Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Lutte contre le racisme: le Parlement européen demande aux ministres une décision rapide

pdf mise en ligne :27 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Parlement européen demande au Conseil une adoption rapide de la décision-cadre pour combattre le racisme et la xénophobie : un cadre juridique s’impose. Une action efficace dans tous les Etats membres requiert une harmonisation européenne minimale pour défendre les valeurs essentielles de l’Union, tel est le sens de la recommandation adoptée par le Parlement européen le 21 juin dernier. Les députés comptent être formellement être consultés à nouveau sur la base de l’&accord politique conclus par les ministres de la justice le 19 avril 2007.

L’année 2007 a été proclamée « Année européenne de l’égalité des chances pour tous », or les discriminations et crimes représentent un problème majeur qui persiste dans l’ensemble des Etats membres. Les actes racistes ont augmenté entre 20 et 45 % , selon les Etats membres, d’après le rapport 2006 de l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes.

 

La recommandation élaborée par la socialiste française, Martine Roure, (FR) (EN) demande la mise en place en Europe « d’un cadre légal complet » prévoyant à la fois une décision-cadre contre le racisme et la xénophobie, mais également « des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives » Contre les discriminations sous toutes ses formes. »Cet instrument nous en avons besoin pour vivre dans un monde pacifié où chacun peut être respecté dans sa différence, ses croyances, son mode de vie » a déclaré le rapporteur devant l’Assemblée.

 

Les députés ont voulu envoyer un massage politique fort sur la nécessité de ratifier la décision-cadre dès que possible et recommande au Conseil de « reconnaître dans le texte final le fait que certains Etats membres rendent passibles de poursuites la négation ou une banalisation flagrante des génocides » comme l’holocauste.

 

Les sanctions devraient être plus graves encore dans les cas où les auteurs sont des personnes publiques, des représentants des autorités, leur statut constituant une circonstance aggravante, soulignent les députés. D’autres recommandations du Parlement se concentrent sur la fixation de définitions communes de certains concepts comme « les infractions racistes et xénophobes »  ou la notion « ordre public ».

 

Les gouvernements devraient publier un rapport d’évaluation de la décision-cadre au plus tard 3 ans après son entrée en vigueur.

 

Le fait que cette législation prenne la forme d’une décision-cadre implique que les dispositions générales adoptées par l’Union devront être ensuite transposées dans les différentes législations nationales Cela donne aussi aux Etats membres le degré de flexibilité nécessaire pour maintenir leurs traditions constitutionnelles spécifiques en matière de droit à la liberté d’expression.

 

L’objectif du projet de décision est de s’assurer que tous les Etats membres appliquent des sanctions pénales harmonisées (allant d’une année à trois ans de prison) pour toute incitation publique à la violence et à la haine contre les personnes d’une couleur, d’une religion ou d’une ethnie différente, pour la diffusion d’écrits de cette teneur et leur approbation publique, ainsi que pou » la banalisation flagrante ou la négation des génocides, des crimes contre l’humanité et crimes de guerre ».

 

La proposition de législation n’interdit pas les symboles spécifiques en soi (comme les croix gammées) et ne mentionne pas des évènements historiques spécifiques, mais elle fait référence aux définitions des crimes de guerre et génocides spécifiés dans la statut de la Cour pénale internationale et du Tribunal de Nuremberg de 1945.

 

Les négociations au Conseil en vue de trouver un accord sur une décision ont été bloquées depuis 2005, c’est la présidence allemande qui relancer en annonçant en janvier 2007 que ce dossier est une priorité du semestre. Les députés ont alors élaboré un premier rapport d’initiative comportant des recommandations pour le Conseil. Mais avant que ce rapport n’atteigne le stade de la plénière (FR) (EN), le Conseil Justice et Affaires intérieures a conclu un accord politique informel, un texte (FR) (EN) qui diffère assez largement des premiers projets sur les quel le Parlement avait été consulté.. Actuellement, le Conseil travaillant toujours au la rédaction du texte de la décision-cadre, texte qui n’est pas encore prêt. Le Parlement a indiqué clairement qu’il attendra le texte du Conseil pour rédiger un deuxième rapport de consultation.