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Programme de la Haye: le tableau de bord de la Commission fait ressortir des résultats insatisfaisants

pdf mise en ligne :26 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Principes de légalité et de proportionalité des délits et des peines

Le bilan global du Programme de la Haye est mitigé, des retards insatisfaisants et des progrès. Si 53% des actions évaluées ont été réalisées, les progrès n’ont pas été constants dans tous les domaines d’action. Dans son rapport pour 2006, la Commission fait état d’un taux de réalisation plus faible qu’en 2005, tandis que que les actions devant être reportées ont augmenté de 27%. Les résultats montrent la nécessité de mettre fin à la structure en piliers et la nécessité que la conférence intergouvernementale qui vient de s’ouvrir le 23 juillet 2007 mette fin à l’incertitude qui entoure la réforme du traité de l’Union.

Dans son tableau de bord, la Commission montre combien les progrès n’ont pas été constants dans tous les domaines et que la transposition des instruments par les Etats membres n’est pas satisfaisante. Le vice-président, Franco Frattini, a tiré la sonnette d’alarme : "Sur l’ensemble des initiatives importantes de la Commission, près d’une sur cinq concerne le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté. Les progrès que nous avons accomplis ont permis d’améliorer la sécurité des citoyens dans leur vie quotidienne, de les protéger contre la criminalité et de protéger leurs droits. Or, trop souvent les travaux sont bloqués ou retardés par le processus décisionnel utilisé pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Je me réjouis, dés lors, que les dirigeants de l’UE aient convenu que le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision s’appliqueraient à la majorité des matières relevant du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Ceci met un terme à la division artificielle entre les différentes composantes des travaux de l’Union. Ces changements signifient que l’UE, les Etats membres, le Parlement et la Commission pourront œuvrer de concert pour prendre des décisions plus rapidement et d’une façon plus responsable. Je compte sur la conférence intergouvernementale pour parvenir à un accord et pour tracer la voie à suivre pour que tous les citoyens puissent vivre dans un espace de justice, de liberté et de sécurité".

Des progrès ont été enregistrés dans les domaines relevant du premier pilier comme les droits fondamentaux, la citoyenneté, la justice civile, la stratégie européenne en matière de drogue, l’asile et la migration, les politiques relatives aux visas et aux frontières ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme. Toutefois, la politique en matière de justice, de liberté et de sécurité est actuellement divisée et des retards sont intervenus dans les domaines relevant du troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) en raison de blocages permanents. Le tableau de bord montre que la mise en œuvre au niveau national d’initiatives préalablement approuvées laisse à désirer. Un certain nombre d’Etats ne respectent pas les délais prévus pour les transpositions des instruments juridiques en droit national ou accusent des retards (d’une ou de plusieurs années) dans la transposition. Par exemple la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et de leur famille de circuler librement, bien qu’approuvée par l’ensemble des Etats membres, n’a pas été transposée dans les délais prescrits par dix-neuf d’entre eux au moins. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, un grand nombre d’Etats membres n’ont pas communiqué les mesures qu’ils ont prises pour transposer les accords relatifs, par exemple, au blanchiment d’argent, aux produits du crime ou à la traite des êtres humains (cf. Report on the implementation of The Hague programme for 2006 - Follow-up of the implementation of legal instruments in the fields of justice, freedom and security at national level - 2006 Implementation Scoreboard – Table 2).  

Les réalisations ont été moins nombreuses en 2006 qu’en 2005. En 2005, un peu plus de 65% des mesures prévues ont été réalisées. Pour 2006, ce chiffre est de 53%. Ce taux de réalisation inférieur s’explique principalement par la lenteur des progrès réalisés dans le domaine de la coopération policière, de la prévention de la criminalité organisée et de la coopération judiciaire en matière pénale. Toutes ces matières relèvent du troisième pilier, à l’unanimité et sans codécision avec le Parlement européen. Les difficultés rencontrées pour s’accorder sur les normes minimales en matière pénale (aucun consensus ne s’est dégagé, par exemple sur la décision-cadre relative à l’harmonisation des droits procéduraux minimaux) freinent le progrès et rendent le principe de reconnaissance mutuelle plus difficile à appliquer. Le rapport confirme les préoccupations déjà exprimées dans le rapport de 2006 et en confirme également les conclusions: "l’évolution défavorable constatée renforce la validité de l’appréciation émise par la Commission dans sa communication du 28 juin 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme de la Haye : la voie à suivre», concernant la nécessité d’améliorer le processus décisionnel dans le domaine relevant du titre VI du traité UE", écrit la Commission dans sa communication de juillet 2007 intitulée "Rapport sur la mise en œuvre du programme de la Haye en 2006".