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Régime européen concernant le droit d'asile: le Livre vert de la Commission en consultation jusqu'au 31 août 2007!

pdf mise en ligne :13 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La Commission lance les consultations sur l’achèvement du régime d’asile européen en 2010. Elle annonce des propositions législatives visant à renforcer les droits des réfugiés. Des résultats mitigés pour le système de Dublin: des ajustements sont nécessaires.

A l’invitation du Conseil européen de décembre 2006, qui appelait à la concrétisation d’ici la fin de 2010 du régime européen d’asile, la Commission a présenté le 6 juin 2007 un vaste paquet de mesures concernant l'asile, au moment où le Parlement européen prenait position dans ce domaine, avec le rapport Pirker (cf. "Le Parlement européen souhaite un régime plus performant en matière d'asile"). L’ensemble des mesures comprend un livre vert ouvrant le débat au travers d’une consultation générale publique sur l’avenir du régime d’asile européen, contenant plusieurs suggestions d’harmonisation. Dans le dossier figure aussi une proposition de directive étendant la possibilité d’obtenir le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi qu’un rapport d’évaluation du système de Dublin (détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile). Le Commissaire, Franco Frattini, a bien résumé la situation en exposant: "Le système d’asile européen commun doit pouvoir, d’une part, offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et, d’autre part, prévenir l’ "asile shopping" (demandes multiples) tout en faisant preuve de solidarité et en offrant le même niveau de protection dans l’Union". Rappelons qu’à l’heure actuelle, il y a environ 1,5 millions de réfugiés en Europe et qu’en 2006, près de 182 000 personnes ont demandé l’asile dans l’Union.

Le Livre vert (FR) (EN)
L’objectif est de mettre en place un niveau de protection commun plus élevé et une protection plus uniforme dans l’ensemble de l’UE et de garantir une plus grande solidarité entre les Etats membres. Le régime d’asile européen commun comprend deux phases. La première, qui est achevée, a mis en place quatre principaux instruments législatifs : la directive sur les conditions d’accueil, la directive sur les procédures d’octroi d’asile, la directive sur la qualification et le règlement de Dublin II. La seconde phase qui devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année 2010 fait l’objet du Livre vert soumis à la consultation. Il prévoit un rapprochement plus poussé des procédures d’asile, ainsi que des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales, ce qui permettra d’éviter que les demandeurs d’asile passent d’un Etat membre à l’autre pour bénéficier de règles nationales considérées comme étant plus avantageuses. De septembre 2003 à décembre 2005, EURODAC a relevé qu’environ 12% des demandes d’asile avaient été présentées par des personnes ayant déjà introduit une telle demande dans un autre Etat membre. Le Livre vert se subdivise en quatre parties pour lesquelles la Commission a l’intention d’agir :
1 - Le renforcement des instruments législatifs: en ce qui concerne le traitement des demandes d’asile, l’idée est de renforcer les mesures de protection juridique pour le demandeur lors du processus d’enregistrement et de filtrage à la frontière. L’instauration d’une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’asile est prévue, tout comme la possibilité d’un traitement commun des demandes d’asile. Les différences nationales dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile posent la question de la restriction du pouvoir d’appréciation des Etats membres et d’une définition d’un cadre homogène, comme par exemple pour l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, les conditions matérielles d’accueil dans les centres de détention ou de rétention. Est aussi envisagée une harmonisation plus poussée des critères d’octroi de la protection et la possibilité d’instaurer un seul statut uniforme pour toutes les personnes bénéficiant d’une protection internationale. Dans ce domaine, la Commission est aussi intéressée par l’introduction d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d’asile et par la possibilité de transférer à un autre pays les responsabilités liées à la protection. La Commission voudrait ensuite introduire des dispositions obligeant les Etats membres à s’occuper en particulier des demandeurs d’asile les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants ou les victimes de la torture. Est aussi suggérée la création de mesures et de mécanismes d’intégration spécifiques et positives, tels que la reconnaissance des qualifications et le droit au travail pour les bénéficiaires d’une protection internationale.
2 - Une plus grande coopération entre Etats membres. La convergence des différentes pratiques utilisées par les administrations des Etats membres suppose une plus grande coopération, via notamment la mise au point de lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application de l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile. La Commission envisage à nouveau, à long terme, la mise au point d’une liste de "pays sûrs", à savoir les pays vers lesquels les immigrants dont la demande a été rejetée peuvent être renvoyés via une procédure légale rapide. Jusqu’à présent, l’établissement de cette liste a été rejeté par plusieurs Etats membres. La création d’un bureau européen d’appui pourrait à l’avenir soutenir, voire coordonner les activités conjointes des Etats, tout en permettant de former le personnel compétent. Ce bureau pourrait mettre sur pied et encadrer des équipes d’experts dans le domaine de l’asile qui seraient envoyés dans les Etats membres soumis à des pressions particulières.
3 - Répartir la charge de travail entre les Etats membres de façon plus équitable. La Commission propose la mise en place de mécanismes correctifs de partage des charges complétant le régime de Dublin, grâce notamment à la réinstallation communautaire. Un tel allègement est aussi envisageable avec la directive présentée dans le paquet (cf. infra). Le Fonds européen pour les réfugiés (FER), doté de 628 millions d’euros pour la période 2008-2013, devrait servir d'instrument principal de soutien aux efforts consentis par les Etats membres.
4 - La dimension extérieure de l’asile. Considérant que 6,5 millions des 8,7 millions de réfugiés au monde vivent dans les pays en développement, la Commission souhaite alléger la charge qui pèse sur les Etats membres en aidant les pays tiers à faire face aux problèmes liés à l’asile et aux réfugiés, en intégrant par exemple les questions d’asile de façon systématique à ses stratégies de coopération au développement, en mettant au point une approche commune en matière de réinstallation de réfugiés sur le territoire de l’UE, en donnant une assistance opérationnelle et financière aux Etats membres qui subissent des flux mixtes (c’est-à-dire migrants clandestins et ceux nécessitant une protection).
Les réponses à la présente consultation sont à transmettre au plus tard le 31 août 2007. Une audition publique sera organisée le 18 octobre 2007 à partir des résultats de la consultation. La Commission publiera un plan d’action au premier trimestre 2008, afin de présenter des propositions législatives concrètes qu'elle espère voir adoptées dans les deux ans.

La proposition de directive renforçant les droits des résidents de longue durée (FR) (EN)
Par ailleurs, la Commission a adopté une proposition de directive visant à renforcer le droit des réfugiés politiques, en leur permettant d’obtenir le statut de résident de longue durée. "Nous devons favoriser l’intégration des ressortissants des pays tiers bénéficiant d’une protection dans l’Union et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des Etats membres", a déclaré Franco Frattini. Ce statut de résident de longue durée leur permettra de bénéficier de nombreux droits économiques et sociaux au même titre que les citoyens européens. Il renforcera la protection contre l’expulsion. Le réfugié aura aussi la possibilité de partir s’installer dans un autre pays de l’Union, pour y étudier ou y travailler, perspectives sur lesquelles les Etats membres ont du mal à s’entendre.

Evaluation du système de Dublin (FR) (EN)
Le système dit "de Dublin" permet depuis 2003 de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande. Si les objectifs de Dublin ont dans leur ensemble été plus ou moins atteints, certains ajustements sont nécessaires, estime la Commission, pour améliorer son application, dans le respect des autres obligations européennes et internationales, ainsi que pour renforcer son efficacité. Entre septembre 2003 et décembre 2005, quelque 17 000 ressortissants de pays tiers ont fait l’objet d’un transfert d’un Etat membre vers un autre aux fins de l’examen de leur demande d’asile.