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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :31 05 2007 ( NEA say… n° 34 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Secrétaire Général

M. Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, s’est félicité de l’accord intervenu entre le Président de la République et le Président du Parlement d’Ukraine sur la tenue d’élections  législatives en septembre prochain. Il a insisté sur l’importance plus grande encore de la préparation et du déroulement de ces élections, qui devront être pleinement conformes aux principes du Conseil de l’Europe.
Communiqué de presse

Comité des Ministres

Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne pour promouvoir la coopération mutuelle
L’accord signé le 23 mai 2007 vise à renforcer la coopération dans les domaines d’intérêt commun, tels que les droits de l’homme, la démocratie, la culture, le respect des minorités, l’éducation et la cohésion sociale. Le Mémorandum d’accord confirme le rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit. Il souligne que si l’UE adhérait rapidement à la Convention européenne des droits de l’homme, cela contribuerait grandement à la cohérence en matière de droits de l’homme en Europe.
Le Mémorandum envisage aussi la possibilité d’une consultation entre le Conseil de l'Europe et l’UE à un stade précoce, lors de l’élaboration de normes par l’une ou l’autre organisation.
Enfin, la coopération concrète entre l’Agence européenne des droits fondamentaux et le Conseil de l’Europe fera, quant à elle, l’objet d’un accord spécifique de coopération bilatérale.

Assemblée Parlementaire

Visite officielle en Ukraine
Au terme d’une visite de deux jours en Ukraine, les 21 et 22 mai 2007, M. Van den LINDEN, Président de l’Assemblée, s’est félicité de la reprise du dialogue au niveau le plus élevé pour trouver une solution claire, fondée sur l’état de droit, à la crise constitutionnelle, éventuellement en faisant appel aux experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise.
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Visite officielle en Serbie
En visite du 23 au 25 mai 2007, M. van den LINDEN, Président de l’Assemblée, a rencontré les autorités serbes. Cette visite a porté sur la prochaine Présidence serbe du Comité des Ministres, sur la poursuite de l’intégration de la Serbie, sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et sur la question du Kosovo.
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Personnes disparues en Arménie, Azerbaïdjan et Georgie
A l’occasion de sa réunion à Belgrade le 24 mai 2007, la Commission permanente de l’Assemblée a déploré que, plus de douze ans après la fin des hostilités, la question des personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Georgie, dont le nombre est estimé à 7500 personnes, n’ait toujours pas été résolue. Selon le rapporteur M. Leo PLATVOET (Pays Bas, GUE), il s’agit d’un problème humanitaire et non politique. La résolution adoptée le même jour énonce un certain nombre de propositions à ce sujet.

Commissaire aux Droits de l’Homme

Point de vue sur la pratique du profilage racial par la police dans la lutte contre le terrorisme
Dans son dernier point de vue, le Commissaire aux droits de l’homme, M. HAMMARBERG, dénonce la pratique du profilage racial et religieux dans la lutte contre le terrorisme. En effet, cette pratique (en particulier en Allemagne pour identifier les supposés terroristes « dormants », et en Grande Bretagne en vertu de la loi contre le terrorisme de 2000) aboutit à des discriminations intolérables à l’encontre notamment des musulmans. Or, de telles pratiques « légitiment » aux yeux de l’opinion la discrimination raciale et sont en outre d’une efficacité douteuse. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) prépare à cette fin une Recommandation n°11 sur la lutte contre le racisme et le profilage par la police.

Visite en Autriche
Le Commissaire a mené une visite officielle d’une semaine en Autriche du 18 au 25 mai 2007, afin d’établir un rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Comité contre la torture

Le CPT a effectué une visite de onze jours en Croatie, qui a débuté le 4 mai 2007. Cette visite a porté en particulier sur le régime des détenus purgeant de longues peines, ainsi que sur les établissements de rééducation des jeunes. La délégation du CPT s’est entretenue avec les autorités croates ainsi qu’avec le Médiateur et les ONG concernées.

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)

La 33ème réunion plénière du GRECO, tenue du 29 mai au 1er juin 2007, a porté sur les incriminations dans le cadre du 3ème cycle d’évaluation, sur le suivi de la mise en œuvre des normes anti-corruption internationales dans le domaine du droit pénal et sur les obstacles réels et potentiels à la ratification de la convention civile sur la corruption (n°174).
Communiqué de presse

Brèves

Coopération juridique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
La Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, a rencontré le 30 mai 2007 la ministre allemande de la Justice, Mme Brigitte ZYPRIES, dans le cadre de la conférence sur le thème « Work on e-justice ».
Communiqué de presse

Rapport sur les langues minoritaires en Norvège
Sur la base du rapport établi par le Comité d’experts pour la mise en œuvre de la Charte européenne des langues minoritaires, le Comité des Ministres encourage la Norvège à protéger la langue kven et à multiplier ses efforts pour protéger d’autres langues comme le sâme, le romani et le romanes.
Communiqué de presse

50 ans de démocratie locale en Europe
Une table ronde a été organisée le 30 mai 2007 au Palais de l’Europe à Strasbourg afin de marquer le cinquantième anniversaire de la démocratie locale en Europe qui réunissait notamment des Représentants du Comité européen des Régions, de l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) du Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE), le Vice président de l’Assemblée parlementaire M. Walter SCHMIED et le Président du Congrès des pouvoirs locaux.

Session plénière de la Commission de Venise
La 71ème session plénière de la Commission de Venise se tient les 1er et 2 juin 2007. A cette occasion, la Commission doit adopter plusieurs rapports importants, notamment sur la vidéosurveillance, le contrôle démocratique des services de sécurité des Etats, le projet de Constitution du Monténégro, les élections anticipées en Ukraine et la loi sur l’Avocat du Peuple au Kosovo.
Communiqué de presse

Migrants, acteurs et vecteurs du dialogue interculturel
Tel a été le thème de la rencontre de Lisbonne les 21 et 22 mai 2007, dans le cadre de la préparation du Livre Blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel.
Communiqué de presse

Conférence européenne sur la Médiation
Une conférence européenne sur la médiation, à partir d’exemples concrets tirés de la pratique de la médiation dans le domaine familial, civil ou médical, s’est tenue à Vilnius (Lituanie) le 24 mai 2007.