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Quelle justice pour les européens ?

pdf mise en ligne :01 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

IMMIGRATION > Frontières extérieures

Une justice réparatrice ou une justice simplement punitive ? Vers une "Charte de qualité de la justice pénale"!Les européens s’interrogent de plus en plus sur "leur" justice. Ils se montrent exigeants. Les recours se multiplient et leur diversité augmente. L’Europe serait-elle malade de la Justice ? La question n’est pas totalement pertinente, car la construction, depuis plusieurs années, de l’espace judiciaire européen apporte sur bien des points une réponse appropriée ou, à défaut, une approche convaincante.
Robert Badinter apporte une réponse convaincante par sa simplicité avec une grande économie de moyens où l’on reconnaît l’immense talent de l’avocat ; il nous décrit l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et nous présente les enjeux, considérables. Il souligne quelle en est la condition : la réalisation effective d’une confiance mutuelle dans nos justices respectives qui ne peut naître que d’une appréciation raisonnée et raisonnable de sa qualité. Ce faisant, il nous démontre par l’exemple que la construction de l’Europe, complexe, peut être rendue compréhensible si le talent de communication est au rendez-vous. L’Europe cesse d’être ennuyeuse, elle devient passionnante.

Sans doute faut-il aussi se poser la question, celle posée par le prix Nobel de la paix en 1984, Desmond Tutu, dans le journal Le Monde du 23 janvier dernier, la question du "faut-il une justice punitive ou une justice réparatrice et guérisseuse"? "La justice réparatrice considère le criminel comme une personne, un sujet qui a le sens des responsabilités et la notion de honte, et qui doit être réinséré dans la société. (…) La justice punitive ignore la victime et le système est généralement froid et impersonnel. La justice réparatrice est porteuse d’espoir. Elle estime que même le pire des criminels peut évoluer. Il ne s’agit pas d’être laxiste face au crime. Le criminel doit réaliser la gravité de son acte par la sanction prononcée, mais il doit y avoir de l’espoir, l’espoir que le criminel peut devenir un membre qui contribue utilement à la société, après avoir payé sa dette envers elle. Quand nous agissons envers une personne avec la conviction qu’elle peut progresser, qu’elle progresse, elle répond souvent à notre attente."

Sommes-nous avec de telles considérations, aussi élevées, loin de la vie quotidienne des institutions européennes ? Il n’en est rien : au Parlement européen, lors de la présentation des priorités de la présidence autrichienne, n’avons-nous pas entendu la ministre autrichienne de l’intérieur, Liese Prokop, s’inquiéter de l’application des peines et de la possibilité pour un condamné d’exécuter sa peine dans son pays ce qui favoriserait, incontestablement, sa réinsertion sociale ?

Quelle justice pour quelle Europe ? Une nouvelle culture partagée, fondée sur des valeurs partagées que le débat sur le Traité constitutionnel a rendu plus perceptible aux citoyens. C’est un projet global de société.

Une situation préoccupante, mais ne demande-t-on pas trop de choses à la justice ?

De façon générale les citoyens européens trouvent la justice trop lente, trop coûteuse, inégalitaire, compliquée, peu fiable et inadaptée. Sans parler de "bavures judiciaires", toujours spectaculaires. Des enquêtes sur les services publics, en France, ont placé la Justice au dernier rang : il lui est reproché de produire des"sinistrés"et des "précarisés" par analogie avec l’exclusion sociale. Que dire après l’affaire d’Outreau ? On parle de l’accès au droit, comme on parle dans le domaine de la santé de "l’accès aux soins"…un parallélisme se fait de plus en plus fréquent entre ces deux secteurs si essentiels pour le citoyen : la justice et la santé.

Mais il convient de souligner également les difficultés rencontrées : la rapidité, par exemple si souvent réclamée, ne peut se concevoir sans la qualité et l’efficacité. Autre interrogation permanente: comment réduire l’aléa judiciaire ? Or la justice est régulièrement sommée de régler les problèmes les plus divers : économiques, sociaux, éthiques et scientifiques….d’où une accumulation de textes de loi à la complexité croissante. Des textes plus nombreux, mais aussi des textes qui appellent des amendements et des correctifs réguliers dans un contexte de construction européenne, de mondialisation aussi et dans un contexte où le citoyen (pour ne pas dire le justiciable) exige un encadrement toujours plus sécurisé de la vie en société et une équité plus évidente tant la justice est souvent perçue, au premier regard, comme partiale, incomplète. Il ne suffit pas de rendre la justice, celle-ci doit être acceptée et comprise, c’est dire que la justice doit être aussi expliquée. La justice est faite pour les citoyens et l’application du droit doit prendre en compte les réalités humaines et les évolutions de nos sociétés et de nos mentalités. La demande grandissante de justice intervient au moment où il lui est demandé de régler, souvent très en aval des problèmes, une série de difficultés que la justice ne peut régler seule : que valent les solutions juridiques en matière, par exemple, d’immigration, de visa, d’asile par rapport aux problèmes politiques et économiques qui sont à l’origine des difficultés rencontrées ?

Promouvoir une meilleure qualité de la justice est devenu une priorité, pour tous : citoyens, praticiens divers du droit (avocats, magistrats, …. mais aussi ONG de plus en plus directement impliquées et médiateurs naturels entre toutes les parties prenantes).

Réfléchir ensemble sur la qualité de la justice en Europe et sur un espace judiciaire européen est le signe que nous tous, membres de l’Union, avons en commun les mêmes valeurs démocratiques telles que la liberté individuelle, le procès équitable. C’est un débat digne de notre intérêt au même titre que celui sur les OGM ou la couche d’ozone. Le Parlement européen, à l’initiative de Jean-Louis Bourlanges alors président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a organisé le 18 janvier 2005, un séminaire sur la qualité de la justice en Europe. Il faut s’en féliciter, on peut simplement regretter qu’un tel séminaire intervienne aussi tardivement puisque c’est en 1999 que le programme de Tampere a fait de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne.

L’enjeu est considérable: "il est crucial pour la démocratie", a souligné, au cours du séminaire, Franco Frattini, commissaire européen à la justice. Il est double : assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu’ils se trouvent en Europe et renforcer la confiance jusqu’à un point tel qu’un Etat membre admettra, par exemple, la remise de ses propres citoyens aux juges d’un autre Etat. Dans"l’affaire Fourniret", on a vu un Etat membre inculper un ressortissant d’un autre Etat membre pour un crime commis dans cet autre Etat membre…

L’Europe, la construction de l’espace judiciaire européen, représente non pas le problème, mais une bonne partie de la solution

L’aventure européenne exige en matière judiciaire (et singulièrement en matière pénale) la coopération. Chacun perçoit que cette coopération doit être renforcée et chacun perçoit que ce renforcement de la coopération repose, comme partout ailleurs, sur la confiance réciproque (c’est la troisième fois que le mot confiance est écrit) et la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions implique que tous se soumettent à une évaluation transparente, impartiale, praticable, régulière, publique et menée selon des mécanismes mutuellement agréés. C'est bien ce à quoi sont confrontés les ministres européens, dans le cadre de leurs travaux en cours sur les garanties procédurales dans les procédures pénales. Tout ceci exige au préalable une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes judiciaires européens et leur analyse sur une base comparative. A cet égard il convient de signaler le travail de la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) qui a publié, l’an dernier, son premier rapport d'enquête sur les "Systèmes judiciaires européens-2002". La CEPEJ vient de mettre en place un remarquable outil au service des politiques publiques en matière de justice et au service également des citoyens. L’évaluation comparée, qui est la confrontation des moyens mis à disposition avec la qualité des prestations fournies, vient de faire un saut qualitatif important, elle qui n’en était qu’à ses premiers balbutiements.

Mais précisément, que dit l’Union européenne en matière de justice pénale?
Le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe définit la portée du "droit au juge": il comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d’accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, le droit d’accès à l’aide juridictionnelle. Il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d’un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées à l’issue d’un procès.

La ratification en cours de la Constitution et les débats qui l’accompagnent, auraient pu constituer une excellente opportunité pour exposer en pleine lumière ce problème, si difficile, de l’espace judiciaire européen. Cette opportunité n’a pas été saisie, nous le savons. Elle est encore à saisir, mais elle avait été saisie l’an passé par le Parlement européen et d’abord par sa commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures par la voix de son rapporteur, Antonio Costa, pour recommander que l’Union européenne définisse avec les Etats membres une "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" qui constituerait un cadre de référence commun pour tous et qui renforcerait ainsi la confiance réciproque. Cette Charte devra être élaborée en tenant compte des expériences et travaux d’ores et déjà menés au niveau national, international, au niveau des Nations Unies, au niveau du Conseil de l’Europe. Elle sera fondée sur la mise en place d’un mécanisme d’évaluation mutuelle permanent qui tiendra compte des expériences développées dans d’autres domaines (espace de Schengen, lutte contre le terrorisme, élargissement de l’Union, entraide judiciaire) et qui associera, dans sa conduite, associations de juges, opérateurs du droit, parlements nationaux et Parlement européen. D’autre part la "Charte de qualité" sera fondée sur l’harmonisation minimale indispensable dans les domaines suivants : l’administration et l’évaluation de la preuve, le transfert de prisonniers pour l’exécution des peines dans l’Etat membre de résidence, l’exécution de peines non privatives de liberté dans l’Etat de résidence, l’exécution des mesures de contraintes dans l’Etat de résidence, les droits minimums des prisonniers, le traitement de la récidive. Enfin la résolution adoptée avait invité la Commission européenne à intégrer la Charte dans le plan d’action qu’elle doit présenter en 2006 conformément aux conclusions du Conseil européen adoptant le programme dit "programme de La Haye" qui succède au "programme de Tampere". La commission du Parlement européen avait recommandé également que le Plan d’action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues par la Constitution. Antonio Costa a su saisir cette opportunité qui lui était offerte pour souligner aussi certains aspects qu’il convient de ne pas négliger. Une justice efficace, tant au service des justiciables, qu’au niveau économique, est un facteur positif en matière de compétitivité, à prendre en compte dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne. D’autre part, la protection due à chaque citoyen européen (droit d’accès à un tribunal impartial, droit d’accès à l’aide juridictionnelle, droit à un traitement digne et humain, droit à être jugé dans un délai raisonnable, etc.), cette protection relève en tout premier lieu de la compétence de chaque Etat membre qui l’assure en conformité avec son propre ordre constitutionnel et ses traditions juridiques. Enfin, l’adoption de règles minimales doit s’établir prioritairement à tous les domaines de criminalité particulièrement grave qui revêtent une dimension transfrontalière évidente: le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogues, le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon des moyens de paiement, la criminalité informatique et le crime organisé. C’est d’ailleurs ce que prévoit le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Une nouvelle culture fondée sur des valeurs partagées

Le Parlement européen, lors de sa prochaine session le 21 février, va se saisir des propositions de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Au terme de son examen, le Parlement européen  réussira, on peut l’espérer, à définir les exigences indispensables à la construction d’un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, ce nouveau grand chantier de l’Union européenne. L’Union européenne, fidèle à sa tradition naissante, saura alors faire comprendre à ses citoyens que le droit, c’est la découverte de la réalité humaine, la juste expression d’un lien social et politique. Entre temps, l’espace judiciaire européen reste confronté, en premier lieu, à la nécessité d’édifier une nouvelle culture fondée principalement sur des valeurs partagées comme nous y invite la Constitution pour l’Europe et plus particulièrement la Charte des droits fondamentaux. L’acte fondateur reste l’adhésion à ces valeurs plus que la recherche d’une même qualité de juges, toujours souhaitable, plus que de mêmes méthodes judiciaires, à construire sans relâche, ou que l’octroi de droits procéduraux à accorder de façon inlassable aux citoyens. Tant il est vrai que la technique judiciaire reste subsidiaire par rapport à ce qu’il est convenu d’appeler "un projet global de société".


- Parlement européen, Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Rapporteur: António Costa (A6-0036/2005), 9 février 2005.
- European Parliament, Report with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States, Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Rapporteur: António Costa (A6-0036/2005), 9 February 2005.

- Parlement Européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Séminaire public : "Promouvoir une meilleure qualité de la justice pénale en Europe", 18 janvier 2005. (pdf)
- European Parliament, Committee on civil liberties, justice and home affairs, Public seminar: "Promoting a better quality of criminal justice in Europe", 18 January 2005. (pdf)

YAHOO Actualités (http://fr.news.yahoo.com/), 26 janvier 2006
"Les Français jugent sévèrement le fonctionnement de la justice, selon un sondage"
"67% des internautes estiment que la justice ne fait pas bien son travail"
(Sondage Ifop pour "Acteurs Publics" publié vendredi 20 janvier en partenariat avec "Metro" et LCP-Assemblée nationale)