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Biométrie: quel est le prix à payer pour notre sécurité et quel est notre dernier espace de liberté?

pdf mise en ligne :04 06 2007 ( NEA say… n° 35 )

IMMIGRATION > Système d'information Schengen

Le Comité français d’éthique s’inquiète. Quel est le prix à payer pour rendre la vie plus sûre ? L'extension des applications de la biométrie se banalise : quel est notre dernier espace de liberté par rapport à cette intrusion omniprésente ? La protection de la confidentialité des données transmises par les puces intégrées n’est-elle pas illusoire ? Les risques de détournements ne vont-ils pas se multiplier ? Une réponse : un vaste débat public et des contre- pouvoirs aux niveaux européen et national.

Dans son 98e avis rendu le 31 mai 2007, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) demande un contre pouvoir devant la généralisation excessive de la biométrie, et il dénonce le manque de moyen, en France, de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). « Subrepticement, notre société, au nom du paradigme sécuritaire, s’habitue à l’usage de marqueurs biométriques et chacun accepte finalement, et même avec quelque indifférence, d’être fiché, observé, repéré, tracé, sans souvent en avoir conscience. Au travers des analyses de comportement, il ne s’agit plus simplement de décrire et d’identifier un individu, mais de le définir, de savoir qui il est, ce qu’il fait et ce qu’il consomme par exemple. A cette utilisation s’ajoute la multiplication des caméras de vidéo-surveillance, la localisation des personnes par l’intermédiaire de leur téléphone portable qui, dès lors qu’elles permettent leur parfaite traçabilité, peuvent être considérées comme une mise sous surveillance constante de la liberté d’aller et de venir ». Il convient donc de trouver un équilibre entre le désir de sécurité et le respect des droits de l’homme.

Le Comité souligne plusieurs questions qu’il qualifie d'"angoissantes" : le glissement du contrôle de l’identité à celui du contrôle des conduites, l’interconnexion des données et leur obtention à l’insu des personnes concernées, la généralisation de l’usage de la RFID (Radiofrequency Identification, étiquette permettant l’identification d’un objet sans contact), «cette technique qui se substitue au code barre donne une dimension spectaculaire à la biométrisation par sa miniaturisation, ses possibilités infinies d'interrogation à distance et leur usage commercial banalisé par leur faible coût».

«La collusion entre données publiques et privées représente un risque majeur, et tout mixage doit être rejeté. Par exemple le croisement des bases de données, les unes administratives, les autres ayant trait à la santé, peut entraîner de graves discriminations dans le domaine des assurances ou de l'emploi, en particulier au moment de l'embauche. Il suffit pour s'en convaincre de songer à la systématisation actuelle de l'usage de moteurs de recherche par les employeurs et les recruteurs». Le passeport biométrique récemment mis en service dans les pays d'Europe et d'Amérique témoigne des risque d'abus de son usage, différentes expertises ayant démontré à ce sujet (cf. "Le Parlement européen s'inquiète des effets pervers du passeport biométrique", NEA say... n°23) que la confidentialité des données transmises à partir de puces électroniques intégrées à ce document était illusoire.

Comment mettre en oeuvre un réel contre-pouvoir ? Avec l'instauration indispensable de dispositifs capables de protéger les libertés citoyennes et s'appuyant sur des instances indépendantes de lutte contre toutes les formes de dérives. « La CNIL qui représente en France un exemple d'instance répondant à ces critères devrait se voir conférer le statut et les moyens permettant de mieux garantir son efficacité et son indépendance. Ces instances devraient être coordonnées à l'échelle européenne ».


► Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa, COM (2006) 269 du 31 mai 2006 (FR) (EN).

Groupe de travail «ARTICLE 29» sur la protection des données
► Document de travail sur la biométrie (FR) (EN).
► Avis 3/2005 sur l’application du règlement (CE) n°2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004 p. 1 - 6) (FR) (EN).
► Avis n° 3/2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques
et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification
biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des
demandes de visa (COM(2006)269 final) (FR) (EN).

Contrôleur européen de la protection des données
► Avis du concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (COM (2006) 269 final) — 2006/0088 (COD) (FR) (EN).