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Enorme impact du futur Traité sur les droits des citoyens, notamment en matière de protection des données personnelles

pdf mise en ligne :30 07 2007 ( NEA say… n° 38 )

ASILE > Système d'information Schengen

En attendant l'entrée en vigueur du futur traité, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, rappelle que la directive de 1995 sur la protection des données doit être correctement appliquée.

Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles partage totalement la prise de position de la Commission, qui demande que la directive de 1995 sur la protection des données soit entièrement mise en œuvre avant d’envisager des modifications (FR) (EN). Tous les Etats membres ont maintenant transposé la directive qui couvre le domaine communautaire (premier pilier), mais dans un rapport transmis en mars dernier, la Commission relève plusieurs incohérences dans les législations nationales, dues à des transpositions incorrectes ou incomplètes. Des actions spécifiques sont encore nécessaires pour assurer une mise en œuvre complète de la directive, rappelle Peter Hustinx dans un communiqué. Parmi les actions requises, figurent notamment l’utilisation efficace des procédures d’infraction contre les Etats membres et la promotion d’instruments incitatifs, sans être contraignants, en raison notamment du niveau de détails qu’il faut atteindre et des situations particulières prédominant dans chaque Etat membre.

Peter Hustinx fait valoir tout particulièrement que bien des points importants doivent être analysés au regard du traité modificatif. Il estime notamment que devraient être examinées attentivement des solutions prenant en compte le traitement des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé telles que celles traitées à des fins commerciales (affaire SWIFT) ainsi que les données traitées hors de l’Union (dossier PNR). Le futur traité aura un impact énorme sur la protection des données des citoyens européens. Il consacrerait le droit à la protection des données à caractère personnel prévu à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et selon lequel "toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant". Il créerait également une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs. L’actuelle division "en piliers" ne fait plus débat. Nous avons vu combien cette division est à l’origine des progrès jugés "mitigés" du programme de la Haye (cf. "Le Parlement européen juge la situation institutionnelle actuelle intenable pour progresser vers l'espace de liberté, de sécurité et de justice", NEA say... n°23 et "Le Conseil européen a tranché: pas de recours à la "clause passerelle"", NEA say... n°16). Rappelons, une fois de plus, que le projet de décision-cadre sur la protection des données en matière de coopération judiciaire et policière en matière pénale (troisième pilier) est toujours sur la table du Conseil, un compromis n’ayant pu être trouvé (cf. "Protection des données personnelles: une lacune du sytème communautaire est comblée, mais le Parlement européen souhaite des améliorations", NEA say... n°36).