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Importance de la dimension extérieure de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, souligne le Parlement européen

pdf mise en ligne :11 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

IMMIGRATION > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Parlement européen souligne l’importance de la dimension extérieure de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, en adoptant le 21 juin 2007, à une très large majorité (478  pour, 96 contre et 4 abstentions) le rapport du député polonais Bogdan Klinch. "Dans le monde actuel, les éléments internes et externes de la sécurité sont étroitement liés", a-t-il souligné.

Le Parlement a estimé dans sa résolution (FR) (EN) qu’en mettant en œuvre une stratégie cohérente dans ce domaine, l’UE augmenterait sensiblement sa crédibilité et son influence dans le monde. Les députés ont constaté qu’il restait toutefois encore des efforts importants à faire concernant la coopération avec les Etats tiers au niveau des droits de l’Homme, de la lutte contre le terrorisme, et de la coopération judiciaire et policière. Ils ont pressé le Conseil d’activer la clause passerelle de l’article 42 du traité pour faire avancer un peu plus vite la coopération policière et judiciaire. Une série de priorités, au nombre de cinq, a été identifiée:
- accroître la responsabilité démocratique;
- renforcer la sécurité des droits de l’homme;
- garantir aux citoyens de l’Union un niveau élevé de sécurité face au terrorisme et à la criminalité organisée;
- renforcer la coopération policière et judiciaire;
- renforcer la solidarité internationale en matière de politiques de migration, de réadmission et d’asile.
D’où toute une série de recommandations, la première étant de consulter et d’informer régulièrement le Parlement, et de demander instamment au Conseil de clarifier ses actions notamment en renforçant la coordination entre les piliers et en évitant les cas de double emploi.

Le Parlement européen estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l’approfondissement, dans le respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique, sur le plan général de la sécurité et de la liberté, par exemple dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kossovo et en Afghanistan dans le cadre de la PESC, et dans les domaines des droits des femmes et de l’échange et de la protection des données à caractère personnel.

Le Parlement a tenu à rappeler ses appels à la fermeture de la prison de Guantanamo, en soulignant combien l’existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façon dont on doit lutter contre le terrorisme. Dans la même perspective, le Parlement demande d’éviter d’appliquer ou de donner l’impression d’appliquer deux poids et deux mesures dans le cadre de la politique étrangère de l’Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matière de droits de l’homme. La politique en matière de droits de l’homme, rappelle le Parlement, constitue un aspect central des objectifs généraux de la dimension externe de l’ELSJ, la base de toutes les négociation et accords avec les pays tiers. Les droits fondamentaux font partie intégrante de tout instrument, programme ou mesure opérationnelle en rapport avec la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la migration, l’asile et la gestion des frontières.

Le Parlement exprime aussi sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l’Union dans les cas où les données à caractère personnel sont mises à dispositions de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI. C’est pourquoi il demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant les citoyens de l’Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté. L’échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles. Il estime que le partage de données avec les Etats-Unis doit s’inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s’appuyer sur des accords UE-Etats-Unis, la conclusion d’accords bilatéraux dans ce domaine n’étant pas acceptable. A cet égard, il a tenu à exprimer son regret de l’absence de contrôle démocratique dans les relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis créées par le groupe de contact à haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure, excluant le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue.

En matière de lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé, le Parlement invite les institutions communautaires et les Etats membres à prendre toutes les mesures possibles afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes. Un Etat souhaitant entretenir de meilleures relations avec l’UE doit renoncer totalement au terrorisme, et il exhorte les Etats qui ne l’ont pas fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des Nations Unies sur le terrorisme. Le Parlement a souligné la diversité des instruments dont dispose l’UE dans sa lutte contre le terrorisme, ces moyens devant être utilisés de façon cohérente. Il invite les Etats membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terrorisme au sein des Nations Unies. Il rappelle la nécessité d’évaluer l’efficacité des initiatives internationales antiterroristes et souligne enfin l’importance d’une véritable politique communautaire, dont l'efficacité s’accroîtra considérablement dès l’instant où l’Union européenne parlera d’une seule voix lorsqu’elle négocie avec des pays tiers. Le Parlement exhorte les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier des instruments tels que la Convention des Nations Unies sur la lutte contre le crime transnational et ses trois protocoles contre l’introduction clandestine des migrants, le trafic de personnes, la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Parlement souligne également la nécessité de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, afin de prévenir l’utilisation abusive, à des fins terroristes ou criminelles, de données et de réseaux de télécommunications dont l’accès est obtenu à partir de systèmes informatiques. Il demande de renforcer et rendre plus efficace la surveillance de la production, le stockage, le commerce, le transport, l’importation et l’exportation d’armes et d’explosifs afin d’éviter leur utilisation tant au sein de l’UE que dans les pays tiers.

En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire et la gestion des frontières, retenons que le Parlement demande que l’UE négocie, sur la base de l’article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les Etats-Unis, les pays visés par la Politique européenne de voisinage (PEV) et d’autres partenaires. En tant que représentant démocratique légitime des citoyens, il demande à être activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l’accord futur. Il invite les Etats-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas d’entrée à traiter tous les citoyens de l’UE sur un strict pied d’égalité et regrette l’introduction d’une clause de partage d’informations supplémentaires dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa.

Le Parlement insiste pour que l’accord portant sur SWIFT respecte pleinement la directive 95/46 sur la protection des données personnelles et demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales. Il fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduction des données sur son site miroir américain.

L’Agence FRONTEX doit jouer pleinement son rôle opérationnel et recevoir les moyens appropriés qu’ils soient financiers, humains, techniques. Le rôle d'EUROJUST doit être renforcé. Il recommande au Conseil d’adopter une politique commune en matière de migration, en partenariat et en solidarité avec les pays tiers. Il invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée pour la migration légale et l’intégration. Le Parlement recommande d’évaluer la coopération avec les pays tiers. Il demande la mise en place, sans retard, d’un système européen commun d’asile. La conclusion des accords de réadmission est une priorité. L’Union doit disposer à cet égard de règles communes, claires et transparentes, équitables. Les demandeurs d’asile doivent être exclus de leur champ d’application. Le Parlement renouvelle son appui aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite coopération avec le Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés. Il souligne tout particulièrement que les personnes qui ont besoin d’une protection puissent en bénéficier aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent.

Par bien des aspects, les conclusions du Parlement européen rejoignent celles déjà émises lors du rapport d’initiative de Elmar BROK adopté le 23 mai 2007 (526 voix pour, 118 contre et 14 abstentions): l’Union européenne doit faire correspondre ses objectifs de politique étrangère aux souhaits et aux attentes des citoyens.