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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :19 06 2007 ( NEA say… n° 35 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Secrétaire Général

Forum pour l’avenir de la démocratie
La 3ème session du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie s’est tenue du 13 au 15 juin 2007 à Stockholm. Son thème était l’interdépendance entre démocratie et droits de l’homme. A cette occasion, le Secrétaire Général M. Terry DAVIS a insisté sur le fait que la démocratie est avant tout un processus et pas seulement un phénomène ponctuel, comme l’organisation périodique d’élections. Dans ce contexte, il s’est inquiété des violations des droits de l’homme perpétrées dans la lutte menée par la CIA avec le concours de certains Etats membres, des discriminations fréquentes envers certains groupes minoritaires ainsi que des mesures législatives prises par certains Etats membres pour lutter contre le terrorisme. « Les démocraties qui violent les droits de l’homme ne mettent pas seulement en péril les individus mais aussi leur propre existence. Ce n’est rien d’autre qu’un suicide démocratique » a-t-il conclu.

Libération d’Andrei IVANTOC et de Tudor PETROV-POPA
Le Secrétaire général s’est félicité de la libération de ces deux personnes, condamnées pour menées antisoviétiques et actions illégales contre l’Etat légitime de Transnistrie, au terme de leur peine prononcée par un « tribunal illégal dans la prétendue République moldave de Transnistrie ».
Communiqué de presse

Arrestation de Zdravko TOLIMIR
L’arrestation de TOLIMIR par les autorités de Bosnie-Herzégovine, a déclaré le Secrétaire Général, « permet aux familles des victimes de Srebrenica d’espérer que la justice va rattraper les auteurs de ces atrocités barbares ».
Communiqué de presse

Forum des chefs d’Etat de l’Europe du Sud Ouest
Ce Forum pour la diversité culturelle et la protection du patrimoine s’est tenu en Roumanie les 7 et 8 juin 2007. « Si la culture et l’histoire n’offraient pas un tel potentiel d’ouverture, de dialogue, de tolérance et de compréhension entre les peuples, ceux qui refusent ces valeurs ne se donneraient pas tant de mal pour les détruire », a déclaré d’emblée le Secrétaire Général qui a cité le rôle moteur joué par le Conseil de l’Europe dans la reconstruction notamment des sites religieux détruits au Kosovo.

Lancement du Forum européen sur les droits de l’enfant
Le sujet de ce Forum qui s’est tenu à Berlin le 4 juin 2007 portait sur le rôle du système judiciaire en faveur de la protection des droits des enfants. La Secrétaire générale adjointe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, après avoir salué cette initiative commune à la Commission européenne et au Conseil de l’ Europe, a insisté sur la portée de la Convention révisée sur l’adoption, remplaçant celle de 1967, qui devrait être adoptée à l’automne prochain, ainsi que sur le projet de Convention sur la protection des enfants contre les abus sexuels, qui devrait quant à elle être adoptée avant l’été. Cette Convention sera la première convention internationale à criminaliser toutes les activités sexuelles entretenues avec un enfant, y compris les sollicitations à cette fin faites à l’enfant.
Discours de la Secrétaire générale adjointe (EN)

Assemblée parlementaire

Détentions secrètes en Europe
Après un supplément d’enquête de plusieurs mois, M. Dick MARTY, rapporteur de l’Assemblée, a présenté son deuxième rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques de détenus devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui l’a adopté le 8 juin 2007 à Paris.
Ce deuxième rapport, qui sera débattu en session plénière le mercredi 27 juin 2007, porte surtout sur les détentions secrètes, au contraire du précèdent qui traitait surtout des transferts illégaux.
Il ressort de ce rapport que des détenus de grande importance ont été incarcérés dans des centres de rétention secrets en Pologne et en Roumanie, en exécution du programme de la CIA. Ces détenus ont été l’objet de graves violations des droits de l’homme, y compris de tortures. Nous reviendrons sur ce rapport  à l’occasion du débat en plénière la semaine prochaine.
Lire également "Epilogue dans l'affaire des activités illégales de la CIA: les questions qui se posent à l'Europe", dans la présente édition de NEA say...
Dossier spécial du Conseil de l'Europe

Un statut officiel auprès du Conseil de l’Europe pour les Eglises
Le Président de l’Assemblée parlementaire, M. Van den LINDEN, à l’occasion d’une Conférence internationale sur la coopération paneuropéenne tenue à St Petersbourg le 1er juin 2007, a renouvelé sa proposition d’accorder aux églises un statut officiel auprès du Conseil de l’Europe, car, a-t-il dit, "les églises et les organisations confessionnelles sont par leur engagement moral des acteurs essentiels de la société civile et des partenaires utiles à la démocratie".

Les européens se chamaillent pendant que des hommes se noient
C’est en ces termes que le Président de l’Assemblée s’est exprimé, se référant à la découverte de 18 corps au large de Malte et évoquant les 27 africains qui ont survécu trois jours en Méditerranée, accrochés à des filets, tandis les Etats se querellaient sur leurs responsabilités. « L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme est clair à ce sujet, il exige des Etats membres qu’ils protègent le droit de toute personne à la vie. Il ne s’agit pas d’un problème de gestion des migrations », a-t-il expliqué.  Le Commissaire aux droits de l’homme s’est exprimé dans le même sens.
Communiqué de presse

Commissaire aux droits de l’homme

Liberté d’expression
Dans son dernier point de vue, le Commissaire aux droits de l’homme M. HAMMARBERG rappelle que pour avoir estimé que les caricatures danoises constituaient un geste irresponsable ayant causé du tort aux musulmans, il n’en a pas moins défendu la liberté d’expression du journal danois Jyllands Posten. Il s’est reporté à un récent rapport de la Commission de Venise sur ce sujet qui énonce que « les groupes religieux doivent tolérer, tout comme les autres groupes de la société, les déclarations et débats critiques envers leurs activités ». La Commission n’a pas estimé nécessaire d’instituer une nouvelle législation sur le blasphème. 

Visites

En Autriche
A l’issue de sa visite en Autriche fin mai 2007, le Commissaire aux droits de l'homme a estimé en particulier que les procédures d’asile et les détentions de pre-expulsion étaient trop longues. Il s’est prononcé aussi pour une révision des quotas de regroupement familial. Il a souhaité enfin que les policiers bénéficient d’une formation renforcée aux droits de l’homme.

En Bosnie-Herzégovine
Le Commissaire a entamé le 4 juin 2007 une visite d’une semaine en Bosnie-Herzégovine, afin notamment d’examiner la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, les droits de la communauté Rom et des autres minorités, les droits des enfants ainsi que le problème de la « décertification » de policiers.

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)

Publication du 7ème rapport général d’activités (2006)
Le rapport (FR) (EN) porte en particulier sur les thèmes inclus dans le 3ème cycle d’évaluation, c'est-à-dire sur les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Au cours de l’année 2006, quatre pays ont rejoint le GRECO : la Suisse, l’Ukraine, l’Autriche et la Russie.

Brèves

Séminaire sur l’usage abusif d’Internet pour le recrutement des victimes de la traite des êtres humains
Ce séminaire s’est tenu à Strasbourg les 7 et 8 juin 2007. Une étude du Conseil de l’ Europe sur ce sujet est actuellement en préparation.
Communiqué de presse

Une nouvelle arme antiterroriste
Premier traité à ériger en infractions pénales des activités susceptibles d’aboutir à la commission d’attentats tels que l’incitation au terrorisme, le recrutement et l’entraînement aux fins terroristes, la convention pour la prévention du terrorisme est entrée en vigueur le 1er juin 2007. 39 pays ont signé le nouvel instrument et 7 l’ont ratifié (Albanie, Bulgarie, Danemark, Roumanie, Russie, Slovaquie et Ukraine).

Conférence européenne  des Procureurs
Les Procureurs des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Varsovie les 4 et 5 juin 2007 pour examiner la manière de renforcer leur coopération dans le domaine pénal, s’agissant notamment de la lutte contre l’enlèvement d’enfants, le terrorisme, la traite des êtres humains ainsi que le travail illégal.

Projet de Calendrier de la prochaine session de l’Assemblée  parlementaire (25-29 juin 2007)
Mardi 26 juin 2007
Dialogue interculturel et interreligieux
  Intervention de m. Hans PÖTTERING, Président du Parlement européen 
  Discours de M. José RODRIGUEZ ZAPATERO
Mercredi 27 juin 2007
Rapport de M. Dick MARTY  sur les transferts et détentions secrètes
  Intervention du Rabbin Arthur SCHEINER Président de la Fondation « Appeal of conscience »
  Intervention de M. Antonio GUTERRES, Haut Commissaire aux réfugiés des Nations Unies
Jeudi 28 juillet 2007
Communication du Ministre des Affaires étrangères de Serbie, M. Vuk JEREMEC, Président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Intervention de Mme Carla DEL PONTE, Procureur en chef du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie