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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :05 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

IMMIGRATION - Pays-Bas
Régularisation de clandestins aux Pays-Bas.
Alors que l'Allemagne autorise des milliers de migrants à s'installer s'ils trouvent un emploi (cf. infra), les Pays-Bas ont lancé le 4 juillet 2007 une vague de régularisations de clandestins qui pourrait permettre à quelques 30 000 immigrés sans papiers d'obtenir un permis de séjour. Cette "grâce générale", qui intervient après des années de répression de l'immigration clandestine, ne concerne que les demandeurs d'asile arrivés avant l'adoption de la nouvelle législation sur l'immigration le 1er avril 2001, et qui sont restés aux Pays-Bas malgré le rejet de leur dossier. Il faut avoir vécu aux Pays-Bas sans interruption depuis 2001 et ne pas avoir été condamné à plus d'un mois de prison. En outre, les candidats doivent accepter de renoncer à toute poursuite judiciaire visant les autorités de l'immigration. Les permis de séjour sont valables un an à compter du 15 juin 2007, et renouvelables automatiquement si leur détenteur n'a pas commis de crime ou de délit dans les 12 mois précédant la date d'expiration. Les clandestins régularisés devront suivre des "stages de citoyenneté" qui consistent notamment à apprendre le néerlandais et les usages du pays afin de faciliter leur intégration. Les Pays-Bas comptent en revanche augmenter le nombre d'expulsions de demandeurs d'asile dont le dossier a été rejeté après 2001.

IMMIGRATION - Allemagne
Angela Merkel lance son plan d'intégration nationale des immigrés.
La chambre basse du Parlement allemand a approuvé le 14 juin 2007 une loi autorisant des dizaines de milliers de migrants à s'établir dans le pays en toute légalité, à la condition qu'ils trouvent un emploi. Le texte adopté par 380 voix pour, 170 contre et cinq abstentions constitue le fruit de plusieurs années de débat sur les mesures visant à améliorer l'intégration des 15 millions de personnes d'origine étrangère vivant en Allemagne. "Cette loi va permettre une meilleure intégration" a estimé le ministre de l'intérieur, Wofgang Schaüble. Parmi d'autres choses, la loi prévoit de porter l'âge légal d'une femme mariée pouvant entrer dans le pays de 18 à 21 ans, en vue de lutter contre les mariages forcés.
Dans le même temps, le gouvernement de coalition allemand a adopté le 11 juillet 2007 une série de mesures destinées à améliorer les conditions d'intégration des immigrés en Allemagne. Angela Merkel a lancé officiellement ce "plan d'intégration nationale" à l'occasion d'une réunion avec des représentants de plusieurs minorités ethniques, dont certains responsables turcs, hostiles à certaines mesures, ont décliné l'invitation. Le plan prévoit la mise en place de plusieurs centaines de mesures destinées à fournir aux immigrés un socle de connaissances qui pourront être utiles dans leur recherche d'un emploi. L'accès facilité à des cours de langue et la formation des jeunes immigrés, accompagnés d'une lutte contre l'école buissonnière (y compris pour les très jeunes, dès l'école maternelle) sont les mesures phares de ce plan gouvernemental, dont le coût global est estimé à 750 millions d'euros. "Le gouvernement a tracé les grandes lignes d'une politique d'intégration promise au succès" a annoncé la commissaire à l'intégration, Maria Böhmer. "Une partie de cette politique repose sur le dialogue et sur une coopération étroite entre les collectivités locales, le pouvoir central et les minorités ethniques", ajoute-t-elle. L'Allemagne compte 15 millions de personnes issues de l'immigration et abrite la deuxième population de confession musulmane de l'Europe de l'Ouest, après la France. La plupart de ces personnes sont d'origine turque, souvent cantonnées comme ailleurs à occuper des emplois précaires dans la société allemande. Le plan prévoit par exemple le passage du volume d'heures de cours d'allemand de 600 à 900 heures afin de faciliter l'adaptation des nouveaux arrivants. L'accès à une formation au sein d'entreprises en relation avec des collectivités locales est organisé de façon à faciliter l'intégration sur le marché du travail. Le patronat a pris l'engagement de créer pour les immigrés 10 000 places supplémentaires d'apprentissage d'ici 2010. Un dernier volet durcit les conditions du regroupement familial, pour lequel les conjoints devront désormais justifier leur capacité à exercer un emploi ainsi que leur connaissance de la langue allemande avant d'être autorisés à rejoindre leur famille.
En présentant un tel plan d'intégration, le gouvernement affiche son ambition d'éviter la marginalisation économique et sociale de ces catégories de population plus exposées que d'autres à la pauvreté. La chaîne de télévision publique ARD s'est ralliée à ce programme et a pris l'engagement d'évoquer davantage sur son antenne le quotidien des familles immigrées "en tant qu'élément de la normalité sociale". Devant la presse, Angela Merkel a affiché sa satisfaction, en évoquant "une étape fondamentale dans l'histoire de notre politique d'intégration". 
Mais les adversaires de ces mesures jugent ce plan trop symbolique, ne traitant qu'un aspect d'un problème particulièrement redoutable, celui de l'immigration. La réunion avec les représentants des minorités ethniques a été marquée par la politique de la chaise vide pratiquée par quatre associations turques. Ces associations entendaient protester contre la loi qui restreint, notamment, le regroupement familial. De plus, elles dénoncent une réforme qu'elles qualifient de discriminatoire car elle s'appliquera aux Turcs, mais pas aux immigrés issus de l'Union européenne, aux ressortissants d'autres pays qui n'ont pas besoin de visa pour entrer en Allemagne (Etats-Unis, Canada, Japon, Israël, Australie...). "Pour la première fois dans l'histoire de la République fédérale, la discrimination est inscrite dans la loi", a fait observer, avec les arrières pensées que l'on peut imaginer, le président de la communauté turque, Kenan Kolat. Les associations protestataires, qui ont reçu l'appui des partis d'opposition (Verts, extrême gauche, libéraux), ont annoncé qu'elles envisageaient de saisir la Cour constitutionnelle. Elles avaient annoncé qu'elles ne participeraient à la rencontre que si le gouvernement revoyait son projet. Mais la chancelière a fermement indiqué qu'"on ne lance pas d'ultimatum au gouvernement", soulignant toutefois qu'elle est disposée à maintenir le dialogue avec les associations. Ce sommet est le deuxième de ce type organisé par le gouvernement, après une première rencontre il y a un an pour tenter de corriger les ratés du modèle "multikulti" (multiculturel) à l'allemande, aujourd'hui considéré comme assez largement en panne.
Dans un rapport publié le même jour, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a d'ailleurs adressé plusieurs critiques sur ce thème à l'Allemagne (communiqué de presse). Les méthodes utilisées par la police pour lutter contre le terrorisme islamiste(descentes de police dans les mosquées) peuvent avoir "un impact négatif sur la manière dont un groupe de population particulière peut à la longue être perçu par le public et accroître ainsi la vulnérabilité de ses membres", a-t-il mis en garde.

IMMIGRATION - Politique de l'UE
► Une future politique de l'immigration demande un engagement provenant de tous les côtés; les Etats membres, seuls, ne peuvent faire face avec succès à ce défi en perpétuel changement.
Telle est la conclusion de l'intervention de Franco Frattini à l'université d'été ODYSSEUS de l'Université Libre de Bruxelles.

IMMIGRATION - Etude
► Les femmes sont les plus grandes bénéficiaires des phénomènes migratoires, selon une étude de la Banque mondiale. L'immigration désormais le troisième pilier de la mondialisation avec les échanges internationaux de biens et services et les mouvements de capitaux.
On savait que les 200 millions de migrants qui ont quitté leur pays d'origine pour de meilleures conditions de vie et de rémunération envoient quelque 200 milliards de dollars chaque année (quatre fois plus que l'aide de l'Union européenne, la principale pourvoyeuse avec y compris l'aide des Etats membres). On savait que la  population migrante était composée d'une bonne moitié de femmes. On savait, mais moins, que l'initiative de la migration était de plus en plus prise par les femmes et pas simplement pour accompagner le mari ou la famille. En revanche, on connaissait mal les conséquences sur la vie de ces populations. La Banque mondiale a donc conduit des recherches (menées par Caglar Ozden, Maurice Schiff, Ghazala Mansuri, Philippe Fargues...) portant sur tous les domaines et couvrant 226 pays. La migration a réduit la pauvreté absolue, normalisé les comportements; elle s'accompagne de la baisse du taux de fécondité, d'une scolarité prolongée pour les filles, d'une meilleure santé des enfants. Les indices semblent indiquer que lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine, les migrants bénéficient d'un important avantage salarial. Les migrations paraissent contribuer également à la lutte contre la fuite des cerveaux. Les avantages dépassent donc largement le simple transfert de l'argent épargné, seul élément que l'on prenait en considération jusqu'à maintenant.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Opinion
► Le terrorisme n'est pas notre seule menace !
Timothy Garton Ash in Porto Alegre Thursday July 5, 2007, The Guardian: "Since terrorism is not the only threat, our leaders must learn to multi-task. An interdependant world faces many challenges. Britain should promote a coalition of democraties to tackle them".

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données
► Affaire SWIFT: la CNIL (Commission nationale française de l'informatique et des libertés) demande de la transparence, un peu tardivement puisque les autorités européennes viennent d'annoncer un accord obtenu avec les américains.
Dans un communiqué daté du 13 juin 2007, la CNIL indique qu'elle souhaite informer l'opinion et les pouvoirs publics de l'évolution de l'affaire. Elle a participé à la rédaction de l'avis de novembre 2006 (cf. "L'attente dans le dossier SWIFT", NEA say... n°25) du Groupe de l'article 29 (G29) et sur le plan national elle a pris contact avec les institutions françaises concernées ainsi qu'avec la Fédération bancaire française et le Groupement des utilisateurs de SWIFT en France.
Au même moment, le 28 juin 2007, la Commission européenne a confirmé l'accord conclu avec les Etats-Unis. Les autorités américaines pourront à l'avenir avoir accès aux données bancaires transférées par la société SWIFT au Département américain du Trésor. C'est le Conseil environnement qui a entériné l'accord conclu sous forme d'un échange de lettres. "L'UE disposera désormais de garanties suffisantes quant à l'utilisation par le trésor américain des données reçues par le serveur miroir de SWIFT installé aux Etats-Unis, dans la mesure où le processus tiendra compte des principes de l'UE en matière de protection des données", a déclaré le Commissaire Frattini. En son temps, la Commission avait appelé SWIFT, les autre institutions bancaires, les Etats membres et notamment la Belgique à mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires pour s'assurer rapidement de leur conformité avec la loi européenne sur la protection des données. Au lendemain de l'accord avec les américains, on peut s'interroger pour savoir si cet accord vaut solde de tout compte dans cette démarche de la Commission. Une suite quelconque sera-t-elle donnée par SWIFT, les institutions bancaires, la Banque centrale européenne sévèrement mise en cause, les Etats membres et singulièrement la Belgique?
Conformément à l'accord intervenu, les données non extraites de la banque seront gardées pendant cinq ans et pourront être utilisées uniquement à des fins de lutte antiterroriste, même lorsque ces données sont partagées avec d'autres agences que le trésor américain ou avec des pays tiers. Par contre, les données qui ont déjà été extraites bénéficient d'un autre régime puisque leur durée de vie dépendra des règles appliquées à chaque agence auxquelles les données seront confiées. SWIFT devrait souscrire en juillet à l'accord "safe harbour" entré en vigueur en 2001. Un officiel européen sera nommé auprès des autorités compétentes américaines pour superviser le respect des engagements pris. SWIFT sera obligé d'informer ses clients et les autorités belges compétentes qu'elle transfère des données personnelles aux Etats-Unis. Bien des obscurités subsistent et des questions restent sans réponse, par exemple que se passe-t-il si un client de SWIFT s'oppose à la mise en oeuvre de l'accord? Peut-il s'y opposer ? A suivre...

► La CNIL remet son rapport annuel: les premières sanctions financières. Elle exprime ses préoccupations concernant "le grand débat transatlantique" sur la protection des données. C'est notre capital de droits fondamentaux individuels qui est atteint, menacé gravement.
La Commission nationale française de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce qu'elle a appliqué des sanctions financières contre des entreprises ou des organismes: elle indique dans son rapport annuel rendu public le 9 juillet 2007 qu'elle a prononcé sept injonctions de cesser ou modifier un fichier et onze sanctions financières de 300 à 45 000 euros, pour un total de 168 300 euros.
Rappelons que la CNIL a été créée il y a 29 ans pour veiller à ce que l'informatique respecte les droits de l'homme, la vie privée et les libertés individuelles; ce n'est qu'en 2004 qu'elle a été investie par le législateur d'un pouvoir de sanction financière, précédé d'un avertissement et d'une mise en demeure. Quatre-vingt-quatorze (94) mises en demeure ont été prononcées: dans 82% des cas, cela a suffit pour que les organismes se conforment aux demandes de la CNIL, mettant ainsi fin à la procédure d'infraction et de sanction.
Les condamnations et déclenchement de procédures visent principalement la prospection commerciale abusive. Deux très grandes banques ont été sanctionnées pour n'avoir pas respecté les règles d'inscription dans les fichiers de la Banque de France: le Crédit agricole Centre France (20 000 euros d'amende) et le Crédit Lyonnais (45 000 euros d'amende), cette dernière étant en outre obligée de publier des annonces dans la presse en raison de sa mauvaise foi. Deux enseignes vendant des fenêtres ont payé 60 000 euros pour ne pas avoir respecté le droit des personnes de s'opposer au démarchage par téléphone. La prospection commerciale abusive a aussi coûté 500 euros à un cabinet de conseil, 1 500 euros à un commerce, 1 000 euros à un établissement financier. Un opérateur téléphonique et un parti politique ont également été condamnés.
Ces nouveaux pouvoirs de la CNIL témoignent de l'importance accrue de cet organisme dont l'activité a bondi de 570% de 2003 à 2006, avec plus de 70 000 fichiers informatiques déclarés chaque année. Son président Alex Türk, invoque régulièrement cette croissance pour demander des moyens supplémentaires qu'il ne reçoit pas, ce qui menace à la fois la qualité de son travail et son indépendance.
Il s'agit d'un rapport important qui passe en revue toutes les facettes des problèmes rencontrés, avec un chapitre consacré au "grand débat transatlantique" sur la protection des données. La CNIL s'exprime avec une grande liberté de ton: accord PNR, la surenchère américaine s'opère au détriment des citoyens européens; SWIFT, un "Oui, mais" des autorités européennes de protection des données; vos informations personnelles ont une valeur ne vous en fichez pas; biométrie, vigilance et préoccupation; la société de surveillance menace notre capital de protection des données et nos libertés, est-il encore temps d'agir?Comment mieux lutter contre les discriminations, etc. (cf. Dossier de presse).
Etablissant un parallèle avec le réchauffement climatique qui attaque le patrimoine de notre planète, le rapport souligne que c'est notre capital individuel en liberté, intimité et droits fondamentaux qui est attaqué, menacé par le non respect de la protection des données à caractère personnel.
Dans un "chat" publié par le journal Le Monde du 12 juillet 2007, le président de la CNIL, Alex Türk renouvelle son avertissement: "la majorité des français n'ont pas conscience aujourd'hui que leur sphère de vie privée est en cause". C'est l'ensemble des dispositifs liés aux nouvelles technologies et leur conjugaison qui les rend envahissants au point d'être "intrusif". C'est un phénomène lent, progressif, pas forcément visible, mais incontestable. C'est pourquoi, nous dit-il, "je fais une analogie avec le réchauffement de la planète". Il reconnait des vertus à la société de surveillance, mais pour lui, la seule et véritable question est : "quels moyens donne-t-on à l'autorité de contrôle indépendante pour qu'elle puisse, elle, garantir les droits des personnes?"  C'est tout l'enjeu du conflit âpre entre le Parlement européen et l'administration américaine (cf. "Données des passagers aériens: violentes critiques du Parlement européen à l'égard de l'accord avec les Etats-Unis").

DROITS FONDAMENTAUX - Politique de l'UE
Human Rights Watch invite la présidence portugaise à se montrer exemplaire en matière de protection des droits de l'homme.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Royaume-Uni
► Avec Tony Blair, le dispositif juridique à l'égard des mineurs a été sévèrement durci: un article du journal Libération du 7 juillet 2007 fait le point.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Lutte contre le piratage et la contrefaçon
► Protection des intérêts financiers des Communautés: protection de l'Euro. Rapport annuel de la Commission (FR) (EN).
La Commission européenne a continué à coordonner les efforts des Etats membres pour protéger l'euro contre la contrefaçon, en coopération étroite avec Europol et la Banque centrale européenne.
L'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) a géré le programme d'action Périclès (EN) en matière d'échanges d'assistance et de formation, qui vise à protéger l'euro contre le faux monnayage. Ce programme cofinance des projets transnationaux et pluridisciplinaires destinés à sensibiliser le personnel concerné à la dimension communautaire de l'euro, à rapprocher les structures et les personnels concernés et à développer un climat de confiance mutuelle, à aboutir à la convergence de l'action de formation à un niveau élevé et à vulgariser des connaissances générales, en particulier en ce qui concerne la législation et les instruments communautaires et internationaux pertinents. En 2006, douze projets ont été lancés, dont neuf ont été proposés par les autorités compétentes des Etats membres et trois par la Commission et l'OLAF. Ce programme Périclès a rencontré un plein succés est a été prolongé jusqu'à la fin 2013 par la décision 849/2006 du 20 novembre 2006 (FR) (EN).