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Le Parlement européen souhaite un régime plus performant en matière d'asile

pdf mise en ligne :05 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

ASILE > Eurodac

Au moment où la Commission présente son livre vert sur l’achèvement du système d’asile commun (cf. article précédent), le Parlement européen exprime sa volonté pour un régime plus performant.

Les députés européens ont adopté le 21 juin 2007 le rapport d’initiative de Herbert Pirker (FR) (EN), qui propose une série de recommandations au Conseil et à la Commission en vue de la réalisation de la deuxième phase du régime européen d’asile qui doit être mis en place pour 2010. Le rapport souligne le manque d’harmonisation des politiques actuelles d’asile et les obstacles qui risquent de freiner la mise en place rapide de la deuxième phase du régime européen. Selon les députés, des normes communes, établies sur la base du plus petit dénominateur commun, maintiennent des disparités de traitement entre les Etats membres et constituent un risque de voir se perpétuer l’"asylum shopping". Les députés ont introduit plusieurs propositions.

- Accueil et examen des demandes : ils souhaitent que soit établie une liste des pays d’origine sûrs, qui devrait être élaborée en codécision. Ils estiment toutefois que cette liste ne devrait pas exonérer les Etats des obligations découlant du droit international, comme les dispositions de la Convention de Genève. Les parlementaires veulent aussi que l’obligation d’accueil soit accompagnée de la mise en place "rapide et équitable" de mesures visant à assurer soit le rapatriement communautaire, soit l’accueil des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

- Coordination et coopération communautaires : les députés souhaitent un meilleur partage du fardeau supporté par les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union. Ils se sont aussi félicités des mesures envisagées par la Commission, notamment la constitution d’équipes d’experts destinées à être envoyés dans les pays subissant une forte pression migratoire.

- Rôle de la Commission : la coordination des activités liées à la coopération pratique doit demeurer du ressort de la Commission, qui doit disposer des moyens appropriés. Elle doit également assurer le contrôle effectif de l’application des directives adoptées dans le domaine de l’asile. Elle doit encourager et faciliter l’accès au Fonds européen pour les réfugiés et au programme ARGO.

- Pays d’origine et de transit : ils doivent mener des campagnes d’information destinées à éclairer les demandeurs d’asile potentiels sur les risques de l’immigration illégale et les conséquences de la non-attribution du statut de réfugié et sur les dangers de la traite des êtres humains.

- Droit communautaire dans le domaine de l’asile : son interprétation et son application doivent être uniforme dans l’ensemble de l’Union. A cet égard, le Parlement invite le Conseil à restituer à la Cour de justice la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le troisième pilier. Plénitude que devrait lui apporter l’entrée en vigueur du futur traité qui succèdera au projet de traité constitutionnel.

► Rappelons que la Commission vient de présenter un livre vert sur l’asile (lire "Régime européen concernant le droit d'asile: le Livre vert de la Commission en consultation jusqu'au 31 août 2007!").
► Caritas international vient de constituer un dossier d’évaluation de l’accord de Dublin (concernant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile) du point de vue des praticiens, d’un grand intérêt et d’une réelle utilité.