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Publications au Journal Officiel

pdf mise en ligne :22 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

JAI/Protection des données (C 139)

-.Troisième avis du controleur européen de la protection des données sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans la cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (FR) (EN).

JAI/Relations extérieures (L 156)

Conseil-Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (FR) (EN).

JAI/Lutte contre le terrorisme

(L 166) -.Règlement de la Commission du 26 juin 2007 modifiant pour la soixante-dix-neuvième fois le Règlement 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifique à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le Règlement 467/2001 du Conseil (FR) (EN).

(L 169) -.Décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2006/379/CE et 2006/1008/CE (FR) (EN). Le Conseil a approuvé le jeudi 28 juin 2007 la révision complète de sa liste des organisations et entités terroristes. Le retrait de la liste des Moudjahedines du peuple d'Iran (OMPI) n'a pas eu lieu. Cette décision devrait permettre d'apprécier la manière dont l'UE s'est conformée à la décision rendue en décembre 2006 par la Cour de justice européenne (cf. "La Cour de justice européenne rappelle que tout n'est pas permis sous couvert de lutte contre le terrorisme", NEA say... n°26) pour insuffisance de motivation.
Dans cette liste figurent l'ETA basque, le Hamas palestinien, a été ajouté le groupuscule d'extrême gauche, Lutte révolutionnaire Epanastatikos Agona. Ont été retirés de la liste trois groupes italiens: Noyau d'initiative prolétarienne révolutionnaire/Nuclei di Iniziativa Proletaria Rivoluzionaria, Noyau d'initiative prolétarienne/Nuclei di Iniziativa Proletaria, Noyaux territoriaux anti-imperialistes/ Nuclei territoriali antimperialisti. Au total, ce sont 30 groupes et 35 personnes à l'encontre desquels un gel de fonds et avoirs a été confirmé ou décidé. 

JAI/Immigration

(L 168) -.Décision du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (FR) (EN).

(L 144) -.Décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (FR) (EN).

(L 144) -.Décision 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (FR) (EN).

(L 144) -.Décision 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création  du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (FR) (EN).

JAI/Sécurité lors des rencontres de football (L 155)

Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors des matches de football revêtant une dimension internationale (FR) (EN).

JAI/Europol-traitement des données personnelles (L 155)

Décision 2007/413/JAI des parties contractantes réunies au sein au sein du Conseil du 12 juin 2007, relative à l'adoption de dispositions permettant la mise en oeuvre de l'article 6 bis de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (traitement des données à caractère personnel) (FR) (EN).

JAI/Procédures d'insolvabilité (L 159)

Règlement 681/2007 du Conseil du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant en annexes A,B,C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (FR) (EN).

JAI/Daphné, lutte contre la violence (L 173)

Décision 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, à protéger les victimes et les groupes à risque (Programme Daphné III) dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et Justice) (FR) (EN).


Procédures en cours

 

Proposition de Règlement système d'information Schengen

Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) Com (2007) 306 final, SEC (2007) 810, Com(2007) 311 final, CNS 2007/0010 (FR) (EN)

Proposition de décision système d'information Schengen

Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) COM (2007) 311 final, SEC (2007)809, SEC (2007)810, COM (2007) 0306 final, CNS 2007/0104 (FR) (EN).

Proposition de Directive bénéficiaires d'une protection internationale

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale COM (2007) 0298 final- CNS 2007/0112. (FR) (EN)

Recommandationn de décision adhésion Bulgarie et Roumanie à la convention protection des intérêts financiers des Communautés.

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. (FR) (EN)

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun COM( 2007) 0301 final (FR) (EN)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du Système de Dublin SEC (2007) 742, Com (2007)0299 final (FR) (EN)

Document de travail des services de la Commission, système d'information Schengen.

Document de travail des services de la Commission- Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)- Proposition de Règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS)- Résumé de l'analyse d'impact COM (2007) 306 final, COM (2007) 307 final, SEC (2007) 809, SEC (2007) 0810 final. (FR) (EN)

Document de travail des services de la Commission, sytème d'information Schengen

Commission staff working document-Accompanying document to tje proposal for a Council Decision on the installation, operation and management of a Communication infrastructure for the Schengen Information System (SIS) environment- Proposal for a Council Regulation on the installation, operation and management of a Communication Infrastructure for the Schengen Information System (SIS) environment- Impact assessment COM (2007) 306 final, COM (2007) 311 final, SEC (2007) 810, SEC (2007) 0809. (EN)

Commission staff working document Dublin system

Commission staff working document accompanying document to the Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the evaluation of the Dublin system- Annex to the communication on the evaluation of the Dublin system COM (2007) 299 final, SEC (2007) 0742 final (EN).

Document de travail des services de la Commission- sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers.

Document de travail des services de la Commission - Document accompagnant la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Résumé de l'analyse d'impact COM (2007) 249 final, SEC (2007) 603, SEC (2007) 604 final (FR) (EN).