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Alerte de la Commission: les Etats membres n'appliquent pas la législation contre la corruption dans les secteur privé

pdf mise en ligne :22 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

COOPERATION POLICIERE > Frontex

Alerte de la Commission européenne : les Etats membres n’appliquent pas la législation communautaire visant à lutter contre la corruption dans le secteur privé. Le rapport constate que la plupart des Etats membres n’ont pas encore érigé en infractions pénales tous les actes de corruption dans le secteur privé conformément à la décision-cadre 2003/568/JAI.

En premier lieu le rapport constate que la plupart des Etats membres n’ont pas encore érigé en infractions pénales tous les actes de corruption dans le secteur privé conformément à la décision-cadre 2003/568/JAI (FR) (EN).

 

Dans son rapport (FR) (EN), la Commission rappelle l’obligation de lutter contre la corruption chaque fois qu’elle sévit, qu’elle affecte le secteur public ou le secteur privé. La corruption constitue une menace dans une société respectueuse du droit. Le combat doit être mené avec force également dans les secteur privé parce que la corruption est préjudiciable au marché intérieur, fausse la concurrence et empêche les économies des Etats membres de se développer sur une base saine.

 

Seuls la Belgique et le Royaume-Uni ont pleinement satisfait aux principales exigences de la décision-cadre. La déception est grande de constater que tant d’Etats membres doivent encore ériger en infractions pénales le fait de donner ou de recevoir un paiement illicite par l’entremise d’un tiers ou étendre le champ d’application de leur législation aux entités à but non lucratif.

 

La décision-cadre du Conseil a pour objectif de garantir que le fait de promettre, d’offrir ou de donner (corruption active) ou de solliciter ou recevoir un paiement illicite par l’entremise d’un tiers ou un avantage indu de quelle que nature que ce soit dans le cadre d’activités professionnelles dans le secteur privé constitue une infraction pénale dans tous les Etats membres. Son champ d’application englobe tant les entités à but lucratif que non lucratif. Elle assure également la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions.

 

Le rapport se base sur les informations reçues  des Etats membres. Pour l’essentiel, il conclut que la  transposition dans les Etats membres n’en est qu’au stade initial plusieurs années après son adoption. La Commission invite, y compris ceux qui ont déclaré qu’ils étaient en train d’élaborer une législation (et cela de puis deux ou trois ans) à lui fournir dans les meilleurs délais toutes les informations pertinentes.

 

La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un Etat membre, la nature et l’objet du rapport se limitent à une évaluation factuelle, très détaillée, des mesures de transposition adoptées par les Etats membres.

 

Par ailleurs la Commission a indiqué qu’elle publiera à l’automne prochain un document de travail sur les liens existants entre la corruption et la criminalité organisée et procèdera à à la sélection de projets dans ce domaine, suite à un appel à propositions, dans le cadre d’une première enveloppe de 18,5 millions d’euros allouée au titre du programme spécifique, « Prévenir et combattre la criminalité ».

 

Rappelons que le Conseil de l’Europe et les Nations Unies ont également adopté une Convention.