Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Délinquance juvénile: un non du Parlement européen au "tout sécuritaire"

pdf mise en ligne :25 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Une stratégie intégrée pour s’attaquer à la délinquance juvénile : non au « tout répressif ». La délinquance juvénile ne peut être efficacement combattue qu’en adoptant une stratégie intégrée aux niveaux national et européen sur la base de trois principes directeurs :la prévention, l’insertion sociale de tous les jeunes et l’adoption de mesures judiciaires et extra judiciaires. Tel est le message délivré par le Parlement européen suite au rapport d’initiative  de Mme Katerina Batzeli. Les députés veulent que la Commission établisse un programme-cadre communautaire intégré. 

Le Parlement européen souligne que la délinquance des mineurs devient préoccupante tant par son caractère massif qu’en raison du rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance et du fait que les agissements dénotent une cruauté toujours plus grande. Les députés estiment qu’il est possible de combattre ce phénomène à l’aide d’une stratégie intégrée en distinguant bien le niveau national et le niveau européen.

 

Le rapport de Katerina Batzeli (FR) (EN) a été adopté par 440 voix pour, 64 contre et 71 abstentions le 20 juin dernier.

 

Au niveau national

 

La politique intégrée doit être mise en œuvre sur les plans scolaire, social, familial est éducatif. Il doit contribuer à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation sociale précoce des jeunes. Les députés jugent par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et « à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté avec une attention particulière pour la pauvreté des enfants ».

 

Les députés estiment que la prévention dans le domaine de la délinquance juvénile doit combiner des mesures autour de trois lignes directrices : « mesures de prévention, mesures judiciaires et extrajudiciaires et mesures d’insertion sociale de tous les jeunes ».

 

 

Le texte adopté souligne également le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune de étapes du combat contre la délinquance juvénile et demande aux Etats membres de mettre en place un soutien approprié » aux parents. Les députés constatent, dans certain cas, la nécessité d’impliquer et de responsabiliser davantage les parents.

 

La rapport préconise différentes mesures comme par exemple l’institution d’un congé parental d’un an, une formation appropriée aux enseignants visant à les rendre en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation et une feuille de route visant à protéger les droits de l’enfant, notamment ceux des mineurs délinquants, en interdisant « de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée ».

 

Au niveau européen

 

Les Etats membres devraient, en collaboration avec la Commission, procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l’élaboration et à l’adoption de certains modèles et certaines orientations a minima communs. L’objectif d’une approche européenne commune doit être l’élaboration de modèles d’intervention, visant à remédier et à gérer la délinquance des mineurs, »le recours à des mesures d’enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu’en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire ».

 

La Commission devrait financer des actions préventives dans le cadre des programmes communautaires d’ores et déjà existants et créer une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégrées et aux réseaux de lutte contre la délinquance des mineurs.

 

En outre les députés demandent à la Commission d’encourager la mise en place d’un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une large mesure à prévenir la délinquance juvénile.

 

La commission est invitée à proposer, une fois que les études indispensables auront été  achevées à l’échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention, de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques, et le financement de programmes-pilotes à l’échelon régional et local fondés sur les meilleurs pratiques nationales. Ces programmes s’attacheront à promouvoir ces pratiques à l’échelle européenne, mais également à couvrit les besoins en matière d’infrastructures sociales et pédagogiques.

 

Mesures législatives de gestion

 

Pour les députés européens, l’approche législative la mieux adaptée passe par la promotion des quatre concepts :

 

      -.Décriminalisation : les actes tels que les  comportements délinquants ou les délits de moindre importance ne sont plus considérés comme des crimes ;

 

      -.dépénalisation : des peines cessent d’être appliquées pour la majorité des crimes et sont remplacées par des mesures d’éducation et de réinsertion ;

 

      -.déjurédictionnalisation : ce ne sont plus tribunaux qui rendent la justice mais des médiateurs sociaux qui peuvent, en fonction du type de comportements des délinquants, être des commissions scolaires (professeurs, élèves et parents), des associations locales ou de quartier (médiateur municipal par exemple), des assistants sociaux etc.

 

      -.désinstitutionalisation : éviter les condamnations à des peines de réclusion dans des maisons de correction ou des centres de redressement.

 

Ces orientations ne se situent pas, à première vue, dans le sens des réformes à venir telles quelles sont présentées au grand public en France: toute infraction de la part de mineurs doit trouver sa réponse judiciaire. Le projet de loi sur la récidive qui sera débattu au Parlement à partir du 5 juillet, prévoit des peines planchers pour les récidivistes et la suppression de l’excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de 16. Mais  les magistrats pourront adapter la peine en fonction des situations. Sebastian Roché dans l’Agence intellectuelle Télos (« la Loi sur le récidive sera contreproductive ») fait remarquer que  le gouvernement français emprunte une voie qui a été déjà explorée par certains pays occidentaux depuis une trentaine d’années. S’appuyant sur plusieurs études portant principalement sur les Etats-Unis et la Canada, l’auteur a conclu qu’il serait dommage d’adopter des lois qui pour différents états américains se sont révélés comme un facteur puissant de surreprésentation des mineurs en prison. Il rappelle que la politique carcérale massive des états américains laisse les Etats-Unis, à population égale, avec 7 fois plus de prisonniers et trois fois plus de meurtres qu’en France.

 

Le rôle de la famille

 

Le rapport de Katerina Batzeli préfère insister sur le rôle de la famille en tant que facteur et cause : l’influence des conditions familiales extérieures (relatives à la composition de la famille) et intérieures (relatives à son fonctionnement) est décisive. Le manque de surveillance et de contrôle de la part des parents mais aussi le comportement délinquant des parents eux-mêmes, sont considérés comme des facteurs particulièrement aggravants.

 

La famille est essentielle dans le cadre des politiques de prévention : la famille, considérée comme agent de socialisation, contribue de son côté, à apprendre à obéir aux lois et aux réglementations et à les respecter.

 

La famille pendant le processus de réinsertion sociale se situe au tout début avec le rétablissement des relations avec les parents et les autres membres de la famille. La fourniture d’un soutien financier, social, psychologique au mineur joue un rôle déterminant dans la réussite de son effort.

 

Au stade pénal le rôle de la famille est particulièrement important : en cas de réclusion les contacts doivent se poursuivre et dans le cas de mesures alternatives il est indispensable que les parents que les parents gardent et surveillent les mineurs. Enfin il est nécessaire, aussi bien au cours de la procédure d’audition des témoins que lors de l’accomplissement de la peine, que non seulement les parents assurent une présence active, mais qu’ils reçoivent aussi une formation et des informations qui permettront de soutenir et accompagner l’enfant. C’est cette voie que préconise  le Conseil de l’Europe qui s’est très clairement prononcé dans sa « Recommandation concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs ». Dans une perspective élargie, le Conseil de l’Europe, dans la « Recommandation relative aux politique visant à soutenir une parentalité positive » a tenu à souligner qu’au regard des changements sociaux actuel, « la parentalité, tout en restant liée à l’intimité familiale, devrait être considérée comme un domaine relevant aussi de politiques publiques ».

 

Cette voie est aussi celle que recommande une institution gouvernementale comme le Centre d’analyse stratégique français( CAS) qui dans une note d’analyse développe à partir de nombreux exemples internationaux l’idée que « des pères et des mères plus responsables, constituent une réponse à la délinquance des mineurs. » Il est souligné au passage que les Etats-Unis  ont été les pionniers de la responsabilisation des parents et que dans des pays comme le Belgique, le Royaume-Uni existent des stratégies nationales intéressantes. Mais il souligne également, en conclusion, que les mesures de rappel à la responsabilité restent à mieux articuler avec les lois d’assistance et de protection fondées sur la solidarité collective vis-à-vis des familles les plus en difficulté et de leurs membres.

 

La délinquance juvénile est devenu un sujet d'inquiétude dans les pays occidentaux à l'exception notable de l'Italie et de l'Allemagne. La progression de ce phénomène explique l'actuel durcissement législatif et judiciaire. Mais en même temps on assiste à un autre mouvement de convergence des Etats européens qui cherchent à responsabiliser les jeunes et à former les parents à leur métier de parents.

 

Le  journal le Monde du 4 juillet consacre une série d'articles au phénomène: une Europe plus sévère, la Belgique hésite à abandonner son système préventif, en  Grande-Bretagne l'incarcération des mineurs n'empêcje pas les récidives.

 

A lire :

      -.La justice pénale des mineurs en Europe, sous la direction de Francis Bailleau et Yves Cartuyvels. L'Harmattan.

      -.La justice pénale des mineurs de Dominique Youf, la Documentation française.

      -.L'étude du Sénat sur la responsabilité pénale (www.senat.fr).

      -.La note de veille du Centre d'analyse stratégique n° 26 (www.strategie.gouv.fr).

      -.La table ronde sur la justice des mineurs à la Cour d'appel de Paris (www.ca-paris.justice.fr)

      -.Les actes d'un colloque sur les mineurs à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (www.enap.justice.fr)