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Comment mesurer la diversité et la nature des discriminations ? Une réponse provisoire, celle de la CNIL

pdf mise en ligne :01 06 2007 ( NEA say… n° 35 )

IMMIGRATION > Immigration illégale

Mesure de la diversité, statistiques ethniques, égalité des chances : la CNIL (Commission nationale française de l'Informatique et des Libertés) avance 10 recommandations pour apporter un peu de clarté et quelques repères.

La question des statistiques ethniques est complexe et n’a pas donné lieu à une réponse européenne satisfaisante, on devrait dire qu’il n’y a eu à ce jour aucun début de réponse un peu articulé. En France, le débat a fait rage et un armistice provisoire vient d’être conclu avec les 10 recommandations de la CNIL. Reconnaissons qu’il n’est pas facile pour le citoyen attentif de se faire une opinion. Le journal Le Monde du 17 mai 2007 titre : « La CNIL est favorable au recueil de données sur l’apparence physique », le journal Libération du même jour annonce pour sa part: « La discrimination ethnique sans statistiques, la CNIL s’oppose à toute enquête « raciale » mais consent quelques rares exceptions ». La CNIL s’oppose pour l’un et autorise pour l’autre, alors qui croire ? Vraisemblablement, les deux journaux se contredisent tant la situation est complexe et les réponses nuancées. La réponse est laborieuse et se trouve dans la lecture des auditions menées par la CNIL, des 10 recommandations et du rapport intégral de la CNIL.

Chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les discriminations. Or, pour lutter contre les discriminations, fait-on remarquer, encore faut-il pouvoir les identifier, les mesurer. Dès lors, quels critères utiliser ? Quelles méthodes statistiques utiliser ? Qui peut le faire et avec quelles précautions ? Après avoir publié, en juillet 2005, ses premières recommandations sur le sujet, la CNIL a approfondi sa réflexion en procédant à plus de soixante auditions: chercheurs statisticiens, organisations syndicales, représentants des grandes religions, mouvements associatifs, personnalités qualifiées, chefs d’entreprises… Ces auditions ont montré une grande variété de points de vue, des divergences et l’énorme difficulté à parvenir à un consensus. Néanmoins, des réponses peuvent dores et déjà être apportées pour faire des progrès. D’où les 10 Recommandations.

Ainsi, il est indispensable d’utiliser plus largement les sources d’information existantes et de permettre aux chercheurs d’accéder plus facilement aux fichiers de personnel, aux fichiers administratifs et aux bases statistiques publiques, bien entendu dans le respect de la protection des données. Pour mesurer la réalité des discriminations vécues, il faut aussi développer les enquêtes par questionnaires auprès des personnes concernées. Dès lors qu’elles sont facultatives, fondées sur l’autodéclaration, et que les réponses sont confidentielles, des questions doivent pouvoir être posées sur la nationalité, le lieu de naissance des personnes mais aussi de leurs parents. Il est aussi important que les personnes qui se sentent discriminées indiquent les critères (apparence physique, langue, nom …, etc.) sur lesquels se fondent, selon elles, ces discriminations. En outre, l’analyse des prénoms et des patronymes, sous certaines conditions (c’est-à-dire quand elles n’aboutissent pas à un classement dans des catégories ethno-raciales), peut être utile pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoire. A cet égard, la CNIL reste réservée sur la création d’un référentiel « ethno-racial ». Enfin, il faut modifier la loi informatique et libertés pour assurer une meilleure protection des personnes et de leurs données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches, en renforçant le contrôle de la CNIL sur ces fichiers de recherche pour lesquels le seul consentement des personnes ne saurait suffire. A ce stade, la seule conclusion possible est de souligner qu’il est grand temps que le débat soit porté au niveau européen, même si ce débat ne sera pas aisé, comme en témoigne celui qui s’achève sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il ne suffit pas de s’alarmer sur la montée des racismes et de dénoncer le phénomène inquiétant, il faut en mesurer le périmètre, analyser les formes, identifier les victimes, etc.