Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :01 08 2007 ( NEA say… n° 38 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

ELSJ - Nouveaux Etats membres
Les nouveaux pays membres de l’Union se préparent à lever les contrôles aux frontières : premières informations rassurantes de 14 ministres de l’intérieur réunis à Bratislava le 20 juillet 2007.
Les ministres de l’intérieur de 14 pays de l’UE ont confirmé le 20 juillet, à Bratislava, leur souhait de voir les pays qui ont rejoint l’UE en 2004 intégrer avant la fin du mois d’août la version actuelle du système d’information Schengen (SIS1+), ce qui devrait leur permettre d’entrer comme prévu dans l’espace Schengen à la fin du mois de décembre 2007. Neuf pays sont actuellement en course pour rejoindre l’espace sans frontière: la République tchèque, la Slovaquie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie. Le feu vert permettant à ces Etats de rejoindre l’espace Schengen va dépendre formellement d’une évaluation positive de leur capacité à contrôler leurs frontières extérieures, ainsi que de leur capacité à intégrer la base de données informatiques communes aux pays de l’espace Schengen qui relie leurs autorités (police, gendarmerie, justice, douanes). Selon le calendrier prévu, la levée des contrôles aux frontières pour ces pays se ferait à partir de la fin décembre 2007 pour les frontières terrestres et maritimes et d’ici le mois de mars 2008 au plus tard pour les frontières aériennes. "Tant que le calendrier pour la mise en œuvre du SIS reste valide, il n’y a aucune raison de retarder la date limite d’entrée des pays de Schengen", a indiqué le ministre de l’intérieur slovaque, sans doute pour conjurer le mauvais sort concernant les rumeurs qui ne sont d’ailleurs pas l'exclusivité des nouveaux Etats membres. Le vice-secrétaire d’Etat portugais au ministère de l’intérieur, José Magalhaes, a déclaré que plusieurs pays avaient échoué dans les tests de connexion au SIS, mais qu’il restait suffisamment de temps pour les repasser et réussir. La Slovénie est le premier des neuf à avoir réussi une connexion complète au SIS, a indiqué le ministre slovène de l’intérieur. Selon lui, son pays sera suivi par la Hongrie et l’Estonie. Si tout se passe comme prévu, l’évaluation Schengen des aspects liés au SIS débutera à la mi-septembre.

ELSJ - Cour de justice
La cour de justice européenne propose de créer une nouvelle procédure préjudicielle d’urgence dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
La nouvelle procédure comporterait les mêmes étapes que la procédure normale et l’accélération serait principalement obtenue en donnant à toutes les étapes de celle-ci la priorité absolue à l’affaire en cause. Par la force des choses, cette accélération se ferait au détriment des affaires pendantes. Pour être déclenchée, la procédure d’urgence devrait être demandée par le Tribunal national, mais pourrait également l’être exceptionnellement d’office. Le filtrage et le traitement de toutes les affaires potentiellement concernées par la mise en œuvre seraient assurés par l’une des chambres à cinq juges de la Cour, ce nombre pouvant varier en fonction de l’affaire.

DROITS FONDAMENTAUX - Droits de l'enfant
La Commission se réjouit du système PEGI Online qui permet d’identifier les contenus de jeux vidéo pernicieux pour les mineurs.
La Commission européenne se réjouit du nouveau service PEGI Online lancé fin juin 2007 par la Fédération européenne de logiciels de loisirs (ISFE), qui vise la protection des jeunes utilisateurs de jeux vidéo. PEGI (Pan European Game Information) améliore le service précédent qui a déjà montré son utilité ces dernières années en faisant des recommandations détaillées sur le contenu des jeux interactifs. L’ancien système proposait des informations fiables et faciles à comprendre, sous forme de labels de classification par âge et de description de contenus apposés sur les emballages de jeux vidéo, permettant une décision d’achat en toute connaissance de cause.
Désormais, PEGI Online s’enrichit d’un "Safety Code" dont les exigences comprennent notamment l’obligation de proscrire tout contenu illégal ou choquant pour les plus jeunes de même que tout lien indésirable, et de créer au contraire des barrières de protection des mineurs et de leurs données personnelles dans le cadre des jeux en ligne. Les produits qui répondent à ces exigences sont dotés d’un logo spécial, logo octroyé par l’administrateur PEGI Online à tout fournisseur de jeux en ligne qui satisfait aux exigences stipulées par le "Safety Code". Le site web de PEGI a été amélioré afin d’aider les parents à y voir plus clair dans la multitude de jeux en ligne proposés à leurs enfants.
"C’est un bon exemple d’une initiative de l’industrie développée en coopération avec d’autres parties prenantes qui permet une solution rapide et flexible aux problèmes posés par les nouvelles technologies et une plus grande protection de nos enfants", a commenté Viviane Reding, commissaire en charge de la société de l’information. Elle souhaite pour l’avenir plus de visibilité du système pour les parents qui ne connaissent pas les jeux interactifs auxqules s’adonnent les enfants, ainsi d’ailleurs que pour les vendeurs détaillants. Selon Mme Reding, toute la difficulté pour les actions telles que celle de PEGI réside dans un bon équilibre à trouver entre l’obligation de garantir aux utilisateurs la plus grande liberté dans l’utilisation d’Internet tel que le stipule la Charte des droits fondamentaux (Liberté d’expression et d'information, article 11) et celle de répondre aux objectifs de la recommandation sur la protection des mineurs et la dignité humaine, adoptée au mois de décembre 2006, qui appelle à une action vigoureuse en matière d’éducation aux médias.
Ce travail à venir se fera en collaboration et concertation avec la commissaire en charge de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, et plus particulièrement en ce qui concerne un rapport d’évaluation sur les développements récents de la labellisation des jeux vidéos et informatique, conformément à la résolution adoptée en 2002 (2002/952/CE). La Commission adoptera en outre, en fin d’année, une communication sur l’éducation aux médias dont l’objectif sera de mettre en lumière et de promouvoir un ensemble de bonnes pratiques en matière de labellisation au niveau européen et de proposer des pistes d’action.

► Enfants disparus : le parlementaire européen travailliste, Gary Titley lance un appel ! Le numéro vert unique (hotline) 116 000 n’est toujours pas opérationnel, alors que la période de vacances avec tous ses dangers bat son plein. Les lecteurs de NEA say... ont été familiarisés avec cette opération de grande envergure qui ne doit pas rester sur le papier seulement (cf. "Bientôt un numéro d'appel unique pour les enfants disparus en Europe", NEA say... n°27).

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données
► La CNIL au bord de la crise, par Michel Alberganti.
Le journal Le Monde attire l’attention une fois de plus, dans son numéro du 18 juillet 2007, sur la situation dramatique de la CNIL en termes de ressources (humaines, financières, etc.). La France sur ce point se classe parmi les trois derniers pays européens et la CNIL reçoit quatre à cinq fois moins de financement que des pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.
Ses interventions sont de plus en plus nombreuses et dans tous les domaines. Pensons aux développements de l’Internet, la biométrie, la géolocalisation, la video-surveillance, etc…
L’information du public, majoritairement peu conscient des problèmes de liberté individuelle, est à développer. Le lancement de la nouvelle technologie des puces radiofréquences (RFID) n’a été accompagné d’aucun débat public. Les attentats terroristes spectaculaires et meurtriers ne doivent pas anesthésier toute velléité de réguler les mesures sécuritaires.
On peut s'interroger sur le niveau minimal de ressources que peut atteindre la CNIL sans que la France ne se trouve en infraction au regard des directives européennes en matière de protection des données, qui prévoient un certain niveau de pouvoirs et de moyens pour l'organe de contrôle.

JUSTICE - France
► Une mission parlementaire française d’information sur l'exécution des décisions de justice pénale.
Une mission d’information composée de 15 députés vient d’être mise en place par la commission des lois de l'Assemblée nationale française. Elle sera présidée par le président de cette commission, Jean-Luc Warsmann, les deux rapporteurs étant Michèle Tabarot qui s’occupera plus particulièrement de mineurs et Etienne Blanc. La mission présentera son rapport pour la fin de l’année et effectuera des déplacements sur le terrain en France et à l’étranger.

DROITS FONDAMENTAUX - Conditions de détention
► Projet de loi français créant un Contrôleur des lieux de privation des libertés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati, a présenté un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Il s’agit des établissements pénitentiaires, mais aussi des lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétentions administratives, les zones d’attente.
Le contrôleur général est chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il pourra être saisi par le premier ministre, les membres du pouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le contrôleur général fera après chaque visite des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation. Un rapport annuel du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement, et rendu public. Le projet de loi sera examinée par l'Assemblée nationale en septembre.
On se souvient du rapport accablant rendu par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Gil Robles, sur la situation des prisons françaises (cf. "Le rapport Gil-Robles: énième rapport sur les conditions de détention déplorables en France", NEA say... n°6), ainsi que de la visite d’une délégation de députés du Parlement européen de certains lieux de rétention de migrants clandestins, certains devant être aménagés ou fermés suite à ces visites (cf. "Le Parlement européen se préoccupe des centres de rétention administrative en Europe", NEA say... n°7).
La ministre de la Justice française, Rachida Dati, a rencontré Anne Owers, inspectrice en chef des prisons au Royaume-Uni, et s’est dite confortée par l’exemple britannique, fort d’une expérience de 25 ans (Le Monde des 29 et 30 juillet). L’inspectrice en chef britannique jouit d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions. Les visites sont inopinées, s’appuyant sur un corps de 41 inspecteurs indépendants. Les centres pour mineurs sont contrôlés au moins une fois tous les trois ans et les prisons au moins une fois tous les cinq ans selon quatre critères: sécurité des détenus, respect de leur dignité, utilité ou caractère formateur de leurs activités, préparation à leur insertion. Dans 70% à 75% des cas, les recommandations sont retenues et font l’objet de contrôle.
Les critiques n'ont pas manqué de surgir (cf. Editorial du journal Le Monde): méfiance scepticisme, ambitions très (trop) larges, champ d'action varié, manque de moyens, pouvoirs insuffisants, nomination par simple décret pour un mandat de six ans non renouvelable, sans le contrôle du Parlement, faculté de saisine trop restreinte. Le projet serait en retrait par rapport à celui de Guy Canivet, alors président de la Cour de cassation, rédigé en 2000. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti jusqu'à ce jour, le Médiateur de la République, Jean-Pierre Delevoy, ayant échoué en 2006. Il prévoyait une équipe de 30 personnes, capables d'effectuer jusqu'à 1000 visites par an, avec un budget de de 3 millions d'euros.  Avant lui, les ministres Elisabeth Guigou et Marlyse Le Branchu avaient aussi échoué dans leurs tentatives, tout comme les derniers ministres de la justice, Dominique Perben et Pascal Clément. Les opposants, au risque de se voir infliger une fois de plus un démenti par l'opinion publique, parlent d'une simple opération d'affichage politique. La ministre s'est dite ouverte aux débats parlementaires qui viennent seulement de s'engager et qui, après les navettes inévitables entre les deux chambres, se termineront à l'automne prochain. Dés maintenant, on peut constater que les débats au Sénat ont été utiles: dans la nuit du 31 juillet au 1er août, le Sénat, en adoptant le projet de loi a apporté un certain nombre d'améliorations: le rapporteur M. Hyest a obtenu que le Contrôleur général soit nommé par décret du président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Devant les protestations concernant des ressources insuffisantes (l'ancien ministre Robert Badinter a protesté contre cette hypocrisie qui consiste, comme pour la CNIL, a créer des institutions sans moyens, également la sénatrice Alima Boumedienne-Thiery), la ministre a indiqué que le Contrôleur sera doté d'un budget de 2,5 millions d'euros et d'un effectif de 18 emplois (au Royaume-Uni : 41 inspecteurs indépendants). Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008 et sera revu à la hausse en fonction des besoins, a ajouté Rachida Dati.
Le contrôleur général des prisons aura-t-il réellement des pouvoirs limités, ne serait-ce qu'en raison des ressources limitées, comme le pense le journal Le Monde qui met notamment en avant dans son argumentation le sort réservé à la CNIL (cf. supra). Effectivement, les chiffres sont impressionnant: 6000 lieux privatifs de liberté ont été identifiés par le Médiateur de la République, 12 600 détenus de plus que la capacité des prisons, au nombre de 190. Les syndicats de magistrats, les associations comme l'Observatoire international des prisons, Amnesty international, expriment à leur tour scepticisme et critiques, sans pour autant présenter une alternative que le débat parlementaire fera peut-être apparaître.
La critique essentielle concerne les moyens, mais aussi  les garanties d'indépendance, les pouvoirs: le contrôleur ne pourra faire que des recommandations et n'a aucun pouvoir d'injonction. Il pourra certes recevoir toute information ou pièces utiles, mais leur caractère secret pourra lui être opposé si leur divulgation porte atteinte à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête, au secret médical, ou au secret professionnel entre l'avocat et son client.
Il n'en reste pas moins vrai qu'il est grand temps que la France se mette en accord avec les conventions internationales qu'elle a signées et parfois ratifiées. La création d'un contrôleur général des prisons et de tous les lieux d'enfermement est imposée par un protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, adopté en décembre 2002 et que la France doit encore faire ratifier après l'avoir signé en septembre 2005. Dans son préambule, les Etats signataires se disent "convaincus que la protection des personnes privées de liberté (...) peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondé sur des visites régulières des lieux de détention". L'article 3 prévoit un mécanisme national de prévention et précise "chaque Etat met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". L'article 4 stipule que ces organes sont autorisés à effectuer des visites "dans tous lieux placés sous sa juridiction ou sous son contrôle".
Au niveau européen, existe un Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Pourquoi n’existerait-il pas l’équivalent pour l’inspection de lieux privatifs de liberté. Le prochain traité, une fois adopté fournira une base juridique précise, spécifique et autonome pour faire des propositions. 

DROITS FONDAMENTAUX - Transparence
► Le médiateur européen exige un meilleur accès aux documents européens.
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission le 18 avril 2007 dans son Livre vert (FR) (EN), le médiateur européen, Paraskevas Nikiforos Diamandouros a plaidé en faveur d’un meilleur accès aux documents et à l’information afin que les citoyens puissent comprendre le rôle joué par les Etats membres dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne  (FR) (EN). L’ombudsman fait un certain nombre de propositions concrètes. Cette consultation intervient cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement 1049/2001, en vue de sa modernisation.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Politique de l'UE
► Le Groupe socialiste du Parlement européen réclame une stratégie européenne de lutte contre le terrorisme: 25 recommandations (EN).
Dans un document de treize pages, le groupe socialiste présente 25 recommandations politiques destinées à améliorer la lutte contre le terrorisme dans le respect de droits des citoyens. Toutes ces recommandations sont réparties en trois secteurs d'activité: sécurité, justice et droit des personnes, politique extérieure de l'UE et menace terroriste, stratégies préventives centrées sur l'inclusion sociale et le dialogue.
Parmi l'ensemble des recommandations, figurent notamment les améliorations en terme de coopération policière, avec un rôle accentué d'Europol et des pouvoirs accrus du coordinateur de la lutte anti-terroriste, même si la place reste toujours vacante suite à la démission du néerlandais Gijs de Vries. Des mesures visant à protéger des données privées devraient également être introduites. Les actions en matière de politique étrangère incluent le renforcement de la coopération internationale en vue de créer une Convention des Nations Unies sur le terrorisme, d'améliorer les relations avec le monde arabe, et de mettre en oeuvre des mesures visant à accélérer la réforme du secteur de la sécurité dans les pays du sud de la Méditerranée, tout en renforçant dans ces régions les politiques européennes de développement économique et social grâce au commerce, à l'aide et à l'investissement. Afin de promouvoir l'inclusion sociale, les députés appellent de leur voeux une politique d'intégration de l'UE et une charte défendant les droits culturels, politiques et civils des migrants, y compris le droit de vote aux élections locales.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Etats-Unis
► Mesures sécuritaires adoptées par le Congrès américain.
Après le compromis trouvé fin juillet entre les deux Chambres du Congrès américain, le Sénat a approuvé le 26 juillet 2007 le paquet de mesures de sécurité recommandées par la commission parlementaire 9/11, y compris le principe de scanner 100% des portes-conteneurs et des avions cargos et de passagers à destination des Etats-Unis, avant qu'ils ne quittent les ports et aéroports étrangers. Pour entrer en vigueur après adoption formelle par la Chambre des Représentants, la loi doit être signée par le président Bush dont l'administration a critiqué la faisabilité du dispositif, notamment l'obligation qui en découle d'installer l'équipement de monitoring dans plus de 600 ports étrangers. Mais aucune menace de véto présidentiel n'a été agitée à ce jour.
La commission européenne en son temps avait, par l'intermédiaire de son commissaire Kovacs, fait valoir ses réserves et effectué diverses démarches auprès des autorités américaines (cf. "La proposition américaine de scanner tous les conteneurs fait peur à tout le monde", NEA say... n°28).
Le président Bush, dans un discours du 28 juillet 2007, a appelé à renforcer les lois sécuritaires et à les moderniser, notamment le FISA (Federal Intelligence Security Act).

IMMIGRATION - Rapport 
► L'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) publie ses rapports annuels sur l'immigration:  "Perspectives des migrations internationales: SOPEMI, édition 2007" et "Jobs for immigrants (Vol. 1): Labour Market Integration in Australia, Denmark, Gerlmany and Sweden".

IMMIGRATION - Etats-Unis 
► Une ville américaine donne une carte d'identité aux sans-papiers.
New Haven dans le Connecticut est devenue depuis le 24 juillet 2007 la première ville des Etats-Unis à délivrer aux immigrés illégaux des cartes d'identités, créant polémique, lazzis et vivats, nous dit l'Agence Reuters. Dès le premier jours, plusieurs centaines de personnes se sont présentées. Les partisans font remarquer que cette action va renforcer la sécurité et fournir une protection à ses 10 000 à 15 0000 sans-papiers. Les opposants craignent que cette mesure n'encourage l'immigration illégale, n'accroisse le fardeau pesant sur les services publics et qu'elle ne coûte cher aux contribuables.
Le maire a indiqué que la ville ne faisait qu'affronter un problème esquivé par le gouvernement fédéral depuis l'échec rencontré par le président Bush et la division du Congrès: "Puisqu'ils n'ont pas la volonté d'adopter un programme cohérent sur l'immigration et la sécurité aux frontières, (...) si nous voulons être l'endroit le plus sûr, ici, nous devons savoir qui vit ici. (...) Le bout de plastique ne peut entraîner un afflux d'immigrés clandestins, a-t-il poursuivi (...), l'immigration est en grande partie motivée par le désir des individus d'améliorer leur vie et de donner de meilleures opportunités à leurs enfants. Voilà ce qui détermine les flux migratoires: l'emploi et les opportunités. Pas un bout de plastique !".

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Protection des données
► Internet totalement anonyme avec TOR.
TOR, un logiciel spécialisé pour sécuriser les opérations sur Internet, permet d'utiliser le Web en toute impunité également. Disponible gratuitement, l'usage du logiciel n'est pas illégal.
TOR rend quasiment impossible le repérage du site visité ou des données téléchargées ou envoyées. Même les sites qui seraient surveillés par les autorités ne peuvent identifier les visiteurs passant par TOR. Le logiciel ralentit toutefois considérablement les opérations. Il a été inventé par des étudiants du Massachusetts Institute of Technology.

NON-DISCRIMINATION - Politique de l'UE
► L'Union européenne lance un concours destiné à tous les jeunes, dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous.
Depuis le 30 juillet et jusqu'au 31 octobre2007, les jeunes de 12 à 18 ans sont invités à créer une affiche sur le thème de la non-discrimination au sein de l'UE.
Infos: http://www.eurojeune.eu/