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Affaire des prisons et des vols secrets de la CIA: le rapport Marty dénonce le "mur de silence" des Etats membres

pdf mise en ligne :29 06 2007 ( NEA say… n° 36 )

ASILE > Eurodac

Le deuxième rapport Marty adopté au Conseil de l’Europe dénonce le « Mur du silence » des Etats européens sur la CIA. Son rapport a été adopté par l'Assemblée parlementaire par 124 voix contre 37 et huit abstentions (cf. "Epilogue dans l'affaire des activités illégales de la CIA: les questions qui se posent à l'Europe", NEA say... n°34). La recommandation aux Etats membres qui l’accompagne a obtenu 122 voix contre 30 et sept abstentions. L’OTAN montré du doigt. Les victimes doivent être assistées et dédommagées. Le "secret d’Etat" ne doit pas être invoqué pour entraver l’enquête. 

Un an après un premier rapport dénonçant les faits, l’assemblée a noté avec "regret et inquiétude" qu’aucune suite n’a été donnée pour garantir un contrôle des services secrets et le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle invite une nouvelle fois les parlements et les autorités judiciaires des 47 Etats membres à "faire toute la lumière" sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus sur leur territoire. Dick Marty affirme que des centres secrets de détention gérés par la CIA "ont bien existé entre 2003 et 2005, notamment en Pologne et en Roumanie". Seule concession aux roumains et aux polonais, un amendement a été adopté qui juge l’existence de ces centres "établie avec un haut degré de probabilité" et non "dans les faits". C’est aux parlements nationaux d’agir, pour autant l’adoption de ce nouveau rapport a peu de chance de modifier l’attitudes des Etats membres. "Il ne s’agit pas aujourd’hui de condamner, ni la Pologne, ni la Roumanie, la classe politique polonaise, comme la classe politique roumaine dans leur grande majorité ne savaient rien du tout", a affirmé Dirk Marty. En revanche, il a jugé indispensable de garantir "le droit de savoir la vérité pour tous les citoyens (…). Ce débat a un sens si le message est repris dans chaque parlement national".

Son rapport critique, rappelons-le, l’attitude des gouvernements allemand et italien qui ont, selon lui, entravé les enquêtes sur des cas d’enlèvements et de transferts illégaux de prisonniers au nom de la raison d’Etat. Il fonde ses accusations non sur des preuves, mais sur "des témoignages concordants et de hauts niveaux recueillis anonymement au sein des services de renseignements américains et européens, ainsi que sur une analyse des mouvements aériens dans le ciel européen". Il a opposé le silence européen -aucun pays, à l’exception de la Bosnie-Herzegovine (également, peut-on ajouter, le Canada, membre observateur comme les Etats-Unis et qui a reconnu ses torts et indemnisé la victime), n’a confirmé avoir participé à ces activités secrètes-, à la relative « transparence » des Etats-Unis. Le président Bush a reconnu en septembre dernier que la CIA a créé des centres de détention hors du territoire américain et recouru à des techniques d’interrogatoire renforcées. Ajoutons qu’à l’automne précédent, au moment du déclenchement de l’affaire, Condoleeza Rice avait reconnu à demi mot cette réalité et aussi le fait que les alliés avaient été informés et que leur accord tacite existait bel et bien.

"Nous savons bien que parmi ces techniques, certaines d’entre elles correspondent à des actes de torture", a estimé Dick Marty. "Le secret d’Etat quand il y a violations des droits de l’homme est inacceptable", a ajouté l’ancien procureur du Tessin. Les parlementaires polonais et roumains ont rejeté les conclusions du rapport. Naturellement, les réactions les plus vives sont venues des rangs des députés roumains et bulgares. "C’est un bel exemple de théorie du complot assaisonnée d’une dose généreuse d’anti-américanisme. Nous avons devant nous une pure œuvre de fiction", a estimé la sénatrice polonaise Ursula Gacek (Plateforme civique). "J’ai du mal à cacher mon sentiment de consternation, voire de révolte. Il ne faut pas forcément être juriste pour savoir qu’on ne doit prononcer le mot verdict avant d’avoir jugé", a estimé le roumain Radu Micea Berceanu ( Parti démocrate). Quant au président du groupe libéral, le hongrois Mathias Eörsi, il a plaidé les circonstances atténuantes pour ses voisins d’Europe centrale : "si ces pays se sentent mieux protégés par les Etats-Unis que par l’Europe, c’est qu’il y a un problème. Les Etats-Unis eux-mêmes se sentent mal protégés par leurs alliés européens", a-t-il conclu. La délégation du Parlement de Roumanie a fait une déclaration par laquelle elle fait savoir "qu'elle ne participera plus aux activités de l'Assemblée avant que le rapporteur ne se rende personnellement en Roumanie afin d'y vérifier les dites informations et preuves en vertu desquelles notre pays est accusé d'avoir accueilli des centres de détention secrets".

Autre volet important du rapport, la notion de « secret d’Etat ». Le rapport reproche à d’autres pays européens dont l’Allemagne et l’Italie, d’avoir fait obstacle à la recherche de la vérité en invoquant la notion de « secret d’Etat ». Puisqu’il n’a pas de troisième mandat, il incombe, a estimé Dick Marty, aux parlementaires des 47 Etats membres de demander des comptes à leur gouvernement. "C’est difficile parce que les gouvernements opposent le secret d’Etat ou la sécurité nationale, mais il faut que les élus, la société civile et les ONG demandent des comptes", a-t-il déclaré en remerciant Human Rights Watch et Amnesty international pour leur aide. A cet égard, la résolution note que le secret d’Etat ou la sécurité nationale rituellement invoqués rendent plus difficile les procédures judiciaires ou parlementaires visant à établir leur responsabilité et celle de leurs agents. Ce qui a fait dire à Dick Marty : "Mon rapport n’est pas un roman policier, mais le fruit d’une enquête difficile. En l’absence de coopération des gouvernements, des informations ont été recueillies de sources confidentielles mais elles ont ensuite fait l’objet de contrôles croisés". Le texte adopté invite les Etats à ne plus jouer à l’avenir aucun rôle dans l’autorisation du transport via leur territoire de personnes encore détenues à Guantanamo, ni dans la détention de telles personnes pour quelque durée que ce soit. Quant à l’OTAN, il doit rendre public les éléments supplémentaires de son autorisation du 4 octobre 2001 qui sont jusqu’à présent restés secrets. La résolution insiste aussi sur "la réhabilitation et le dédommagement des victimes", rappelant que "la détention secrète viole des engagements souscrits par les Etats-Unis et les Etats membres du Conseil de l’Europe". Rappelons qu’une détention secrète est une forme de torture.

Résolution 1562
Recommandation 1801
Dossier spécial