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Accord des ministres sur le transfert des données des passagers aériens (PNR)

pdf mise en ligne :25 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

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Les vingt-sept approuvent l’accord sur le transfert des données des passagers aériens vers les Etats-Unis (PNR).

Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont finalement approuvé le 23 juillet 2007 le nouvel accord conclu à Washington dans le cadre de la lutte antiterroriste sur le transfert des données privées des passagers aériens à destination des Etats-Unis (cf. "Données des passagers aériens: violentes critiques du Parlement européen à l'égard de l'accord avec les Etats-Unis", NEA say... n°37 et "Sécurité contre liberté ? Le secrétaire d'Etat américain Michael Chertoff devant le Parlement européen", NEA say... n°34). Les ambassadeurs avaient déjà donné leur aval à ce texte le 19 juillet. La signature formelle de l’accord doit intervenir avant le 31 juillet, date à laquelle expire l’ancien accord intérimaire signé en octobre 2006 qui visait déjà à remplacer un premier texte annulé par la Cour de justice européenne. Au sein du Conseil n’existait pas d’objection de principe à l’approbation de l’accord, ce qui n’était pas le cas du Parlement européen, du Sénat français ou des commissaires européens à la protection des données à caractère personnel.
Compte rendu de la plénière du 11 juillet et discours de M. Frattini.

Plusieurs Etats membres n’en avaient pas moins formulé des demandes ou des inquiétudes, tant au niveau de l’imprécision du régime de conservation des données, de leur transfert à des pays tiers, qu’au niveau des destinataires américains des données. Chacun s’était soumis au chantage: plus d’avion ne pouvant décoller ou, plus réaliste, la menace américaine de repartir à tout moment sur la base de négociations bilatérales avec les Etats membres, ce qui aurait laissé les européens dans une situation nettement plus défavorable et aurait constitué une régression importante après la signature il a peu de mois d’une sorte d’accord "open skies" avec les Etats-Unis.

Des parlements nationaux, comme ceux du Danemark et de l’Irlande, devront encore se prononcer sur le texte, même après son entrée en vigueur. La Commission fera à l’automne des propositions sur les mécanismes de surveillance concernant la mise en place de l’accord.

Cet accord intervient au moment où le directeur des services de renseignements, Mike Mc Connell, demande au Congrès d'agir immédiatement pour durcir la réglementation en vigueur du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act).

► Texte de l’accord (FR) (EN)
Communiqué conjoint
Communiqué du secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Michael Chertoff