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Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe directement interpellés par la décision de Bush sur le programme de détentions secrètes

pdf mise en ligne :24 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

ASILE > Eurodac

Le Parlement européen est directement interpellé par la décision du président Bush de prolonger le programme de détentions secrètes de la CIA. Pour Human Rights Watch, incontestablement il y a violation des Conventions de Genève.

Quelques jours après l’audition par le Parlement européen du rapporteur du Conseil de l’Europe, Dick Marty (cf. "Devant le Parlement européen, Dirk Marty renouvelle ses accusations concernant les activités illégales de la CIA", dans la présente édition), George Bush a signé le vendredi 20 juillet 2007 un décret (Executive Order) autorisant la CIA à reprendre son programme d’interrogatoires dans des lieux tenus secrets. Dans ce texte, M. Bush réaffirme sa décision du 7 février 2002, dans laquelle il estimait que les membres d’Al-Qaida et les talibans sont "des ennemis combattants illégaux" n’ayant pas droit à la protection des conventions de genève. "Je réaffirme cette détermination", indique-t-il. Il rappelle aussi que la loi de 2006 créant des commissions militaires pour juger les détenus de Guantanamo lui a donné autorité pour préciser ce qui restait flou dans l’article 3 commun aux conventions de Genève. Ce flou a été critiqué à de nombreuses reprises par les partisans des interrogatoires musclés, différents selon eux de la torture. De longue date, ils ont cherché à faire préciser où commencent les "traitements cruels et inhumains" pour pouvoir, notamment, continuer à affirmer de façon péremptoire à un enquêteur comme Dirk Marty: la CIA ne torture pas !

Les défenseurs des droits de l’homme refusent de s’engager dans un tel débat qui constituerait une dérive dangereuse, mais que les partisans de la manière forte qualifieraient de "technique". Michael Chertoff, lors de sa visite au Parlement européen, s’est prononcé pour une nouvelle législation internationale, forte, claire et efficace. M. Bush affirme sans l’ombre d’un doute que, pour lui, le programme de détentions secrètes de la CIA "remplit complètement" les obligations qui incombent aux Etats-Unis en vertu de l’article 3 des conventions de Genève qui interdit les "traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants". Sont également spécifiquement mentionnés par le décret le meurtre, la torture et la mutilation, ainsi que les mauvais traitements destinés "à humilier ou à avilir l’individu". Le texte n’interdit pas explicitement la privation de sommeil, la simulation de noyade (waterboarding) devenue malheureusement aussi célèbre que la "gégène", torture à l’électricité pratiquée par l’armée française pendant la guerre d’Algérie et qu’un général avait justifiée au prétexte que l’ayant expérimentée sur lui-même, il l’avait trouvée "innocente". Mais concernant cette technique de simulation de noyade, des officiels ont assuré sous couvert de l’anonymat, que sa pratique est désormais proscrite par la CIA, contrairement à ce que continue d’affirmer Human Rights Watch.

Le décret indique que le directeur de la CIA va élaborer un manuel d’instruction qui servira à élaborer un programme d’interrogatoires personnalisé pour chaque détenu. Dirk Marty, au cours de sa déposition, a indiqué que les agents de la CIA lui avaient affirmé que la CIA ne torturait pas, qu’il n’y avait pas de dérapages, ni de bavures, que le manuel d’instructions était scrupuleusement respecté. Ajoutons que le manuel reste pour l’heure un document "classifié", inaccessible à tout enquêteur. Enfin, détail qui a son importance, la Croix-Rouge (le CICR) continuera à se voir refuser l’accès à ces prisonniers qui n’ont pas d’existence légale. Pas un mot n’est dit des prisonniers "disparus". Le Congrès reste pour l'instant discret; dans l'expectative, il demande à en savoir un peu plus. Le sénateur John D. Rockfeller, président de la commission du renseignement, demande une analyse juridique effectuée par le Département de la Justice, nous rapporte le Washington Post, qui fut à l'origine des révélations concernant les prisons secrètes et les transferts illégaux de prisonniers, qui ne sont toujours pas des "prisonniers de guerre" et pour lesquels George Bush a voulu se donner bonne conscience en essayant de démontrer que tout est en ordre avec les conventions de Genève qui ont précisément pour unique objectif de parler des "prisonniers de guerre".

Pour Human Rights Watch, il est inutile de "finasser": il y a torture dès l’instant où l’emprisonnement reste secret et les prisonniers comme leur transfert non déclarés. C’est ce "secret" qui est illégal. Nous nous trouvons ici au cœur du dossier ouvert par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen qui sont ainsi directement interpellés.