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pdf mise en ligne :31 05 2007 ( NEA say… n° 35 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX - Bioéthique
La Commission prépare un plan d’action les dons et transplantations d’organes.
La communication de la Commission annonce son intention d’élaborer une directive européenne établissant des normes de qualité et de sécurité pour les dons d’organes. Elle suggère des moyens pour mieux sensibiliser le public dans le but d’accroître le don d’organes, comme la création d’une carte européenne de donneur d’organes. Actuellement, 12% d’européens possèdent une telle carte, mais 81% sont favorables aux dons d’organes, nous indique l’enquête Eurobaromètre. Le principal problème reste la pénurie d’organes disponibles : chaque jour, 10 personnes décèdent en Europe dans l’attente d’un don, quelque 40 000 patients sont inscrits sur les listes d’attente et environ 25 000 greffes ont lieu chaque année. Il serait enfin utile d’encourager l’échange de bonnes pratiques. Au-delà des aspects techniques, cette communication devrait attirer l’attention du Parlement européen et de sa commission LIBE en raison de tous les trafics auxquels donnent lieu les transplantations d’organes alimentant, conjointement avec d’autres trafics, les réseaux puissants de la criminalité internationale organisée. Les problèmes éthiques ne sont pas absents, comme nous venons d’en être les témoins avec le cruel canular de télé-réalité néerlandaise, au cours de laquelle une donneuse potentielle en phase finale devait choisir son receveur. La démarche semble conforme à la législation néerlandaise ; elle ne l’est manifestement pas pour la législation belge ou française, sans parler des autres. On peut douter que cette démarche soit également conforme à l’esprit et à la lettre de la nouvelle législation des médias en cours d’adoption finale formelle, l’accord entre le Parlement européen et le Conseil étant déjà réalisé.

IMMIGRATION ET ASILE - Réseau euroméditerranéen
► Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) : deuxième réunion du groupe de travail asile et immigration sous le projet AENAS à Rome du 11 au 13 mai 2007. 
Cette réunion a été l’occasion pour les membres de réfléchir sur leur stratégie, à court terme et à long terme. Une conférence Euromed ministérielle doit se tenir le 17 et 18 novembre 2007, échéance pour laquelle il convient de se préparer au mieux.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Piraterie et contrefaçon
► Douanes: la Commission publie les statistiques pour 2006 relatives aux saisies de marchandises de contrefaçon et fait le point sur son action.
Au-delà du bilan de la coopération entre les autorités douanières, la Commission a voulu essentiellement lancer une mise en garde : la contrefaçon reste une grave menace pour notre santé, notre sécurité et l’économie. Elle alimente les grands réseaux de la criminalité internationale et constitue une ressource parmi d’autres pour le terrorisme. Elle prend les formes les plus diverses et le recours à l’Internet constitue un recours nouveau mais efficace.
Les statistiques qui viennent d’être publiées montrent que le nombre d’articles contrefaits ou piratés saisis aux frontières extérieures de l’Union européenne en 2006 a augmenté de manière significative : plus de 250 millions d’articles ont été saisis, contre 75 millions en 2005 et 100 millions en 2004. La modification des itinéraires qu’empruntent les trafiquants pour commercialiser les produits d’imitation, le transport par voie aérienne et postale, le recours à Internet sont autant de facteurs qui accroissent la difficulté du travail des douaniers, dont l’activité n’a jamais été aussi intense : en 2006, plus de 36 000 saisies ont été réalisées, soit une augmentation de quelque 40% par rapport à 2005.

DROITS FONDAMENTAUX - Egalité entre hommes et femmes
► L’alliance européenne pour  les familles est sur la bonne voie.
Le Conseil Emploi, Politique sociale, santé et protection des consommateurs (EPSCO) a adopté le 30 mai 2007 des conclusions visant à mettre en œuvre une Alliance européenne pour les familles, confirmant la décision des chefs d’Etat et de gouvernement lors du sommet de printemps des 8 et 9 mars 2007. Les ministres ont également adopté des conclusions sur la politique de l’égalité des chances, relatives à la situation des femmes et des hommes dans les établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que lors du passage de l’école à l’apprentissage ou à l’emploi.
Communiqué de presse (FR) (EN)
► La nouvelle Assemblée nationale française devrait compter plus de femmes dans ses rangs. Dans le classement européen, la France tient l'une des dernières places.

DROITS FONDAMENTAUX - Conditions de détention
► CaféBabel publie un dossier sur les prisons.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection de la vie privée
La CNIL fait le point sur la lutte contre le spam: une nouvelle initiative, "Signal-spam".   Très active en matière de lutte contre le spam, la CNIL est associée en tant qu’observateur, à la création de Signal-Spam qui réunit, sous l’égide des pouvoirs publics, de nombreuses associations professionnelles et spécialistes du commerce en ligne. Cette plate-forme de signalisation des spams permet à la CNIL d’engager des procédures à l’encontre des émetteurs de spam identifiés et permet aux usagers d’Internet de mieux se défendre.
Communiqué de presse

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droit international
Négociations en cas de prises d'otages: peut-on aller vers des normes internationales ?International Relations and Security Network (ISN), dans un numéro spécial du mois de mai 2007, rapporte un certain nombre d'informations concernant le débat récent sur la possibilité d'instaurer certaines "normes" dans les négociations pour la libération des otages.

DROIT FONDAMENTAUX - Droit à la vie
► Vers une Journée européenne contre la peine de mort.
Le 19 juin 2007, la Commission adoptera une communication proposant une déclaration conjointe Union européenne et du Conseil de l'Europe afin d'instaurer une Journée européenne contre la peine de mort.
Article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Dossier du Conseil de l'Europe sur la peine de mort

DROITS FONDAMENTAUX - Agence européenne
Négociations entre la Commission et le Conseil de l'Europe en vue de conclure un accord établissant une coopération étroite entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux.
Le 15 février 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Conseil de l'Europe. Depuis cette date, des pourparlers ont été engagés avec le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, et un projet vient d'être établi: la commission LIBE du Parlement européen vient d'être consultée.

DROITS FONDAMENTAUX - Traité constitutionnel
Manifeste de Séville: les syndicats européens refusent un "mini Traité" sans Charte des droits fondamentaux.
Réunis en Congrés à Séville, les syndicats européens ont fermement condamné tous les changements du Traité proposés par des dirigeants européens qui viseraient à réduire ou supprimer la Charte des droits fondamentaux. Le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), John Monks, a réitéré sa mise en garde: "Nous demandons que la Charte soit incluse -pas de si, pas de mais, mais la pleine inclusion pour une Charte juridiquement contraignante. Et nous voulons aller à l'offensive pour assurer cela". La Charte, c'est la pierre angulaire non négociable, rappelle le Manifeste.
Allocution de John Monks (EN)
"The Seville Manifesto"
Dans sa lettre adressée aux Chefs d'Etat et de gouvernement, EAPN (European Anti Poverty Network) demande une Europe basée sur les Droits fondamentaux (FR) (EN).
"Le texte complet de la Charte des droits fondamentaux doit être dans le Traité. Ne pas inclure la Charte ou se contenter d'y faire référence serait une grave erreur politique si l'objectif des renégociations est de restaurer la confiance des peuples dans l'idée que l'Union européenne peut changer les choses pour eux".

DROITS FONDAMENTAUX - Protection  des données
Mme Ségolène Royal répond au président de la CNIL concernant la protection des données à caractère personnel.
Le président de la Commission Nationale française Informatique et Liberté (CNIL) avait écrit à tous les candidats (12) à l'élection à la Présidence de la République. Quatre candidats ont répondu: Mme Buffet, M.  Le Pen, M. Sarkozy et Mme Royal. NEA say... a publié les réponses des trois premiers (cf. "Protection des données personnelles: cri d'alarme lancé par la CNIL"), la réponse de Mme Royal vient d'être publiée par la CNIL.