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Mandat d'arrêt européen: les Etats membres peuvent mieux faire, estime la Commission dans son deuxième rapport

pdf mise en ligne :23 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Titre exécutoire européen

Le mandat d’arrêt européen est efficace mais reste encore soumis à de nombreux obstacles. Le Commissaire Franco Frattini montre du doigt plusieurs Etats membres qui freinent l’exécution des mandats d’arrêt européens. Plus de 1700 personnes suspectes arrêtées en Europe en 2005 dont 1532 ont fait l’objet d’une remise: le second rapport de la Commission vient confirmer l’efficacité du dispositif du mandat d’arrêt européen qui permet d’accélérer les procédures de remise des personnes suspectées de crime organisé ou de terrorisme.

"Je suis inquiet", a déclaré le Commissaire Franco Frattini en charge de la justice, "car un certain nombre d’Etats membres essaient pas à pas de réintroduire des mesures de contrôle sur de requêtes adressées par d’autres Etats membres, ce qui ne devrait pas se produire. C’est tout simplement inacceptable car cela implique des problèmes de confiance mutuelle". Cette déclaration a été faite devant la presse, à l’occasion de la sortie du second rapport d’évaluation sur l’état de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, qui est souvent présenté comme l’emblème d’une coopération réussie entre Etats membres dans le domaine de la justice pénale (FR) (EN). Parmi les vingt-sept Etats membres ayant adopté la décision-cadre de 2002 (FR) (EN), la Commission dresse une liste des pays devant consentir des efforts pour se conformer pleinement à la législation, parmi lesquels figurent la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie, la Pologne et le Royaume-Uni.

La difficulté majeure réside dans les différents niveaux de transposition de la décision-cadre concernant le respect des procédures. Par exemple, la Pologne se montre encore réticente quant à la remise de ses nationaux et a réintroduit la condition de la double incrimination. D’autres Etats ont réintroduit d’autres motifs de refus, non prévus dans la décision-cadre, en totale contradiction avec les dispositions. Globalement, la Commission estime toutefois que la mise en œuvre de la décision-cadre s’est faite avec succès. Lorsque la personne consent à sa remise, le délai moyen de remise est de 11 jours, alors que sous l’ancien régime de l’extradition, de telles demandes pouvaient rester en suspens pendant plus d’un an. Les données transmises par les Etats membres (mais tous ne l’ont pas fait) confirment une généralisation de la pratique du mandat d’arrêt européen et permettent de dégager de grandes tendances qui attestent de l’efficacité de la procédure. Sur la totalité de l’année 2006, ce sont près de 5832 mandats qui ont été émis par les 14 Etats qui ont transmis leurs données, 1456 personnes ont été remises, 51% l’ont été avec leur consentement. D’une façon générale, les délais peuvent être considérés comme bons, puisqu’il faut environ 5 semaines pour remettre une personne en cas de non consentement. Pour l’année 2005, le nombre de mandats d’arrêt européen émis s’élevait à plus de 6900, soit un doublement par rapport à celui de l’année 2004 (première année d’entrée en vigueur), aboutissant à la localisation et à l’arrestation de 1700 personnes. Sur ces 1700 personnes, 1532 ont fait l’objet d’une remise.

Les problèmes constitutionnels qui se sont posés en Allemagne, en Pologne et à Chypre lors de la transposition de la décision-cadre ont, tous, été résolus. Ces difficultés constitutionnelles concernaient la remise de personnes dont la nationalité était celle de l’Etat d’exécution. Bien que la remise de nationaux par ces Etats soit toujours subordonnée à certaines conditions, le mandat d’arrêt européen est aujourd’hui de nouveau en application dans les 27 Etats membres.

Cependant, une première évaluation par la Commission avait révélé certaines insuffisances dans la mise en œuvre de la part des Etats membres, et elles demeurent encore aujourd’hui. Une autre défaillance vient d’être mise au jour par un rapport des services du Conseil: certains Etats membres émettent des mandats d’arrêt pour des délits jugés très mineurs. D’où l’inquiétude née du non respect de la proportionnalité, qui implique qu’une comparaison soit faite dans chaque cas entre la gravité de l’infraction et les moyens à mettre en œuvre dans l’Etat d’exécution, et plus particulièrement les moyens qui impliquent la privation de liberté pour l’individu recherché. La Commission suggère d’introduire des mécanismes de contrôle au niveau national, ce qui revient à insérer une condition de proportionnalité dans le champ d’application du mandat d’arrêt européen.