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Transposition du Traité de Prüm (coopération policière et judiciaire), le contrôleur européen recommande la prudence

pdf mise en ligne :25 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

ASILE > Système d'information Schengen

Le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, envoie un avis nuancé mais globalement positif sur la transposition du Traité de Prüm. Il vient de rendre son avis en vue de l’adoption de la décision du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontière et la migration illégale.

L’initiative prise par 15 Etats membres en février 2007 est inédite dans le cadre de la coopération relevant du troisième pilier. Elle vise, par décision du Conseil, à rendre applicables à l’ensemble des Etats membres les parties essentielles du traité de Prüm qui a été signé par sept Etats membres le 27 mai 2005. Certains de ces sept Etats ont déjà ratifié ces parties essentielles, d’autres ont manifesté leur intention de le faire. Mais il reste évident à ce stade que l’intention n’est pas d'effectuer des modifications de fond.

Dans son avis (FR) (EN), le contrôleur européen de la protection des données accueille de façon positive cette démarche, tout en faisant un certain nombre de remarques qu’il souhaite voir reprises dans le texte final de la décision du Conseil. Il a identifié un certain nombres de lacunes, notamment le droit des personnes d’être informées sans en faire la demande, bien distinguer les catégories de personnes (victimes ou suspects par exemple), prévoir une clause d’évaluation. Comme l’indiquent les considérants, l’initiative, fait-il remarquer, doit être considérée comme une mise en œuvre du principe de disponibilité, présenté dans le programme de la Haye de 2004 comme une approche innovante de l’échange transfrontière d’informations en matière répressive. Elle est présentée comme une solution de rechange à la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité, sur laquelle le CEPD a rendu son avis le 28 février 2006 et qui n’a pas fait l’objet d’un débat au sein du Conseil en vue de son adoption. Mais l'approche est fondamentalement différente de celle de la décision-cadre. Alors que cette proposition prévoit un accès direct aux informations disponibles, l’initiative envisage un accès direct via des données indexées. De plus, l’initiative fait obligation aux Etats membres de collecter certaines informations, même si celles-ci ne sont pas encore disponibles sur le territoire national. L’accent est mis fortement sur l’échange d’informations biométriques entre les autorités policières et judiciaires des Etats membres, notamment les données provenant des fichiers d’analyse ADN et des systèmes automatisés dactyloscopiques d’empreintes digitales. L’initiative comporte un chapitre 6, intitulé «Dispositions spéciales relatives à la protection des données», qui contient un certain nombre de dispositions adaptées à la nature particulière des données concernées. Le cadre général auquel renvoie également le chapitre 6 est la Convention 108 du Conseil de l’Europe et les documents connexes du Conseil de l’Europe, la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale n’ayant pas encore été adoptée (cf. "Protection des données personnelles: une lacune du sytème communautaire est comblée, mais le Parlement européen souhaite des améliorations", NEA say... n°36).

Le contrôleur européen note avec satisfaction que l’initiative adopte une approche plus prudente et progressive comme moyen de mettre en œuvre le principe de disponibilité. Toutefois, il déplore que l’initiative n’harmonise pas les éléments essentiels de la collecte et de l’échange des différents types de données concernées, également pour veiller au respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Il regrette l’absence d’une analyse d’impact appropriée. Il souscrit à l’approche suivie concernant les différents types de données à caractère personnel: plus les données sont sensibles, plus les raisons pour lesquelles elles peuvent être utilisées ainsi que leur accès doivent être limitées et rigoureusement précisées. Il regrette également que ne soient pas précisées les catégories de personnes visées par les bases de données ADN et que ne soit pas limitée la durée de conservation des données.

Cette décision ne devrait pas être adoptée par le Conseil avant qu’il n’ait adopté la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui seule pourra garantir un niveau suffisant de protection des données dans un cadre intergouvernemental. Les dispositions relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de l’initiative ne facilitent pas les échanges de données à caractère personnel, mais les rendent plus complexes, dans la mesure où elles se fondent sur la notion traditionnelle d’entraide judiciaire en matière pénale, ce qui est une invitation non déguisée à mettre à jour sa culture juridique en la matière.