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Une avancée importante dans la lutte contre la cybercriminalité

pdf mise en ligne :05 06 2007 ( NEA say… n° 35 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Présomption d'innocence et droits de la défense

La Commission dévoile sa stratégie dans la communication  "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité" (FR) (EN). Après une définition du terme "cybercriminalité", la Commission décrit le contexte général du fléau et les différentes formes qu’elle prend avec chiffres et statistiques à l’appui. Elle formule ensuite une politique générale et énumère les mesures concrètes, qui se déclinent dans quatre grands domaines: coopération entre les services répressifs, coopération entre secteurs privés et publics, coopération internationale, initiatives législatives ciblées.Communiqué de presse (FR) (EN)Document de travail des services de la Commission (FR) (EN)

Le développement de l’Internet et d’autres systèmes d’information a fait apparaître de nouveaux flux d’informations, de produits et de services franchissant rapidement les frontières intérieures et extérieures de l’Union. On en connait les nombreux effets positifs pour les consommateurs et les citoyens. Mais cette révolution a également permis l'émergence d'une nouvelle délinquance et créé de nombreuses possibilités pour les auteurs d’infractions pénales. De nouveaux types d’activités criminelles dangereuses ont vu le jour (en deux ans au Royaume-Uni, la fraude bancaire par la technique dite du "hameçonnage" a augmenté de 8 000%). Tant les formes traditionnelles de la criminalité, telles que la fraude ou la falsification, que les nouvelles formes comme la publication de contenus illicites par voie électronique (par exemple ceux ayant trait à la violence sexuelle exercée contre des enfants ou incitant à la haine raciale) et les infractions propres aux réseaux électroniques (les attaques visant les systèmes électroniques d’information, le déni de service, le piratage) sont en évolution constante. Les législateurs et les services répressifs éprouvent des difficultés manifestes et grandissantes à suivre le rythme des nouveaux développements. Le caractère transfrontalier de ce nouveau type d’activités criminelles appelle naturellement un renforcement de la coopération et de la coordination internationales. Les récentes attaques, coordonnées et massives dirigées contre un Etat membre, l’Estonie, et ses systèmes informatiques soulignent la nécessité d’une coordination au niveau de l’Union européenne, associant la Commission et les Etats membres. Aux yeux de la Commission, le cas estonien constitue un test. L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), basée en Grèce à Héraklion, réalise actuellement une enquête sur l’Estonie et remettra son rapport dans deux mois. Etant donné que les opérations de répression restent essentiellement de la compétence des Etats membres, seules des actions porteuses d’une valeur ajoutée authentique peuvent être envisagées au niveau européen et, au moins au début, il s’agira essentiellement d’actions de coordination pour lesquelles la Commission est la mieux placée :
- amélioration de la coopération opérationnelle, sur une base volontariste et en liaison avec Europol et Eurojust, entre les services répressifs;
- approfondissement de la coopération entre secteurs publics et privés en créant de nouveaux projets associant les deux secteurs;
- coordination de la coopération internationale, notamment dans les nouveaux projets d’Interpol, du Conseil de l’Europe ou du groupe Lyon/Rome du G 8;
- éventuellement des initiatives législatives bien ciblées, par exemple pour lutter contre le vol d’identité ou pour élaborer une réglementation sur la responsabilité des différents acteurs;
-sensibilisation aux coûts et aux dangers de la cybercriminalité.

Les idées doivent avant tout progresser sur le terrain en engageant des actions qui mettent en œuvre concrètement les mesures annoncées. La Commission est favorable à l’instauration d’un véritable réseau européen de lutte contre la cybercriminalité. Elle organisera donc en 2007 une réunion d’experts (policiers et magistrats) provenant des Etats membres d’Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et du réseau européen de formation judiciaire ( REFJ), pour qu’ils débattent de la manière d’améliorer la coopération stratégique et opérationnelle, ainsi que de la formation dans le domaine de la cybercriminalité en Europe. Parmi les questions qui sont envisagées, figurent l’établissement de points de contact permanents pour l’échange d’informations et la création d’une plate-forme de formation en matière de cybercriminalité, tous les deux à l’échelon de l’Union.

Rappelons le projet "Check the Web" de la présidence allemande, qui prévoit comme outil central un portail d’information auprès d’Europol, devenu récemment opérationnel. Ce portail a pour vocation de mutualiser les tâches de surveillance d’Internet entre les Etats membres, en se concentrant plus spécialement sur les questions terroristes et la pornographie infantile. Un autre objectif vise à accroître le dialogue avec l’industrie, en mettant en avant des projets communs de détection et de prévention des dommages causés par la cybercriminalité. Cette politique sera notamment portée par le Forum européen pour la sécurité, la recherche et l’innovation que la Commission entend créer prochainement (une conférence aura lieu au mois de novembre).Ce forum regroupera les parties concernées des secteurs public et privé. Il organisera l’extension de la coopération public/privé aux domaines concernant la lutte contre les contenus illicites (haine raciale et violence sexuelle contre les enfants).

Même si la Commission considère qu’une harmonisation générale des définitions des infractions et des droits pénaux nationaux dans le domaine de la cybercriminalité n’est pas encore opportune, elle envisage toutefois pour 2008 un certain nombre d’initiatives, comme le vol d’identité (utilisation de données d’identification personnelle comme un numéro de carte de crédit), qui ne fait pas l’objet en tant que tel d’une criminilisation dans tous les Etats membres.

Enfin, a été soulignée la nécessité pour l’Union européenne de disposer de statistiques relatives à la fréquence des délits. Ces statistiques restent nettement insuffisantes, notamment en ce qui concerne la comparaison des données entre les Etats membres. Il est donc prévu qu’un groupe d’experts se penche sur la question pour élaborer des indicateurs pertinents permettant d'apprécier l’ampleur et l’évolution de la cybercriminalité sous toutes ses formes.

Rappelons que les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des pays du G8 sont convenus, à l’issue de leur rencontre de deux jours à Munich (24-25 mai 2007), de coopérer davantage dans la lutte contre la cybercriminalité.