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Publications au Journal Officiel

pdf mise en ligne :07 06 2007 ( NEA say… n° 35 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

JAI/Immigration (L144)  

 

      -.Décision N° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » et abrogeant la Décision 2004/904/CE du Conseil. 

 

      -.Décision N° 574/200//CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». 

 

      -.Décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». 

 

PESC/Iran (L143) 

 

      -.Règlement 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 modifiant le règlement 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.