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La Cour de justice confirme que la directive blanchiment des capitaux ne porte pas atteinte aux droits de la défense

pdf mise en ligne :28 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

COOPERATION POLICIERE > Gel des avoirs et des biens

La Cour de Justice européenne confirme: le secret professionnel ne s’applique aux avocats que dans le cadre de procédures judiciaires. La directive européenne concernant le blanchiment des capitaux, comme la législation belge, ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux : droits de la défense et droit à un procès équitable.

Selon la Cour de justice européenne, la directive sur le blanchiment d’argent met les avocats dans l’obligation de notifier aux autorités toute activité liée au blanchiment de fonds qu’ils soupçonnent ou dont ils ont connaissance, pour autant que l’information leur soit parvenue dans le cadre d’une prestation non juridique. Les services des avocats et des notaires en matière de transactions financières ou immobilières ne sont pas protégés par le secret professionnel. La Cour souligne que le droit à une défense efficace n’est pas menacé puisque les services juridiques sont bel et bien couverts par le secret professionnel.

Plusieurs avocats et barreaux belges ont, en juillet 2004, introduit un recours devant la Cour d’arbitrage ( la Cour constitutionnelle de Belgique) contre la transposition nationale de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Le motif invoqué est que le droit fondamental de leur client à un procès équitable dépend du secret professionnel entre le juriste et son client. Et que les obligations au titre de la directive, en brisant cette confidentialité, portent une atteinte non justifiée à ce droit. La Cour souligne que les prestations de notaires et des avocats s’étendent bien au-delà de la défense juridique et portent aussi sur les transactions immobilières et financières, qui nécessitent la participation d’un juriste dans la majorité des Etats membres, sans pour autant relever d’une procédure juridique. Ce sont ces transactions qui sont particulièrement visées par la directive en question, au motif que ce sont celles qui sont le plus susceptibles de recéler un élément de blanchiment de capitaux, et que ces activités ne peuvent pas prétendre être couvertes par le secret professionnel. En outre, la directive précise qu’elle ne s’applique pas dès lors qu’il est question d’assistance juridique : "il y a lieu d’exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client". Le jugement de la Cour fait aussi valoir que cette précision qui touche le droit communautaire et sauvegarde donc le droit à la défense, est repris par la loi belge du 12 janvier 2004, dans son article 14 bis, §3.

Ni une lecture attentive des textes attaqués, ni la législation belge, ni la directive dont elle découle, ne représentent une atteinte aux droits fondamentaux des justiciables européens. L’affaire est maintenant renvoyée devant la Cour nationale, mais celle-ci n’aura pas d’autre possibilité que de constater que ce jugement ne lui laisse pas d’autre perspective que de rejeter le recours des barreaux belges et de confirmer la validité de la transposition belge de la directive sur le blanchiment.

► Communiqué de presse (FR) (EN)
► Texte de l'arrêt (FR) (EN)