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Lutte contre le terrorisme et la criminalité: des progrés dans la coopération policière

pdf mise en ligne :21 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

ASILE > Eurodac

Lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière : des progrés dans la coopération policière. Le Conseil en décidant d’intégrer le « Traité de Prüm » dans la législation de l’Union européenne renforce la coopération transfrontalière. Le Parlement européen a de son côté adopté son avis, en l’espèce consultatif, mais les députés ont souhaité modifier la base juridique utilisée afin que le Conseil ne puisse passer outre ses recommandations à la majorité qualifiée.

Le rapport du socialiste portugais, Fausto Correia, (FR) (EN) vient d’être adopté par le parlement européen : il porte sur une initiative conjointe de 15 Etats membres ( Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Italie, Finlande, Portugal, Roumanie et Suède) qui a pour objectif d’approfondir la coopération transfrontière afin de mieux lutter contre la grande criminalité transfrontalière et le terrorisme. Cet élargissement et cet approfondissement du Traité de Prüm, conclu en 2005 entre la Belgique, l’Allemagne, L’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, vise à le rendre applicable à l’ensemble des Etats membres afin qu’ils puissent satisfaire aux exigences de fond du programme de la Haye. Il s’agit du programme pluriannuel couvrant la période 2005-2010 visant à renforcer la coopération entre Etats européens dans le domaine de la Justice et des  affaires intérieures, afin de faire de l’Europe « un espace de liberté, sécurité et justice ».

 

Concrètement il s’agit d’apporter un cadre au transfert automatique de données portant sur les profils ADN, les fichiers d’empreintes digitales et les immatriculations de véhicules. Par ailleurs, l’initiative vise à introduire « des dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière », tels que des rencontres sportives ou des réunions du Conseil européen. Il s’agit également d’améliorer les procédures applicables à l’approfondissement de la coopération policière transfrontalière.

 

Confidentialité des données personnelles basée sur le principe du "hit-no hit"

 

Afin de garantir simultanément la confidentialité des données personnelles et l’efficacité du système d’échange des données, un système dit de « hit-no hit » (concordance-non concordance) est prévu. Ainsi les données ADN ou dactyloscopiques fournies ne peuvent en aucun cas permettre une identification directe de la personne concernée, mais seulement de s’assurer s’il y a concordance avec les éléments en possession des enquêteurs.C’est seulement dans le cas d’une concordance que l’ensemble des informations relative à une personne pourra être transmises. De plus dans le cas des profils ADN, il peut seulement être fait usage des données recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales (à l’exclusion des fichiers établis à des fins sanitaires ou de recherche), et ces données ne doivent contenir que la partie non codante de l’ADN (c’est-à-dire les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique). Par ailleurs le prélèvement et la transmission de ces données  sont soumises aux principes de proportionnalité, de nécessité et doivent se faire au cas par cas.

 

Quels sont les éléments de la coopération policière frontalière ?

 

L’initiative introduit une série de mesures en matière de coopération policière dans les zones frontalières, dans le cadre d’opérations conjointes notamment. Ces mesures s’inspirent des dispositions relatives aux « Equipes d’intervention rapides aux frontières ». Il est notamment prévu que les fonctionnaires « accueillis » puissent porter leur uniforme de service national. De même le Parlement souhaite que les dispositions applicables au port d’armes de services soient alignées sur celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat d’accueil. Par ailleurs en cas de situation d’urgence, les députés souhaitent que les forces de l’ordre d’un Etat membre puissent franchir, sans autorisation préalable de l’autre Etat, la frontière commune « en vue de prendre, en zone frontalière sur le territoire de cet autre Etat membre et dans les respect du droit national de celui-ci, des mesures provisoires nécessaires afin d’écarter tout danger présent pour la vie ou l’intégrité physique des personnes ».

 

Propositions des députés et question de la base juridique

 

Les députés européens envisagent d’autres modifications importantes à l’initiative du Conseil. Ils voudraient ainsi que les données ne puissent pas être transmises à des Etats tiers. De plus ils souhaiteraient instaurer une période maximum commune de conservation des données de deux ans, alors que le Conseil estime que cette période doit être définie par le droit national de l’Etat ayant transmis les données, à la condition qu’il en ait informé l’Etat destinataire lors de la transmission. Enfin les députés souhaitent que le parlement soit tenu informé de toute évolution ultérieure relative à cette décision.

 

L’initiative conjointe des 15 Etats membres relève du troisième pilier de l’UE, pour lequel le Parlement n’a qu’un rôle consultatif. La base juridique choisie pour cette proposition joue donc un rôle crucial. Si c’est une décision, en vertu de l’article 34, paragraphe 2, point c) du Traité UE, qui est adoptée, le Conseil, à la majorité qualifiée, peut arrêter ensuite les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions sans consulter le Parlement, ce qui n’est pas possible dans le cas d’une décision-cadre en vertu de l’article 34, paragraphe 2, point b). Or la commission des affaires juridiques du Parlement, saisie pour avis, a estimé que la base juridique appropriée était bien la décision-cadre, dans la mesure où l’initiative vise un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, ce qui est exclu expressément par l’article 34, paragraphe 2, point c).

 

Avec l’accord réalisé au sein du Conseil (EN), un premier pas important vient d’être franchi : les éléments du traité de Prüm, un accord international, font désormais partie intégrante du cadre législatif de l’Union européenne et seront appliqués dans tous les Etats membres. Après une phase de mise en œuvre, des points de contact seront désignés au sein des services répressifs des Etats membres et auront chacun un accès aux données relatives aux profils ADN, aux empreintes digitale et aux plaques d’immatriculation contenues dans les systèmes d’information de leurs homologues des autres Etats membres. La Commission européenne reste persuadée que d’autres efforts suivront pour améliorer la coopération tout en assurant , garantissant et défendant le respect des droits fondamentaux( protection des données à caractère personnel, protection de la vie privée, notamment) éléments que l’accord  a tenu à rappeler.

 

Ajoutons que le Conseil a adopté une résolution concernant le renforcement de la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la Grande criminalité transfrontière, par la simplification du recours transfrontière à des enquêteurs infiltrés (FR) (EN).