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Devant le Parlement européen, Dirk Marty renouvelle ses accusations concernant les activités illégales de la CIA

pdf mise en ligne :19 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

ASILE > Eurodac

Devant le Parlement européen, Dick Marty dénonce à nouveau le mur de silence dressé par les Etats membres sur les activité illégales de la CIA: transferts illégaux de détenus au secret en Europe. Le Parlement européen a adopté un rapport sur le sujet en février 2007. Une forte majorité des députés présents à l’audition partagent les conclusions du rapport présenté à l’Assemblée du Conseil de l’Europe en juin 2007 et adopté à une importante majorité.  D’autres députés ont pris leurs distances avec sa stratégie de ne pas dévoiler ses sources et d’avoir accusé deux députés.

L’audition n’a pas apporté d’informations nouvelles par rapport à la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (cf. "Affaire des prisons et des vols secrets de la CIA: le rapport Marty dénonce le "mur de silence" des Etats membres", NEA say... n°36 et "Epilogue dans l'affaire des activités illégales de la CIA: les questions qui se posent à l'Europe", NEA say... n°35). Dick Marty a répété sa démonstration et renouvelé ses attaques. Il a notamment affirmé que le gouvernement américain, en la personne du président Bush, a reconnu les faits et Condoleezza Rice en décembre 2005 a déclaré fermement que le gouvernement américain avait agi en respectant la souveraineté des Etats européens dans le cadre de ses activités de lutte contre le terrorisme. La CIA a aussi reconnu sa responsabilité, niant avoir torturé et affirmant respecter son manuel d’instruction qui autorise des pratiques qui au regard du droit international constituent d’authentiques tortures. Les enlèvements qui se sont produits, les détentions en Europe n’auraient pas été possibles sans la participation des services de renseignements des pays concernés. M. Marty a évoqué à nouveau ce "mur de silence", véritable omerta qui "nous place face à la quasi-totalité des gouvernements nationaux (... ) aujourd’hui encore des pays n’ont pas encore répondu aux questions que nous leur avons posées. Ce silence continue à masquer encore aujourd’hui de sérieuses entraves aux droits de l’homme". Le secret d’Etat continue à être mis en avant (y compris par le gouvernement Prodi) pour refuser de donner une suite quelconque, alors que c’est le droit qui devrait encadrer son recours.

Ce mutisme des gouvernements trouve son origine dans l’accord, en partie secret et auquel pour cette partie il n’a pas eu accès, que les pays membre de l’OTAN ont accepté de signer le 4 octobre 2001. Cet accord donnait carte blanche aux Etats-Unis et avait pour but d’assurer tant l’impunité des agents américains opérant sur les territoires alliés, que l’absence de contrôle des avions lors de leur atterrissage et de leur décollage. Cependant, pour lui, une dynamique de la vérité est en route et il regrette qu’elle vienne des Etats-Unis, seuls, et cela suite aux déclarations du président Bush qui, en reconnaissant les faits, a libéré la parole de bien des protagonistes de l’affaire. Il craint que les gouvernements européens ne prennent pas l’initiative de dire la vérité. Seuls deux Etats ont trouvé grâce à ses yeux: le Canada et la Bosnie. Il y a de nombreux éléments de preuves établis à partir de plusieurs sources vérifiées et recoupées, a-t-il martelé. Le cas de Abou Omar en est l’exemple le plus emblématique.

Les critiques au sein du Parlement européen ont porté sur le mystère des sources et le refus de citer ses sources: c’est la méthode plus que le contenu qui a pu être critiquée par un petit nombre d’intervenants. Mais la grosse majorité d'entre eux s’est rangée derrière les conclusions du rapporteur du Conseil de l’Europe. Les discussions les plus tendues ont porté sur deux députés mentionnés expressément dans le rapport Marty: Ioan Pascu (socialiste roumain) et Marek Siwiec (socialiste polonais). Lors des débats, M. Marty a rappelé qu’il avait refusé de retirer leur nom du rapport et souligné qu’il n’accusait personne, mais les deux députés étaient informés des activité dans leur pays. "Nous ne sommes pas un tribunal (…) mon rapport est un document politique, pas une accusation formelle". Son ambition est de se rapprocher de la vérité, ce qui est "tant un droit qu’un devoir". Il s’est interrogé: "sommes-nous les avocats de nos gouvernements nationaux ou les défenseurs de nos valeurs européennes communes?".

La presse internationale (International Herald Tribune, Guardian) s’est surtout fait l’écho de la polémique qui a surgi sur ces deux aspects et opposé vigoureusement les protagonistes. Mais ce fut aussi l’occasion pour Dick Marty d’annoncer que sa prochaine enquête allait porter sur les listes noires concernant de présumés terroristes, condamnés à une mort civile de fait, sans pouvoir faire usage de leurs droits et, s’ils le font on constate que le Conseil des ministres ne donne pas suite aux décisions de la Cour de justice. Claudio Fava, rapporteur pour le Parlement européen, a annoncé que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) allait examiner les suites données ou à donner au rapport de février 2007. En conclusion, Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE, s’est fixé pour objectif de "demander des clarifications et la vérité aux gouvernements européens, de sorte que ce ne soit pas seulement le gouvernement américain qui finisse par dire la vérité".

► Résolution du Parlement européen sur le transport et la détention illégale de prisonniers (Rapport Fava) (FR) (EN)
► Communiqué de presse (14 février 2007) (FR) (EN)