Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :18 07 2007 ( NEA say… n° 37 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Comité des Ministres

Discours du ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie M. Vuk JEREMIC
Lors de son intervention devant l’Assemblée parlementaire en juin dernier, M. JEREMIC a d’abord affirmé son attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe, telles que rappelées récemment encore à l’occasion de la déclaration faite à la 1000ème réunion des délégués des ministres. Il a confirmé aussi à quel point la perspective de l’adhésion de la Serbie à l’UE était importante pour l’avenir de son pays. Par ailleurs, M. JEREMIC, toujours dans ce contexte, a exprimé l’attachement de son pays, d’une manière générale, à la construction européenne ainsi qu’au renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’UE. Il a souligné à cet égard l’importance du Mémorandum d’accord de coopération entre le Conseil et l’UE adopté récemment, comme celle de l’accord obtenu entre les deux institutions sur le fonctionnement de l’Agence européenne des droits fondamentaux. Enfin, M. JEREMIC a indiqué qu’un accord avait été trouvé lors de la dernière session du Comité des ministres pour organiser des rencontres annuelles du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Etant un pays multiculturel, pluriethnique et multiconfessionnel, la Serbie, a-t-il dit, attache une grande importance au dialogue interculturel.

Langues minoritaires
Le Comité des Ministres a rendu public le 3ème rapport sur les langues minoritaires en Hongrie. Les autorités de ce pays, qui compte 14 langues régionales et minoritaires, sont invitées à améliorer encore le cadre légal en faveur des langues minoritaires et à créer de nouvelles écoles bilingues. Le Comité des Ministres a le même jour publié le second rapport sur les langues minoritaires en Slovénie, qui invite en particulier le gouvernement slovène à améliorer l’usage du hongrois et de l’italien dans les services et administrations publiques.

Assemblée parlementaire

Au cours de sa dernière session plénière du 25 au 28 juin 2007, l’Assemblée a adopté, entre autres, des rapports et résolutions sur les sujets suivants:
- Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus.
Sur présentation d’un second rapport de M. Dick MARTY faisant suite à celui de juin 2006, consacré plus particulièrement aux détentions secrètes, l’Assemblée a dénoncé une nouvelle fois dans la recommandation 1801 (2007) et la résolution 1562 (2007) les agissements de la CIA en coopération avec certains Etats. Elle a recommandé à l’ensemble des Etats membres de mieux cerner à l’avenir les limites du secret d’Etat et d’étendre le contrôle parlementaire dans ce domaine. L’Assemblée a réaffirmé l’importance de mettre en place en son sein un véritable mécanisme européen d’enquête parlementaire. A l’occasion de ce débat, la délégation du Parlement de la Roumanie a fait savoir qu’elle ne participerait plus aux activités de l’Assemblée avant que le rapporteur ne se rende personnellement en Roumanie afin d’y vérifier les prétendues informations et preuves en vertu desquelles ce pays serait accusé d’avoir accueilli des centres de détention secrets.
- Liberté d’expression et croyances religieuses.
A propos du respect des croyances religieuses, l’Assemblée a adopté plusieurs rapports et résolutions sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses notamment la résolution 1535 (2007) et la recommandation 1805 (2007) réaffirmant la suprématie des droits de l’homme sur les principes religieux et invitant les Etats concernés à dépénaliser le blasphème en tant qu’insulte à une religion, ainsi que la résolution 1563 (2007) sur la lutte contre l’antisémitisme en Europe.
- Prévention de la cybercriminalité dirigée contre les institutions publiques.
Dans sa résolution 1565 (2007), l’Assemblée rappelle les dangers que représente ce type de criminalité pour la sécurité militaire, juridique et économique des Etats. Ce faisant, elle invite les Etats qui ne l’ont encore fait à ratifier en particulier la Convention sur la cybercriminalité et à renforcer leur coopération dans ce domaine.
- La poursuite des criminels de guerre de l’ex-Yougoslavie.
L’Assemblée a exhorté les Etats concernés de l’ex-Yougoslavie à redoubler d’efforts, à améliorer leur législation et à autoriser l’extradition des criminels de guerre. Devant l’Assemblée, le Procureur Général du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, Mme Carla del PONTE a déclaré "le Conseil de l’Europe et le TPIY ont le même objectif: lutter contre l’impunité et favoriser la réconciliation" (résolution 1564 (2007) et recommandation 1803 (2007)).
- Déclaration de la commission de suivi de l’Assemblée sur la situation en Russie.
Dans une déclaration faite le 28 juin 2007, la commission de suivi rappelle à la Russie la nécessité d’apporter des améliorations sensibles de la situation des droits de l’homme dans ce pays au vu du nombre de cas de torture encore relevés en Tchétchénie, des restrictions fréquentes à la liberté d’expression et des obstacles rencontrés par les ONG de défense des droits de l’homme. La Russie est en outre invitée à ratifier au plus vite le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme étant le dernier Etats membre à ne l’avoir encore fait.

Commissaire aux droits de l’homme

Transferts et détentions illégales
Dans le contexte de la présentation du second rapport de M. Dick MARTY, le Commissaire M. Thomas HAMMARBERG a estimé que les services de renseignement d’Europe doivent accepter leur part de responsabilité pour les enlèvements illégaux et détentions secrètes. "Il faut à tout prix faire un bilan complet de ce qui s’est produit après le 11 septembre et tirer les leçons des erreurs commises", a-t-il déclaré.

Rencontre avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Au cours ce cette rencontre avec M. Antonio GUTERRES, le Commissaire M. HAMMARBERG a évoqué les secours en mer, le partage des responsabilités entre Etats concernant les migrants irréguliers et la question des apatrides.

Réfugiés du Kosovo en Bosnie
Le Commissaire presse les autorités de Bosnie-Herzégovine de ne pas retirer aux réfugiés kosovars leurs permis de résidence temporaire en Bosnie car l’état de la sécurité au Kosovo ne permet pas encore à tous les réfugiés d’y retourner en sécurité.
Communiqué de presse

Mémorandum concernant la Pologne
Suite à sa visite en Pologne en décembre 2006, le Commissaire a rendu public le 20 juin 2007 un Mémorandum sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Il en ressort en particulier que la Pologne doit encore améliorer l’efficacité de son système judiciaire, réduire la surpopulation carcérale et lutter contre la discrimination.
Communiqué de presse

Comité pour la prévention de la torture

Le CPT a publié le 28 juin 2006 son rapport sur la Hongrie suite à une visite effectuée en janvier février 2007. Il a publié aussi le 5 juillet 2007 son rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectué en Italie en juin 2006, dans les centres de rétention des étrangers d’Agrigente et de Raguse. (www.cpt.coe.int)

Brèves

Réélection de Mme Maud de BOER- BUQUICCHIO
Mme de BOER-BUQUICCHIO a été réélue le 26 juin 2007 Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, pour un second mandat quinquennal.

Cour européenne des droits de l’homme
A l’occasion du lancement de la diffusion sur Internet (www.echr.coe.int) de ses audiences publiques et de la mise sur Internet de nouvelles informations sur les affaires pendantes, le Président de la Cour, M. Jean Paul COSTA, a notamment déclaré que ce "projet constitue une avancée majeure qui contribuera à rendre les activités de la Cour plus visibles et plus accessibles".
Communiqué de presse

Deuxième Université d’été de la démocratie
Plus de 600 participants venant d’Instituts d’études politiques de 15 pays européens se sont réunis du 2 au 6 juillet 2007 pour la 2ème Université d’été de la démocratie organisée par le Conseil de l’Europe à Strasbourg. Le Président serbe Boris TADIC a prononcé la leçon inaugurale.
Communiqué de presse