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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :04 09 2007 ( NEA say… n° 39 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

DROITS FONDAMENTAUX - Société de l'information
► Une affaire embarrassante pour Yahoo, accusé de prêter son concours à la répression que mène la Chine contre les cyberdissidents.
Yahoo tente de faire échec à la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis cinq mois: elle a demandé au tribunal fédéral de classer sans suite les plaintes déposées par les dissidents chinois représentés aux Etats-Unis par World Organization for Human Rights USA. Le portail Internet est accusé d’avoir transmis les communications personnelles d’un dissident chinois, auteur entre 2000 et 2002 de journaux électroniques qui appelaient à une réforme démocratique et à un système autorisant plusieurs partis politiques en Chine. Les blogs anonymes étaient distribués à une liste d’abonnés hébergée par Yahoo. L’auteur a été arrêté et condamné à dix ans de prison. Le tribunal chinois s’est appuyé sur des preuves matérielles fournies par Yahoo. La plainte, rapporte le journal Le Monde du 1er septembre 2007, accuse Yahoo de complicité et de préjudices pour avoir sciemment fourni aux officiels chinois des copies des courriels privés, des adresses e-mail, des numéros d’identification des utilisateurs, etc.. Le journal Le Monde a consacré le 29 août 2007 une série d’articles à la "Censure sur Internet, les Etats contre les cyberdissidents". Le journal constate qu’en Chine, comme presque partout, Internet est devenu une caisse de résonance de la société civile. Il dénonce également l’aide des grandes entreprises technologiques américaines. Et de rappeler que des firmes comme Yahoo et Microsoft ont signé "un pacte d’autodiscipline" à travers lequel ils s’engagent à ne pas diffuser des "messages illégaux et erronés" et à "protéger les intérêts de l’Etat et du public chinois". Ce pacte encourage les hébergeurs à identifier les blogueurs. Le Monde signale la récente vague de procès au Vietnam, et rappelle qu’en Tunisie, Internet reste sous contrôle étroit, qu’à Cuba les connexions privées restent difficiles et rares et qu'"en Malaisie, la liberté en ligne régresse". Il rapporte qu’aux Etats-Unis, la pression ne fait que grandir contre les entreprises complices: le Congrès veille, enquête et a convoqué les hauts responsables de Cisco, Yahoo, Google et Microsoft. Treize pays ont été identifiés comme censurant la toile: Syrie, Biélorussie, Turkménistan, Ouzbékistan, Chine, Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, Iran, Birmanie, Vietnam, Corée du Nord, Cuba.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données personnelles
► Données personnelles sur Internet: les moteurs de recherche annoncent des changements dans leurs pratiques en matière de protection de la vie privée de leurs utilisateurs: cookies, adresse IP, publicité ciblée... Les promesses seront-elles tenues ?
Plusieurs spécialistes ont fait le tour des nouveautés: ZDNet.fr, JDN solutions, mais c'est l'organisme Center for Democracy and Technology qui est a déclenché ce procesus en publiant le 8 août 2007 un rapport récapitulant et comparant les différents engagements. NEA say... a alerté ses lecteurs, après d'autres, sur le pouvoir de certains moteurs de recherche et les dangers qu'ils représentent. Privacy International s'est inquiété, les instances de l'Union européenne ont posé à Google un certain nombre de questions.
L'été a donné lieu à de nouvelles joutes en matière d'annonces concurrentielles entre les principaux moteurs de recherche: c'est à celui qui se montrera le plus protecteur des données personnelles de ses utilisateurs. Google a donné le ton en juin, ramenant à 18 mois la durée de conservation des données, puis à deux ans la durée de vie de ses cookies. Le moteur de recherche Ask.com lui a emboîté le pas courant juillet, aussitôt suivi par Microsoft et Yahoo ainsi que par AOL. Dans ce flot d'annonces, il est difficile d'y voir clairment les pratiques réelles des uns et des autres. CNET News .com a interrogé ces cinq sociétés pour établir un comparatif sur la durée de rétention, leur anonymisation, ou l'utilisation de la publicité comportementale. De cet examen, il ressort que Ask.com est celui qui se montre le plus protecteur de la vie privée, promettant un outil qui permettra aux internautes de paramétrer le moteur de recherche de façon à ce que les requêtes ne soient pas enregistrées. Il a été précédé par le métamoteur Ixquick, qui promet un fonctionnement éthique à ses visiteurs. Pour les autres moteurs, les résultats sont plus mitigés, Google restant le plus réservé.
Quoi qu'il en soit, ces modifications, quelle que soit leur ampleur, représentent une évolution considérable dans la politique des moteurs de recherche: désormais, l'utilisateur peut choisir son moteur en fonction de sa sensibilité (encore aujourd'hui très faible) à la protection des données personnelles.
Malgré ces annonces, le Center for Democracy and Technology encourage les acteurs à une vigilance permanente et à continuer les efforts déployés.
► Google plaide pour des règles en matière de protection des données personnelles.
Lors du colloque "Ethique et droits de l'homme dans la société de l'information" organisé à Strasbourg le 14 septembre 2007 par l'UNESCO, Peter Fleischer, responsable de la gestion des données privées chez Google, s'est livré à un ardent plaidoyer pour l'harmonisation des régimes de protection des informations personnelles: le journal Le Monde parle d'un prédateur en faveur de la réglementation de la chasse!

DROITS FONDAMENTAUX - Droit à la liberté et à la sûreté
► Les instances du Conseil de l'Europe ont été saisies et se sont montrées vigilantes dans l'affaire française des conditions de détentions dans la prison de Lille-Sequedin et de l'interrogatoire de la représentante régionale de l'Observatoire international des prisons (OIP). Le Commissaire européen aux droits de l'homme a demandé des éclaircissement à la France.
Le journal Libération rapporte dans les détails toute l'affaire dont la conclusion, heureuse, est exemplaire.
Communiqué de l'OIP

DROITS FONDAMENTAUX - Conditions de détention
► Le Centre d'analyse stratégique rattaché au Premier ministre français a publié le 17 septembre 2007 une analyse sur le contrôle des lieux d'enfermement, dressant un état des lieux des moyens de contrôle existants, dans la perspective de la présentation d'un important projet de loi pénitentiaire avant la fin de l'année 2007, et dans le contexte des engagements internationaux. Un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est également en cours d'examen par le parlement francais; il vise la mise en place d’un "mécanisme national de prévention" indépendant, tel que prévu par le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Accès au droit dans les lieux de privation de liberté: l'action du Médiateur de la République.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion ou d'extradition
► Après la mort d'un Nigérian le 9 juin 2007, Madrid précise les règles d'expulsion des sans-papiers.
Le journal Le Monde du 6 septembre 2007 rapporte un article du quotidien El Pais qui révèle le contenu d'un texte encore à l'état de brouillon. Amnesty International a immédiatement réagi, en regrettant que le projet ne prenne pas en compte les recommandations des autorités européennes, Conseil de l'Europe et Commission européenne, sans parler des résolutions du Parlement européen. Parmi ces recommandations, figure l'interdiction du baillon et des bandes adhésives. L'organisation juge imprécis le texte sur les conditions d'utilisation de la contrainte.

DROIT A UNE BONNE ADMINISTRATION - Lutte contre la corruption.
► Présentation pour avis du Plan de mise en oeuvre de la stratégie de la Banque mondiale pour la promotion de la gouvernance et la lutte contre la corruption.
Entre novembre 2006 et décembre 2007, la Banque mondiale organise une vaste consultation. Le Conseil des administrateurs devrait examiner début octobre 2007 le plan proposé (désormais en ligne) pour la mise en oeuvre de la Stratégie. Dans ce contexte, la Banque Mondiale souhaite recueillir avis les plus divers.
Robert Zoellick, le nouveau président de la Banque Mondiale, veut réformer la lutte anticorruption de la Banque mondiale, deux mois après le départ de Paul Wolfowitz pour cause de népotisme. Il souhaite faire évoluer le service de déontologie professionnelle (Institutional Integrity Department ou INT): séparer la lutte anticorruption externe et la discipline interne. Il entend ainsi rendre les enquêtes de l'INT plus respectueuses des personnes, plus collectives et plus indépendantes (cf. Le Monde du 13 septembre 2007).
► Lancement par les Nations Unies et la Banque mondiale de l'initiative "Récupération de l'argent volé" ("Stolen Asset Recovery").
Les Nations Unies et la Banque mondiale lancent l'initiative "Stolen Asset Recovery" (Récupération des capitaux volés) dépêche AP. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon,  a souligné que "le vrai coût de la corruption dépasse de loin la valeur de l'argent volé". Une évaluation estime ce montant entre 1 000 et 1 600 milliards de dollars!

DROITS FONDAMENTAUX - Droit d'accès aux documents
► La Commission doit ouvrir davantage l'accès à certains de ses documents.
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance a soutenu en partie le recours de l'Association de la presse internationale (API) qui réclamait un accès aux documents de la Commission dans le contexte de plusieurs affaires instruites par la Cour de justice. Le jugement reconnaît que dans certains cas, l'accès à ces textes ne peut être refusé. Communiqué de presse (FR) (EN).