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VISAS: un système d'information se met en place

pdf mise en ligne :20 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la corruption

Visas : un système européen d’information se met en place. Les députés européens ont adopté le rapport portant sur un règlement créant une base de données pour l’échange d’informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas de ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l’espace Schengen. Fruit d’un accord avec le Conseil, ce texte approuvé en plénière du Parlement européen, clôture ainsi la procédure législative dès la première lecture. Le 12 juin 2007, le Conseil a donné son accord politique sur le train de mesures législatives, à savoir le règlement et la décision VIS. 

Visas : un système européen d’information se met en place. Les députés européens ont adopté le rapport (FR) (EN) portant sur un règlement créant une base de données pour l’échange d’informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas de ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l’espace Schengen. Fruit d’un accord avec le Conseil, ce texte approuvé en plénière du Parlement européen, clôture ainsi la procédure législative dès la première lecture. Le 12 juin le Conseil a donné son accord politique sur le train de mesures législatives, à savoir le règlement et la décision VIS.

 

Pour pénétrer dans l’espace Schengen, les ressortissants de plus d’une centaine de pays doivent être en possession d’un visa délivré par un Etat membre. Le système d’information sur les visas (VIS) devrait améliorer la mise en œuvre d’une « politique commune des visas » en Europe. Ses objectifs sont d’éviter qu’un demandeur auquel un pays de l’espace Schengen a refusé de délivrer un visa ne dépose des demandes dans d’autres pays (« visa shopping ») ; de faciliter la lutte contre la fraude et les vérifications aux frontières extérieures ; d’aider à identifier les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables dans les Etats membres faisant partie de l’espace Schengen ; de faciliter l’application du « Règlement Dublin II » sur l’asile et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des Etats membres.

 

Quelles sont les informations enregistrées ?

 

Les données à caractère personnel extraites des demandes de visas qui seront enregistrées dans le VIS comprendront des données biométriques (photographies et empreintes digitales), ainsi que des informations écrites telles que le nom, l’adresse, la profession du demandeur, la date, le lieu de la demande, ainsi que toute décision prise par l’Etat membre compétent pour délivrer, refuser, annuler retirer ou proroger le visa. Le règlement souligne que les données biométriques seront utilisées dans des conditions réglementées, l(accent étant mis sur l’utilisation, en premier lieu,  du numéro de la vignette visa à des fins de vérification, en parallèle avec les empreintes digitales, et avec la mise en place de procédures de secours. Les photographies ne seront pas utilisées pour l’identification des personnes étant donné que les techniques à cet égard ne sont pas encore au point.

 

La protection des données est-elle solide ?

 

Le règlement comporte de strictes garanties en matière de protection des données, ce qui était un des principaux objectifs recherchés par le Parlement européen et tout particulièrement par son rapporteur, Sarah Ludford (libérale britannique) dans ses négociations avec le Conseil.

 

L’accès des autorités responsables de la sécurité intérieure se fera toujours sous surveillance et uniquement dans des cas spécifiques et justifiés. La base de données créées dans le cadre du système d’information sur les visas sera gérée à l’avenir par une instance gestionnaire permanente (dont le financement sera assuré par le budget de l’UE), qui recueillera des données provenant de tous les pays faisant partie de l’espace Schengen. Seul le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes en matière de visas, de contrôle aux frontières, d’immigration, d’asile et de sécurité intérieure aura accès à Vis. Cet accès ne sera permis que s’il est nécessaire pour effectuer des vérifications aux frontières extérieures, pour examiner une demande d’asile ou pour une autre fin (en nombre limité) prévues par le règlement.

 

Des dispositions supplémentaires ont été incluses pour établir des règles appropriées en matière de protection et de sécurité des données. Elles prévoient la formation d’un personnel spécialisé qui sera chargé de traiter ces données, ainsi qu’un contrôle obligatoire qui sera exercé par les autorités nationales chargées de la protection des données.

 

Enfin le règlement prévoit que tout dossier de demande de visa sera conservé dans VIS pendant une période maximale de cinq ans.

 

Comment assurer le respect de la dignité humaine ?

 

Grâce aux négociations du Parlement avec le Conseil, un paragraphe a été ajouté pour garantir que tout traitement des données VIS sera proportionné aux objectifs poursuivis (…) la dignité humaine et l’intégrité des personnes dont les données sont demandées sont respectées ».Les députés au parlement européen ont ajouté une disposition prévoyant que l’utilisation des données ne saurait créer de discrimination entre des demandeurs ou des titulaires de visas en raison du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

 

Prévention du terrorisme et encadrement de l’accès à VIS

 

Comme prévu dans le règlement, la Commission a élaboré parallèlement un projet de décision sur les modalités d’accès à VIS par Europol et les autorités des Etats membres dans le cadre d’enquêtes criminelles ou antiterroristes. Le second rapport de Sarah Ludford exprime l’avis sur cette proposition : il convient que la possibilité de donner à Europol et aux autorités nationales d’avoir accès au VIS ne peut que contribuer de façon positive à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. L’exigence « d’un stricte respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel » et de conditions d’accès définies est  encore soulignée. De même pour les députés européens, il convient de désigner précisément les unités opérationnelles et le personnel habilités à avoir accès à ces données « aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves ». Ainsi, tout accès systématique est exclu, et le traitement des données VIS « ne devrait avoir lieu qu’au cas par cas », toute consultation devant être justifiée par une réelle plus-value dans les enquêtes. La décision définit une série de conditions à réunir afin d’avoir accès aux données,

Soumises à un contrôle préalable de l’autorité nationale réceptrice de la demande (sauf en cas d’urgence, où le contrôle s’effectue a posteriori).

 

La présidence allemande s’est engagée par la voie de deux déclarations politiques à parvenir également à un accord sur deux autres dossiers liés à VIS : la décision-cadre sur la protection des données, (cf autre nouvelle dans Nea Say) et la directive sur le retour des immigrés en situation irrégulière.

 

Intervenant après l’adoption de son rapport, Sarah Ludford a déclaré : « il y a lieu de se féliciter du vote qui est l’aboutissement d’un examen attentif et approfondi de cette proposition, on ne peut plus importante pour la sécurité intérieure et aux frontières de l’Europe. Un accord satisfaisant et équilibré a été obtenu en première lecture avec la présidence allemande. Les améliorations qui ont été apportées grâce aux contributions des députés européens confirment le bien-fondé des nouveaux pouvoirs de codécision dont bénéficie le parlement européen dans ce domaine ».

 

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » a conclu le 12 juin l’accord politique (EN) sur le train de mesures législatives, à savoir le règlement (codécision) et la décision VIS (consultation simple du Parlement européen). Ce système concerne 70 millions de personnes au maximum, et une fois pleinement opérationnel, le Vis sera connecté à tous les consulats émetteurs de visas des Etats Schengen et à tous les points de passage des frontières extérieures de l’espace de Schengen. VIS représente un avantage pour les voyageurs animés de bonnes intentions. Il est à souhaiter que toutes les institutions des Etats membres s’engageront rapidement dès le départ à faire en sorte  que les exigences techniques soient opérationnelles rapidement et partout en garantissant la compatibilité avec une protection élevée des données personnelles. La Commission avait déposé la proposition de règlement en décembre 2004 et la proposition de décision d'accès à la base de données par Europol et les services répressifs des Etats membres, en novembre 2005 (FR) (EN).