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Nouveau projet de loi français sur la maitrise de l'immigration, l'intégration et l'asile

pdf mise en ligne :16 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

Le projet de loi français sur la maitrise de l'immigration, l'intégration et l'asile a été présenté le 4 juillet 2007 au conseil des ministres; il viendra en discussion au Parlement en septembre. Lettre de mission adressée au ministre: 50% d'immigration économique contre 7% actuellement.

Le ministre Brice Hortefeux indique dans un entretien au journal Le Monde du 5 juillet 2007 qu'il veut privilégier l'immigration de travail au détriment du regroupement familial. Le texte entend préciser les deux lois adoptées en 2003 et 2006.

Les principales dispositions du projet de loi concernent la langue, les ressources, le contrat familial, les conjoints de français, l'asile et les salariés en mission. Toute personne demandant le regroupement familial ou en tant que conjoint sera soumis à une évaluation de connaissance de la langue. Si l'évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organisera dans le pays de résidence une formation linguistique. Le bénéfice du regroupement sera lié à l'attestation du suivi de cette formation.
Les ressources nécessaires pour faire venir la famille seront indexées sur la taille de la famille, le minimum reste le SMIC et le plafond est fixé à 1,2 fois le SMIC. Les parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial devront signer un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Un étranger résidant en France et sollicitant un titre de séjour comme conjoint de Français n'aura plus à solliciter un visa de long séjour. Un étranger en situation irrégulière épousant en toute bonne fois un Français pourra solliciter une admission exceptionnelle. L'étranger, en situation irrégulière, et déposant une demande d'accès au titre de l'asile, disposera en cas de refus d'un recours suspensif.
L'OFPRA passe de la tutelle du Ministère des affaires étrangères à celui de l'immigration. Lorsqu'une entreprise transnationale fait venir travailler en France un salarié étranger, un titre de séjour lui sera attribué sans que l'administration n'ait à apprécier l'opportunité de sa venue en France au regard de la situation de l'emploi.

Ce texte est-il plus inutile que dangereux ? Il se heutera, comme pour les lois analogues qui l'ont devancé, à de solides difficultés d'ordre pratique lors de sa mise en oeuvre. Une fois de plus, il faudra attendre les décrets d'application pour porter une appréciation préalable et la confronter aux résultats atteints.

A peine le projet de loi présenté en Conseil des ministres, une lettre de mission partait à l'adresse du ministre en charge de l'immigration et du codéveloppement. "Vous fixerez chaque année des plafonds d'immigration selon les différents motifs d'installation en France et vous viserez l'objectif que l'immigration représente 50% du flux total des entrées à fin d'installation durable", contre 7% actuellement, demande Nicolas Sarkozy dans sa lettre rendue publique par l'Elysée le 8 juillet 2007. Il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'aucune échéance n'y est fixée. Dans cette lettre co-signée avec le Premier ministre, le Président déclare que la France "doit rester un pays ouvert à l'immigration", mais veut voir réaffirmer "son droit légitime (...) de déterminer elle-même qui a le droit de s'installer ou non sur son territoire. (...) La france doit accueillir des étrangers auxquels elle peut donner du travail, qui ont besoin de se former en France ou qui répondent à ses besoins économiques", estime le Président qui, pendant sa campagne, a prôné pendant un certain temps "l'immigration choisie", l'Union européenne préférant retenir le concept d'"immigration accompagnée". "Vous vous inspirerez, ajoute-t-il, de la politique entreprise par certains de nos partenaires, par exemple le Canada ou le Royaume-Uni qui examinent les candidatures à l'immigration au regard d'un certain nombre de critères, y compris d'origine géographique, et déterminent en conséquence des priorités".

Les ONG ont immédiatement réagi, comme SOS Racisme, exprimant leurs plus vives inquiétudes face à un objectif remettant gravement en cause le regroupement familial: "Nous rappelons que la France, par son droit et à travers les Conventions internationales qui la lient, reconnait le droit pour chacun de vivre en famille". La Cimade et le Gisti ont également dénoncé cette atteinte au droit de vivre en famille.

M. Sarkozy demande par ailleurs que "change profondément la politique d'accueil des étudiants étrangers en France, souhaitant notamment diversifier leurs origines et recruter davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques". Il souhaite encore faire du "contrat d'accueil et d'intégration un instrument plus contraignant et dont le contenu sera plus dense". Il suggère la création d'une "carte permanente de séjour (...) pour les étrangers qui séjournent depuis très longtemps chez nous et qui respectent nos valeurs", ainsi que des visas permanents pour certains anciens étudiants étrangers, notamment. Dans sa lettre de mission, Nicolas Sarkozy invite également Brice Hortefeux à avoir "des objectifs exigeants" en terme de reconduite à la frontière, en renforçant les moyens "pour lutter contre l'immigration clandestine, en particulier la biométrie". Dans d'autres circonstances, le 1er juin 2007, le ministre Hortefeux avait indiqué qu'il entendait "éloigner" 25 000 clandestins.

Outre les critiques des ONG, le projet a aussi reçu celles de spécialistes des phénomènes migratoires. Dans Le Monde, Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, qualifie l'objectif de 50% de "mission impossible". Pour lui, il s'agit d'"une erreur grossière plus qu'un mensonge déconcertant". Au passage, il rappelle que, selon une étude du ministère des affaires sociales, 70% des personnes entrées au titre du regroupement familial ou de la migration familiale travaillent. Il signale que l'exemple évoqué dans la lettre de mission, celui du Canada, témoigne de beaucoup d'ignorances: en réalité, 22% de l'immigration est de nature économique. Et il rappelle toutes les différences entre les deux migrations: le Canada, par rapport à sa population, accueille quatre fois plus d'immigrants que la France; ce pays privilégie, certes, l'immigration économique, mais respecte le droit d'asile et le droit à une vie de famille normale. Malgré tous les efforts faits de longue date par le Canada, il n'arrive pas à une immigration économique supérieure à 22%. Il rappelle que le droit à la vie de famille fait partie du préambule de la Constitution française. Rappelons à notre tour que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Article 9) comme la Convention européenne des droits de l'homme (Article 8) consacrent ces droits.
De son côté, Jean-pierre Garson, responsable de la division migrations à l'OCDE, y voit un risque de décourager les migrants qualifiés. Il qualifie l'objectif de difficilement atteignable. "A court terme, un gouvernement peut, au mieux, retarder l'immigration familiale en durcissant les critères d'entrée. Mais c'est le marché du travail qui détermine l'importance des migrations à des fins d'emplois. Le gouvernement peut en décider les modalités mais pas le volume, sauf à fixer des quotas fondés sur les besoins du marché du travail. Or, on sait qu'en France ces besoins sont limités et les réserves de main-d'oeuvre inemployées ou sous-employées encore importantes. Cet objectif semble plus être une annonce politique qu'une prise en compte de la réalité économique.(...) Les pays qui sont en mesure de remplir un tel objectif (de 50%) ne se fixent pas de telles obligations". Il rappelle, enfin, que des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, où la part de l'immigration économique représente 30%, 28% et 22% des flux, l'immigration familiale et humanitaire reste prédominante. Les immigrés sont certes choisis, mais ils viennent avec leur famille car toute immigration de travail entraîne de l'immigration familiale et le fait de fixer des plafonds ne pourra que susciter la méfiance des immigrés et les dissuader de choisr la France, même si potentiellement ils font partie de l'immigration "choisie".

► Quelques chiffres: selon un rapport de janvier 2007 de la Direction de la population et des migrations, 135 900 étrangers -non compris les demandeurs d'asile, ont été admis au titre du séjour permanent en 2005 (-3,8 %), dont 95 400, soit environ 70% au titre du regroupement familial (-7%).

► La France organisera et accueillera une conférence euro-africaine sur les migrations et le développement.

► Les 9, 10, et 11 juillet 2007, s'est tenu le Forum mondial des Nations Unies sur les migrations et le développement.

► En fin d'année, la présidence portugaise de l'Union européenne organisera une réunion Euromed sur le processus de Barcelone sur les migrations.