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Nécessaire refonte du fonctionnement de la Cour de Strasbourg

pdf mise en ligne :07 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

ASILE > Questions institutionnelles

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est inondée par les requêtes en provenance des pays de l’Est.
La CEDH qui a enregistré 44.100 requêtes l'an dernier est victime de son succès tandis que le système sur lequel elle s'appuie "est en crise", selon une étude faite à la demande du Conseil de l'Europe et présentée par Lord WOOLF le 14 décembre dernier. Victime de son succès, la CEDH "a atteint ses limites et doit évoluer, peut-être radicalement", indique le document réalisé par des juristes. Devant cette Cour unique en son genre, qui peut être saisie par 800 millions d'Européens, 82.100 plaintes sont aujourd'hui pendantes, un chiffre qui pourrait tripler en cinq ans. L'arriéré des affaires est tel, note l'étude, que 4 % des requêtes sont pendantes depuis plus de cinq ans, ce qui pourrait valoir à la CEDH d'être condamnée pour lenteur de procédure, une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'elle est censée faire respecter. La hausse des plaintes correspond à l'arrivée, après 1990, des Etats de l'ancien bloc soviétique qui ont adhéré à la Convention. En 2005, plus de la moitié des requêtes pendantes provenaient de quatre Etats seulement : la Fédération de Russie (17 %), la Turquie (13 %), la Roumanie (12 %), et la Pologne (11 %). "Sans réforme radicale, l'avenir de la Cour est sombre" selon les auteurs de l'étude qui font plusieurs recommandations. Ils suggèrent de donner la priorité aux affaires se prêtant à un "arrêt pilote", tout en suspendant en attendant toutes les affaires analogues. La Cour a ainsi demandé le mois dernier à la Turquie d'instaurer une voie de recours garantissant une réparation dans un contentieux de propriété à Chypre. Dans l'attente, la Cour a reporté l'examen des 1.400 requêtes similaires de propriété sur l'île. Le rapport souhaite également la création de "bureaux satellites du greffe" dans des pays d'où émanent des nombres élevés de requêtes irrecevables. Le Président de la Cour, Luzius WILDHABER rappelle que 85% des affaires arrivant à Strasbourg sont déclarées irrecevables. Il attend aussi beaucoup du "Protocole 14" à la Convention européenne adopté en mai 2004 et qui permet à un juge unique, au lieu de trois, de rejeter les affaires clairement irrecevables. Des comités de trois juges, au lieu de sept, pourront rendre des arrêts dans les affaires "répétitives" où la jurisprudence est bien établie. "Mais le Protocole n'est pas la panacée, car il traite les symptômes plutôt que les causes" selon les juristes, qui rappellent que des audits évaluent à 1.280 le nombre de personnes qu'il faudrait recruter en plus des 521 agents actuels du greffe.

Étude des méthodes de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme (pdf)
Review of the Working Methods of the European Court of Human Rights (pdf)