un tel discours devant le Congrès américain? Et s'il l'avait fait, la réplique n'aurait-elle pas été plus claire et plus percutante? Outre le ton moralisateur et polémique, son discours malmène les faits, il n'est donc pas admissible. Les européens souhaitent coopérer et échanger les données, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les européens et le Parlement européen en particulier considèrent comme raisonnable :
- la transmission avant le départ du territoire européen des données d'identification des passagers aériens (une directive communautaire impose la même oblogation au sein de l'UE); cette transmission permet de vérifier s'il y a, parmi les passagers, des personnes considérées comme dangereuses pour les Etats-Unis;
- au titre de la coopération policière transnationale, de transmettre des données supplémentaires (carte de crédit, e-mail, historique des vols, observations diverses, etc.) pour les personnes figurant sur les listes de surveillance comme présentant un danger pour les Etats-Unis, mais uniquement ces personnes, cela correspond à ce qui se passe dans l'espace Schengen pour les personnes présentants des risques pour l'ordre public.

Ce que les européens ne considèrent pas comme raisonnable et proportionné est de transmettre toutes les données pour tous les passagers quels qu'ils soient, en sachant que ces données pourront être stockées pendant des années, même si ces personnes ne présentent aucun risque d'aucune sorte. Personne ne conteste aux Etats-Unis le droit d'exercer leur souveraineté sur leur propre territoire et d'exiger ce qu'ils considèrent comme essentiel pour leur sécurité. Cependant, au moment même où l'on déclare et répète vouloir coopérer avec ses propres alliés, il serait bon de prendre en considération leurs exigences et de partager loyalement toutes les informations pour faire avancer et consolider cette coopération. Dans le transfert des données, la réciproque n'est pas pratiquée. Plus spécifiquement, au titre de la bonne coopération, pourquoi refuser de transmettre toute information sur l'usage fait de ces données, les réussites et les échecs, afin d'évaluer une évaluation d'une pratique déjà longue ?

► Articles de Presse : Associated Press, DPA, Agence France Presse, Spiegel

► Documents officiels :
- Parlement européen, communiqué de presse (FR) (EN)
- Mission américaine:
Remarques devant LIBE
Lettre adressée à LIBE
Transcription de la conférence de presse
Tour de table avec les médias
Data policy

Résolution du Parlement européen du 27 avril 2007 sur les relations transatlantiques

Lettre de M. Schaüble, ministre allemand des affaires intérieures

Lettre du vice-président de la Commission, Franco Frattini

► Improving America's Security Act of 2007
TITLE V - Enhancing Security of international Travel
(SEC.101. Modernization of the visa waiver Program)
TITLE VI - Privacy and civil Liberties Matters 

15 Principles on the protection of personnal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters.
(NB. Principes repris dans le rapport de Martine Roure, cf. "Il y a urgence à adopter la décision-cadre en matière de protections des données personnelles", dans la présente édition).

Remarks by Secretary Michael Chertoff to the Johns Hopkins University Paul H. Nitze School of Advanced International Studies (3 mai 2007).